VPB 57.71

(Déc. rendue en anglais par la Comm. eur. DH le 12 janvier 1993, déclarant irrecevable la req. N° 18145/91, K. c / Suisse)

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Regeste Deutsch Résumé Français Regesto Italiano

Erwägungen

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Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens.

Keinen Eingriff in das Privat- und Familienleben bildet die Zulassung der Anklage in einem Strafverfahren gegen eine in der Öffentlichkeit besonders exponierte Person, auch wenn dieser Beschluss zu kritischen Medienberichten und impertinenter Briefpost Anlass gegeben hat.

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Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale.

La décision d'admettre l'acte d'accusation contre une personne fort connue dans le public ne constitue aucune ingérence dans la vie privée et familiale, même si cette décision a donné lieu à des comptes rendus critiques dans les médias et à une correspondance impertinente.

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Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata e familiare.

Non costituisce ingerenza nella vita privata e familiare la decisione di ammettere l'atto d'accusa contro una persona particolarmente nota al pubblico, anche se tale decisione ha comportato resoconti critici dei media e una corrispondenza insolente.

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Cette décision a été rendue en anglais. Le texte peut être:

·       commandé par courrier au Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe, B.P. 431 R 6, F - 67075 Strasbourg Cedex.

·       ou consulté sur Internet à l'adresse http://hudoc.echr.coe.int/ à l'aide d'une recherche dans HUDOC avec le n° de la req. et le type de texte (Arrêt ou Décision sur la recevabilité)

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