N° dossier: ARMC.2017.68
Autorité: ARMC
Date décision: 20.10.2017
Publié le: 14.11.2017
Revue juridique:
Titre: Faillite volontaire. Conditions.

Résumé:

La faillite volontaire n’est pas prononcée quand le débiteur ne dispose pas de biens de valeur qui pourraient être réalisés au profit des créanciers et n’a même pas eu les moyens d’avancer lui-même les frais de la procédure de faillite.

 
Articles de loi:
Art. 191 LP
 

A.                            Par requête du 3 juillet 2017, adressée au Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil), X. a demandé sa mise en faillite personnelle. Il indiquait qu’il ne pouvait plus faire face à ses obligations et joignait à sa demande divers documents, dont des informations débiteur, une déclaration fiscale pour l’année 2016, des fiches de salaire, un bail à loyer et un jugement de divorce.

B.                            Le 4 juillet 2017, le greffe du tribunal civil a invité le requérant à verser une avance de frais de 5'000 francs. Cette avance a été payée.

C.                            A l'audience du 8 juin 2017 devant le tribunal civil, X. a confirmé sa requête. Interrogé, il a déclaré, en résumé, qu’il travaillait (…) pour un salaire de 5'900 francs net par mois environ. Il était divorcé et avait quatre enfants, dont l’un vivait avec lui, et payait pour les autres des contributions de 1'300 francs par mois. Il n’avait pas de saisie de salaire, les poursuites mentionnées dans un relevé figurant au dossier étant toutes anciennes. Il ne faisait pas de nouvelles dettes, sauf pour les impôts, qu’il ne payait pas. Il n’avait aucune fortune, ni aucun bien de valeur. Il recevait un subside pour son assurance-maladie. Il avait demandé sa faillite volontaire pour repartir sur une nouvelle base, vu son nouveau statut professionnel, et pour pouvoir assumer les charges que la situation de son fils impliquait (formation envisagée). Il cherchait à racheter des actes de défaut de biens, mais voyait qu’il n’arriverait pas à régler le tout. Un collègue lui avait prêté les 5'000 francs d’avance de frais et il le remboursait mensuellement.

D.                            Par décision du 5 septembre 2017, le tribunal civil a rejeté la requête. Il s’est référé à la jurisprudence fédérale et a relevé que la situation du requérant, totalement obérée ainsi qu’il l’exposait lui-même, ne permettait pas de penser que quelques biens de valeur, au sens de la jurisprudence, pourraient en cas de faillite servir à désintéresser partiellement les créanciers, même le montant de l’avance de frais ayant dû être prêté par un tiers.

E.                            Le 13 septembre 2017, X. recourt contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation. Il expose, en bref, que si ses créanciers réactivaient leurs poursuites, il ne pourrait plus payer ses tranches d’impôts courantes. S’il a dû emprunter à un ami le montant de l’avance de frais, ce n’était pas par mauvaise foi, mais parce qu’il ne pouvait épargner un tel montant, du fait de sa situation. Depuis le 1er janvier 2017, il a un emploi fixe qui va lui permettre, en cas de faillite, de ne plus faire de nouvelles dettes et de payer ses factures courantes. En cas de saisie de salaire, il perdrait son emploi.

F.                            Le premier juge n’a pas présenté d’observations sur le recours.

C O N S I D E R A N T

1.                     L’appel n’étant pas recevable contre les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), une décision rejetant une requête de faillite volontaire est susceptible d'un recours limité au droit (art. 319 let. a CPC, 174 et 194 LP). Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable, même si le recourant n’a pas pris de conclusions formelles : on comprend de son écrit qu’il demande sa mise en faillite et donc l’annulation de la décision entreprise.

2.                     a) Selon l'article 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (al. 1). Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les articles 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).

