N° dossier: ARMC.2015.88
Autorité: ARMC
Date décision: 16.12.2015
Publié le: 25.01.2016
Revue juridique:
Titre: Faillite volontaire. Conditions.

Résumé:

La procédure d'insolvabilité instituée par l'article 191 LP a pour but de répartir les biens de manière équitable entre tous les créanciers. Il ne s'agit pas de régler le problème du surendettement des débiteurs les plus obérés, qui n'ont plus d'actifs et n'ont même pas les moyens d'avancer les frais de la procédure. Tel est le cas du débiteur qui, pour avancer les frais de la procédure de faillite, a dû obtenir une avance sur ses salaires futurs auprès de son employeur, avance devant être qualifiée de prêt de consommation (305 ss CO). Lorsque le débiteur sollicite sa mise en faillite alors que la masse en faillite ne disposerait d'aucun actif, sa déclaration d'insolvabilité en justice peut, dans certains cas, être constitutive d'un abus de droit. Requête de faillite volontaire rejetée en l'espèce (cons. 4).

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Par arrêt du 14.03.2016 (réf.5A_78/2016), le TF a rejeté le recours en matière civile déposé contre cette décision.

 
Articles de loi:
Art. 191 LP
 

 

Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 14.03.2016 [5A_78/2016]

 

 

 

A.                            Par requête du 29 juin 2015 adressée au Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, X. a demandé sa mise en faillite personnelle. Il exposait, en résumé, qu'il avait accumulé des dettes dès la fin de son apprentissage, dans un contexte familial difficile. Ces dettes ascendaient à environ 346'000 francs, dont environ 90'000 francs faisaient l'objet de poursuites ouvertes. Son salaire était saisi à raison de 2'123 francs par mois, lui laissant un disponible mensuel de 309.65 francs, après déduction de ses charges. Il avait emprunté 5'000 francs à son employeur pour pouvoir avancer les frais de sa mise en faillite et envisageait de rembourser cette somme à raison de 150 francs par mois, un même montant mensuel devant en outre être affecté au paiement des honoraires de sa mandataire. Sa capacité de remboursement était trop basse, par rapport à l'ampleur de ses dettes. Ses créanciers étaient nombreux et n'entraient pas en matière pour des arrangements. Sa compagne assumait le rôle de "gestionnaire", mais le requérant était prêt à demander une curatelle volontaire si le tribunal l'estimait nécessaire. Le requérant produisait divers documents.

B.                            A l'audience du 7 septembre 2015, X. a déposé un échange de courriels avec son employeur, dont il résultait que ce dernier lui accordait un prêt de 5'000 francs, remboursable par 1'000 francs sur son salaire d'octobre, 1'000 francs sur celui de novembre et 3'000 francs "+ intérêts à 8 %" sur celui de décembre. Entendu par le juge à cette audience, le requérant a déclaré, en résumé, qu'il vivait en concubinage avec une hygiéniste dentaire employée à 80 %, partageant les frais du ménage par moitié avec elle. Il travaillait comme opérateur cariste et subissait une saisie de salaire depuis longtemps, avec la précision qu'il y avait eu des mois sans saisie car son employeur avait tardé à fournir des documents à l'Office des poursuites. Il avait de la peine à dire à combien ses dettes s'élevaient, mais c'était "un montant à 6 chiffres". Il n'avait jamais payé d'impôts de sa vie. Le véhicule qu'il utilisait était au nom de son amie, malgré le fait que c'était lui qui payait les mensualités. Il devait rembourser un certain montant à l'aide sociale, parce qu'il avait dû être aidé momentanément du fait qu'il n'avait pas rempli ses obligations envers l'assurance-chômage. Il n'avait pas pris de contacts avec des créanciers pour négocier des arrangements, mais son avocate l'avait fait. Il confirmait les explications données dans sa requête au sujet des 5'000 francs avancés pour les frais.

