VPB 62.120

(Déc. de la Comm. eur. DH du 9 mars 1998, déclarant irrecevable la req. N° 39315/98, Fédération suisse des retraités, pré-retraités et rentiers AI, Edmée Buclin-Favre, Joseph Rey et Jakob Suter c / Suisse)

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Regeste Deutsch Résumé Français Regesto Italiano

Erwägungen

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Art. 25 EMRK. Opfereigenschaft. Verband.

Ein Verband kann gegen eine Massnahme, von der ausschliesslich seine Mitglieder betroffen sind, nicht Beschwerde erheben.

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Art. 25 CEDH. Qualité de victime. Association.

Une association n'a pas qualité pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe uniquement ses membres.

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Art. 25 CEDU. Qualità di vittima. Associazione.

Un'associazione non può interporre ricorso contro un provvedimento che colpisce unicamente i suoi membri.

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Le Comité a examiné la requête (...) dont il ressort que les requérants se plaignent de ce que le Conseil fédéral, par décision du 9 décembre 1996 relative à la nomination des membres de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, a écarté la candidature des personnes âgées de plus de 70 ans. Toutefois, il rappelle, concernant la première requérante, qu'une association n'a pas qualité, faute de pouvoir se prétendre elle-même «victime» au sens de l'art. 25 CEDH, pour introduire une requête dirigée contre une mesure qui frappe ses membres (déc. du 18 mai 1994 sur la req. N° 18598/91, DR 78-A, p. 71). Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible rationae personae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'art. 27 § 2.

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