VPB 52.79

(Décision de la Comm. eur. DH du 10 mars 1988 déclarant irrecevable la req. N°11680/ 85, F. c/Suisse; voir également cette affaire sous l'angle du droit au respect de la vie privée [art. 8], JAAC 52.72 et du principe de non-discrimination [art. 14], JAAC 52.80)

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Regeste Deutsch Résumé Français Regesto Italiano

Erwägungen Erwägung 2.

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Art. 13 EMRK. Recht auf wirksame Beschwerde bei einer nationalen Instanz.

Eine wirksame Beschwerde steht nur demjenigen zu, der ein von der EMRK geschütztes Recht geltend macht. Dies trifft nicht für Prostitution zu.

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Art. 13 CEDH. Droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale.

Un recours effectif n'est garanti qu'à la personne qui allègue la violation d'un droit garanti par la CEDH. Tel n'est pas le cas de la prostitution.

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Art. 13 CEDU. Diritto a un ricorso effettivo davanti a un'istanza nazionale.

Un ricorso effettivo è garantito unicamente alla persona che ad duce la violazione di un diritto garantito dalla CEDU. Tale garanzia non si applica alla prostituzione.

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(Suite de JAAC 52.72)

2. La requérante se plaint en outre de ne pas avoir disposé d'un recours effectif devant une instance nationale pour faire valoir ses droits et libertés garantis par la convention. Elle invoque l'art. 13 combiné avec l'art. 8 CEDH.

La Commission rappelle que l'art. 13 CEDH ne garantit un droit à un recours effectif qu'à la personne qui allègue qu'un droit garanti par la convention à été violé à son détriment (cf. p. ex. décision du 19 décembre 1974 sur la req. N^o 6753/74, DR 2, p. 118; décision du 12 octobre 1978 sur la req. N^o 7308/75, DR 16, p. 32). Or en l'espèce, la Commission a déjà estimé que le droit d'entretenir des relations sexuelles contre rémunération et par métier n'est pas garanti par la convention.

Il s'ensuit que ce grief est également incompatible rationne materiae avec les dispositions de la convention.

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