N° dossier: ARMC.2017.99
Autorité: ARMC
Date décision: 11.01.2018
Publié le: 19.02.2018
Revue juridique:
Titre: Faillite volontaire. Conditions.

Résumé:

La requête de faillite volontaire doit être rejetée lorsque le débiteur sait que la masse en faillite ne disposerait d'aucun actif. C’est notamment le cas quand il n’a même pas eu les moyens d'avancer lui-même les frais de la procédure de faillite et qu’il ne dispose pas au moins de certains biens qui pourraient être réalisés au profit de ses créanciers. Le risque que le débiteur, du fait du refus de prononcer la faillite, subisse une saisie de salaire pour des dettes antérieures à la date de sa requête est sans pertinence.

____________________

Par arrêt du 01.02.2018 (réf. 5A_80/2018), le TF a déclaré irrecevable le recours en matière pénale déposé contre cette décision.


 
Articles de loi:
Art. 191 LP
 

 

Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 01.02.2018 [5A_80/2018]

 

 

 

 

 

A.                            Par requête du 11 octobre 2017, adressée au Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil), X.________ a demandé sa mise en faillite personnelle. Elle indiquait que sa situation financière se dégradait de jour en jour et qu’elle risquait d’avoir des saisies de salaire. Pendant plusieurs années, diverses factures n’avaient pas pu être payées par elle-même et son mari, suite à des problèmes de santé de celui-ci. Ce dernier avait pu obtenir une faillite personnelle en mai 2017 et était actuellement en attente d’une rente AI. Ils n’avaient pas assez de revenus pour tout payer. Ils avaient encore une fille à la maison, qui avait 20 ans, mais ne trouvait pas de travail. Elle souhaitait retrouver une vie normale. En annexe à sa requête, elle déposait quelques documents.

B.                            Le 20 octobre 2017, le greffe du tribunal civil a invité la requérante à verser une avance de frais de 5'000 francs. Cette avance a été payée.

C.                            Le 3 novembre 2017, la requérante a encore déposé diverses pièces, établissant sa situation financière.

D.                            A l'audience du 11 décembre 2017 devant le tribunal civil, X.________ a confirmé sa requête. Interrogée, elle a déclaré, en résumé, que son mari n’avait pas pu travailler entre 2005 et 2011, en raison de problèmes de dos qui avaient nécessité trois opérations, une décision de l’AI étant attendue. Sa fille n’avait plus de travail et allait toucher des indemnités de chômage dès janvier 2018. La requérante avait des actes de défaut de biens pour 60'000 francs environ, essentiellement pour des impôts et des dettes envers l’assurance-maladie. Son mari avait des dettes pour environ 200'000 francs (impôts, assurance-maladie, cartes de crédit) et avait fait une faillite personnelle à A.________ (BE) en mai 2017. Ils habitaient B.________(NE) depuis juillet 2017. Elle n’avait pas de saisie de salaire, mais une réduction de salaire variable en raison du chômage technique. Ils n’étaient propriétaires d’aucun bien de valeur, notamment pas d’immeubles en Suisse ou au Portugal. Leurs véhicules étaient une Ford Cougar 1999 et une Citroën C2 2004 ou 2005. C’était leur fils qui avait prêté les 5'000 francs pour le paiement de l’avance de frais.

E.                            Par décision du 12 décembre 2017, le tribunal civil a rejeté la requête. Il s’est référé à la jurisprudence fédérale et a relevé que la situation de la requérante, totalement obérée ainsi qu’elle l’exposait lui-même, ne permettait pas de penser que quelques biens de valeur, au sens de la jurisprudence, pourraient en cas de faillite servir à désintéresser partiellement les créanciers, même le montant de l’avance de frais ayant dû être prêté par un tiers.

F.                            Le 15 décembre 2017, X.________ recourt contre cette décision, en concluant implicitement à son annulation. Elle expose, en bref, que sa situation est très difficile et qu’en se déclarant en faillite, elle veut recommencer une vie normale et sans obstacles. Ses dettes remontent à l’époque où son mari ne pouvait pas travailler, pour des raisons de santé. Son mari est inscrit au chômage et attend une décision de l’AI. Elle doit supporter pour 8'000 francs par an de frais de formation pour sa fille. Elle voudrait « commencer une vie sans dettes et avoir toutes [ses] factures à jour ». Elle n’a pas de saisie de salaire, car sa fille entre dans le budget du foyer. Une fois que sa fille aura un salaire, les saisies viendront et la situation sera encore plus difficile. Elle ne comprend pas pourquoi, alors que son mari a pu obtenir une faillite dans le canton de Berne, la situation est différente dans le canton de Neuchâtel.

