VPB 55.55
(Décision rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 8 avril 1991 déclarant irrecevable la req. n° 16564/90, H. W et E. K. c/ Suisse)
Regeste Deutsch
Résumé Français
Regesto Italiano
Erwägungen
Meinungsäusserungsfreiheit. Diskriminierungsverbot. Videofilme pornographischen Inhalts.
Art. 10 § 1 EMRK. Der Vertrieb solcher Filme fällt in den Schutzbereich dieser Bestimmung.
Art. 10 § 2 EMRK. Die Verurteilung nach Art. 204 StGB wegen Vermietung und Verkauf solcher Filme bildet eine vom Gesetz vorgesehene, zum Schutz der Moral notwendige Massnahme.
Art. 14 EMRK. Im vorliegenden Fall haben die Beschwerdeführer, welche die Nichtverfolgung vieler gleichartiger Geschäfte im Kanton Zürich geltend machten, keinen genügenden Beweis einer Diskriminierung nach Art. 14 EMRK erbracht.
Liberté d'expression. Principe de la non-discrimination. Films vidéo pornographiques.
Art. 10 § 1 CEDH. La distribution de tels films entre dans le champ d'application de la garantie.
Art. 10 § 2 CEDH. La condamnation sanctionnant, en vertu de l'art. 204 CP, la location et la vente de tels films constitue une mesure prévue par la loi et nécessaire à la protection de la morale.
Art. 14 CEDH. En l'espèce, les requérants qui se plaignaient de ce que, dans le canton de Zurich, un grand nombre de commerces du même genre n'étaient pas poursuivis, n'ont pas réussi à faire la preuve d'une discrimination selon l'art. 14 CEDH.
Libertà d'espressione. Divieto di discriminazione. Videopellicole cinematografiche pornografiche.
Art. 10 § 1 CEDU. La distribuzione di simili pellicole rientra nel campo d'applicazione della garanzia.
Art. 10 § 2 CEDU. La condanna della locazione e della vendita di simili pellicole cinematografiche secondo l'art. 204 CP costituisce una misura prevista dalla legge e necessaria a proteggere la morale.
Art. 14 CEDU. Nel presente caso, i ricorrenti che facevano valere che, nel Cantone Zurigo, un gran numero di negozi di questo tipo non siano stati perseguiti, non sono riusciti a fornire la prova sufficiente di una discriminazione giusta l'art. 14 CEDU.
Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être:
· commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex.
· ou consulté sur Internet à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l'aide d'une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)