C.                            Par décision du 10 septembre 2015, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a rejeté la requête. En résumé, il a rappelé, en se référant à la jurisprudence fédérale, que la procédure de faillite volontaire ne visait pas à régler le problème du surendettement des débiteurs les plus obérés, qui n'ont plus d'actifs et n'ont même pas les moyens d'avancer les frais de la procédure et que, selon les circonstances, une déclaration d'insolvabilité pouvait être constitutive d'abus de droit, notamment par le débiteur qui sollicite sa faillite alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait d'aucun actif. Le juge a relevé que la situation du débiteur ne permettait pas de penser que quelques biens de valeur pourraient, en cas de faillite, permettre de désintéresser partiellement les créanciers. Le véhicule du requérant était au nom de sa compagne. Les mois durant lesquels X. n'avait pas eu de saisie de salaire ne lui avaient pas permis de se constituer un petit pécule. Même les 5'000 francs fournis à titre d'avance ne provenaient pas d'économies, mais d'un prêt de l'employeur.

D.                            Le 24 septembre 2015, X. recourt contre cette décision. En bref, il fait valoir qu'il n'a pas demandé un prêt à son employeur, mais une avance sur ses salaires, qu'il s'est donc acquitté de l'avance des frais de la faillite et qu'en retenant que les 5'000 francs provenaient d'un prêt, le premier juge avait fait une constatation manifestement inexacte des faits. Selon lui, il serait inconcevable de subordonner la faillite volontaire à la condition que le débiteur dispose de quelques biens réalisables en faveur de ses créanciers. Il a déjà désintéressé partiellement ses créanciers par la saisie de son salaire et dispose donc de biens à distribuer. Il veut prendre un nouveau départ dans la vie économique et n'a jamais auparavant requis de faillite volontaire. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise, principalement au prononcé de la faillite, subsidiairement au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision, en tout état de cause sous suite de frais et dépens.

E.                            Le premier juge n'a pas présenté d'observations.

C O N S I D E R A N T

1.                     a) L’appel n’étant pas recevable contre les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), une décision rejetant une requête de faillite volontaire est susceptible d'un recours limité au droit (art. 319 let. a CPC, 174 et 194 LP). Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

                        b) Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de l'arbitraire (art. 320 let. b CPC; cf. Jeandin, in CPC commenté, n. 5 ad art. 320 CPC, avec les références). Elle n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier juge et n'intervient que si ce dernier s'est prononcé de façon arbitraire, en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait indubitablement établi (RJN 1988, p. 41, et les références citées; arrêt de la Cour de cassation civile du 20.10.2009 [CCC.2009.40] cons. 2). Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 cons. 2.1 ; ATF 126 III 438 cons. 3). Le pouvoir d'examen se recoupe donc avec celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 320 CPC), de sorte que l'ARMC n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci constate les faits de manière manifestement insoutenable ou qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait (ATF 127 I 54 cons. 2b, 127 I 60 cons. 5a, 126 I 168 cons. 3a, 125 I 166 cons. 2a). L'ARMC revoit par contre librement les questions de droit.

2.                     a) Selon l'article 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (al. 1). Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).

                        b) La jurisprudence a eu l'occasion de préciser (notamment arrêt du TF du 14.01.2015 [5A_915/2014] cons. 5.1, cité par le premier juge) que cette disposition institue une procédure d'insolvabilité, dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers. Certes, le débiteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son défaut de retour à meilleure fortune, retrouvant la possibilité de mener un train de vie conforme à sa situation sans être réduit au minimum vital. Mais, par cet art. 191 LP, le législateur n'a pas voulu introduire et n'a pas introduit une procédure de désendettement des particuliers, pour régler le problème du surendettement des débiteurs les plus obérés, qui n'ont plus d'actifs et n'ont même pas les moyens d'avancer les frais de la procédure (ATF 133 III 614 cons. 6 et les références citées). Selon les circonstances, une déclaration d'insolvabilité en justice peut être constitutive d'un abus de droit manifeste et il appartient alors au juge de rejeter une telle requête. Tel est en particulier le cas lorsqu'un débiteur sollicite sa mise en faillite volontaire, alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait d'aucun actif (arrêt du TF du 15.01.2009 [5A_676/2008] cons. 2.1). Le Tribunal fédéral a en outre rappelé (ATF 133 III 614 cons. 6) que, comme le relèvent certains auteurs (Perrin, Du nouvel usage d'une ancienne loi, l'exemple de la faillite volontaire, PJA 1995 p. 1575; Cometta, Commentaire romand de la LP, n. 13 ad art. 191 LP; Brunner, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 17 ad art. 194 LP), il en découle une inégalité de traitement entre le débiteur qui a des biens et celui qui n'en a pas du tout, mais la LP n'a pas créé une institution permettant à tout débiteur d'obtenir une procédure de mise à l'abri. La procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la requête de faillite présentée par le débiteur (art. 191 LP), faute d'intérêt. Le fait qu'une pratique erronée de cette procédure (Perrin, op. cit., p. 1576 note 33) permette de mener à terme une procédure de faillite, même en l'absence d'autres actifs que ceux avancés par le débiteur, ne saurait justifier de détourner l'institution de l'art. 191 LP. Que cet ATF 133 III 614 ait été rendu dans une procédure relative à un refus d'assistance judiciaire ne change rien à la pertinence des considérants du Tribunal fédéral sur les conditions d'une requête de faillite volontaire et les perspectives de celle-ci, ceci contrairement à ce que soutient le recourant.

