Bund Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
VPB 58.8bis
(Décision du Conseil fédéral du 15 mars 1993)
Regeste Deutsch
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Regesto Italiano
Erwägungen
Art. 70 und 71 VwVG. Auf Rügen der Verweigerung des rechtlichen Gehörs und der Willkür gegenüber der Schweizerischen Asylrekurskommission tritt der Bundesrat nicht ein.
Art. 70 et 71 PA. Le Conseil fédéral n'entre pas en matière sur des griefs touchant le refus du droit d'être entendu et l'arbitraire, soulevés à l'encontre de la Commission suisse de recours en matière d'asile.
Art. 70 e 71 PA. Il Consiglio federale non entra nel merito delle censure relative al diniego del diritto di essere udito e all'arbitrio, sollevate nei confronti della Commissione svizzera di ricorso in materia d'asilo.
Au sens de l'art. 71 PA, la dénonciation doit être adressée à une autorité de surveillance, compétente pour prendre d'office des mesures d'intérêt public contre une autorité. La surveillance implique un lien de subordination entre l'autorité qui surveille et celle qui est surveillée (André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 950 et s.). Conformément à l'art. 11 al. 2 de la loi du 5 octobre 1979 sur l'asile (RS 142.31), la CRA statue de manière définitive sur les recours contre l'Office fédéral des réfugiés (ODR), rejetant les demandes d'asile et prononçant les renvois. La CRA constitue ainsi l'autorité judiciaire de dernière instance en matière d'asile. Elle rend ses décisions de manière indépendante en n'étant soumise qu'à la loi (art. 2 de l'O du 18 décembre 1991 concernant la CRA, RS 142.317). La CRA est donc une instance de recours indépendante de l'administration. L'indépendance judiciaire dont elle bénéficie implique qu'elle n'est placée sous la surveillance du Conseil fédéral et sous la haute surveillance de l'Assemblée fédérale que du point de vue administratif (art. 17 al. 1 de l'ordonnance concernant la CRA). Le Conseil fédéral n'est par conséquent pas habilité à revoir les décisions qu'elle rend, que ce soit sous l'angle de la forme ou du fond, ni à influencer sa pratique. Au regard de ce qui précède, aucune suite ne peut être donnée à la présente dénonciation.
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