                        b) D’après la jurisprudence (arrêts du TF du 14.01.2015 [5A_915/2014] cons. 5.1 et du 14.03.2016 [5A_78/2016] cons. 3.1; cf. aussi [ARMC.2015.88] et [ARMC.2016.62]), l’article 191 LP institue une procédure d'insolvabilité, dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers. Certes, le débiteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son défaut de retour à meilleure fortune, retrouvant la possibilité de mener un train de vie conforme à sa situation sans être réduit au minimum vital. Mais, par cet article 191 LP, le législateur n'a pas voulu introduire et n'a pas introduit une procédure de désendettement des particuliers, pour régler le problème du surendettement des débiteurs les plus obérés, qui n'ont plus d'actifs et n'ont même pas les moyens d'avancer les frais de la procédure (ATF 133 III 614 cons. 6 et les références citées). Selon les circonstances, une déclaration d'insolvabilité en justice peut être constitutive d'un abus de droit manifeste et il appartient alors au juge de rejeter une telle requête. Tel est en particulier le cas lorsqu'un débiteur sollicite sa mise en faillite volontaire, alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait d'aucun actif (arrêt du TF du 15.01.2009 [5A_676/2008] cons. 2.1). Le Tribunal fédéral a en outre rappelé (ATF 133 III 614 cons. 6) que, comme le relèvent certains auteurs (Perrin, Du nouvel usage d'une ancienne loi, l'exemple de la faillite volontaire, PJA 1995 p. 1575; Cometta, Commentaire romand de la LP, n. 13 ad art. 191 LP; Brunner, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 17 ad art. 194 LP), il en découle une inégalité de traitement entre le débiteur qui a des biens et celui qui n'en a pas du tout, mais que la LP n'a pas créé une institution permettant à tout débiteur d'obtenir une procédure de mise à l'abri. La procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la requête de faillite présentée par le débiteur (art. 191 LP), faute d'intérêt. Le fait qu'une pratique erronée de cette procédure (Perrin, op. cit., p. 1576 note 33) permette de mener à terme une procédure de faillite, même en l'absence d'autres actifs que ceux avancés par le débiteur, ne saurait justifier de détourner l'institution de l'art. 191 LP.

3.                     Vu la situation du recourant, une procédure de règlement amiable des dettes, au sens des articles 333 ss LP, ne paraît pas exclue de prime abord. La question peut cependant rester ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté, pour les motifs qui suivent.

4.                     Le recourant n’a même pas eu les moyens d'avancer lui-même les frais de la procédure de faillite, par 5'000 francs, qu’il a dû emprunter à un ami. Selon ses propres déclarations, il ne dispose actuellement pas de biens de valeur qui pourraient être réalisés au profit de ses créanciers. Il n’est notamment pas propriétaire d’une voiture ou d’un immeuble. Ses revenus dépassent apparemment le minimum vital. Le prononcé de la faillite n’aurait donc pour effet que de soustraire le recourant à une éventuelle saisie de ses revenus pour les dettes antérieures à ce prononcé, ceci sans qu’un dividende quelconque puisse être envisagé pour les créanciers correspondants. Les biens et valeurs à disposition – soit le montant de l’avance de frais - ne permettraient en effet que de payer les frais de la procédure de faillite. En fonction de la jurisprudence rappelée plus haut, qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la requête de faillite volontaire. Comme on l'a vu, la procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP) et, a fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la requête de faillite présentée par le débiteur (art. 191 LP), faute d'intérêt. C'est bien ce qu'a fait le premier juge, après avoir constaté sans arbitraire qu'il n'y avait pas de biens à réaliser. Le risque qu’une saisie de salaire pourrait entraîner pour l’emploi du recourant n’est pas établi et est de toute manière sans pertinence pour le sort de la cause. Le recours est dès lors mal fondé.

5.                     Vu le sort de la cause, les frais de la cause seront mis à la charge du recourant (art. 106 CPC). Il n’y a pas lieu à octroi de dépens.

Par ces motifs,
L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Rejette le recours.

2.    Met les frais de la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge du recourant, qui les a avancés.

Neuchâtel, le 20 octobre 2017

 

Art. 191 LP
A la demande du débiteur

1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.

2 Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.1

 


1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).