3.                     La situation du débiteur étant ce qu'elle est, on peut admettre qu'une procédure de règlement amiable des dettes, au sens des articles 333 ss LP, serait sans doute vouée à l'échec.

4.                     a) Le premier juge a constaté sans arbitraire que le recourant n'avait pas même les moyens d'avancer lui-même les frais de la procédure de faillite, puisqu'il avait dû recourir à un emprunt auprès de son employeur pour verser les 5'000 francs qu'il devait avancer. En effet, le courriel de l'employeur qui a été déposé par le recourant à l'audience du 7 septembre 2015 mentionne clairement que ledit employeur consent un "prêt de CHF 5'000.- à X.", en précisant que des intérêts à 8 % sont dus sur cette somme. La requête de faillite volontaire fait elle-même état d'un "emprunt de CHF 5'000.- effectué auprès de l'employeur". Une avance sur salaire futur constitue d'ailleurs de toute manière un prêt de consommation (art. 305 ss CO) par l'employeur au travailleur, puisque le premier transfère une somme au second, à charge pour ce dernier de lui rendre cette somme, par compensation avec des salaires futurs; ce mécanisme se distingue de l'avance sur salaire, évoquée à l'article 323 al. 4 CO, qui est prévue "dans la mesure du travail effectué", en d'autres termes sur un salaire dont le terme de paiement n'est pas encore échu mais relatif à un travail déjà effectué.

                        b) Le tribunal civil a aussi constaté sans arbitraire que le recourant ne disposait pas de quelques biens de valeur qui pourraient, en cas de faillite, permettre de désintéresser partiellement les créanciers. Le recourant n'allègue pas qu'il disposerait de biens quelconques qui pourraient être réalisés au bénéfice de ces créanciers. Il admet en particulier que la voiture avec laquelle il se déplace n'est pas à son nom, mais à celui de sa compagne. Cette voiture n'entrerait donc pas dans la masse en faillite. La référence que le recourant fait à son salaire n'est pas pertinente, puisque le salaire et tout autre revenu professionnel est exclu de la masse, sur la base d'un raisonnement fondé essentiellement sur la lettre de l'article 197 al. 2 LP (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5ème édition, 2012, no 1618 p. 383 et les références citées). Il faut donc retenir, en fait, que le recourant ne dispose pas de biens dont la réalisation permettrait de désintéresser les créanciers, même très partiellement.

                        c) En fonction de la jurisprudence rappelée plus haut, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la requête de faillite volontaire. Comme on l'a vu, la procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP) et, a fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la requête de faillite présentée par le débiteur (art. 191 LP), faute d'intérêt. C'est bien ce qu'a fait le premier juge, après avoir constaté sans arbitraire qu'il n'y avait pas de biens à réaliser et que le recourant avait même dû emprunter l'argent nécessaire à l'avance de frais exigée de lui.

5.                     Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise est conforme au droit et que le recours doit être rejeté. Les frais de la cause seront mis à la charge du recourant, sans dépens.

Par ces motifs,
L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Rejette le recours.

2.    Met les frais de la procédure de recours, arrêtés à 700 francs, à la charge du recourant, qui les a avancés.

Neuchâtel, le 16 décembre 2015

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Art. 191 LP
A la demande du débiteur
 

1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.

2 Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.1

 


1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

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