G.                           Par courrier du 21 décembre 2017, le premier juge a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler sur le recours.

C O N S I D E R A N T

1.                     L’appel n’étant pas recevable contre les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), une décision rejetant une requête de faillite volontaire est susceptible d'un recours limité au droit (art. 319 let. a CPC, 174 et 194 LP). Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable, même si la recourante n’a pas pris de conclusions formelles : on comprend de son écrit qu’elle demande sa mise en faillite et donc l’annulation de la décision entreprise.

2.                     a) Selon l'article 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice (al. 1). Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les articles 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).

                        b) D’après la jurisprudence (arrêts du TF du 14.01.2015 [5A_915/2014] cons. 5.1 et du 14.03.2016 [5A_78/2016] cons. 3.1; cf. aussi [ARMC.2017.68] et [ARMC.2016.62]), l’article 191 LP institue une procédure d'insolvabilité, dont le but est de répartir les biens du débiteur de manière équitable entre tous les créanciers. Celui qui requiert volontairement sa faillite doit donc avoir quelques biens à abandonner à ses créanciers. Certes, le débiteur en tire une certaine protection puisqu'il peut opposer son défaut de retour à meilleure fortune, retrouvant la possibilité de mener un train de vie conforme à sa situation sans être réduit au minimum vital. Mais, par cet article 191 LP, le législateur n'a pas voulu introduire et n'a pas introduit une procédure de désendettement des particuliers, pour régler le problème du surendettement des débiteurs les plus obérés, qui n'ont plus d'actifs et n'ont même pas les moyens d'avancer les frais de la procédure (ATF 133 III 614 cons. 6 et les références citées). Selon les circonstances, une déclaration d'insolvabilité en justice peut être constitutive d'un abus de droit manifeste et il appartient alors au juge de rejeter une telle requête. Tel est en particulier le cas lorsqu'un débiteur sollicite sa mise en faillite volontaire, alors qu'il sait que la masse en faillite ne disposerait d'aucun actif (arrêt du TF du 15.01.2009 [5A_676/2008] cons. 2.1). Le Tribunal fédéral a en outre rappelé (ATF 133 III 614 cons. 6) que, comme le relèvent certains auteurs (Perrin, Du nouvel usage d'une ancienne loi, l'exemple de la faillite volontaire, PJA 1995 p. 1575; Cometta, Commentaire romand de la LP, n. 13 ad art. 191 LP; Brunner, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 17 ad art. 194 LP), il en découle une inégalité de traitement entre le débiteur qui a des biens et celui qui n'en a pas du tout, mais que la LP n'a pas créé une institution permettant à tout débiteur d'obtenir une procédure de mise à l'abri. La procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP). A fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la requête de faillite présentée par le débiteur (art. 191 LP), faute d'intérêt. Le fait qu'une pratique erronée de cette procédure (Perrin, op. cit., p. 1576 note 33) permette de mener à terme une procédure de faillite, même en l'absence d'autres actifs que ceux avancés par le débiteur, ne saurait justifier de détourner l'institution de l'art. 191 LP.

3.                     La recourante n’a même pas eu les moyens d'avancer elle-même les frais de la procédure de faillite, par 5'000 francs, qu’elle a dû emprunter à son fils. Selon ses propres déclarations, elle ne dispose actuellement pas de biens de valeur qui pourraient être réalisés au profit de ses créanciers. Elle n’est notamment pas propriétaire d’un immeuble. Les voitures à disposition de son couple – assurés au nom de la recourante – n’ont pas de valeur réelle de réalisation, vu leur ancienneté (aucun des deux véhicules n’est d’ailleurs assuré en casco, sinon pour l’un d’entre eux s’agissant du bris de glaces). Il ne paraît pas exclu que le couple dispose aussi d’un autre véhicule, puisqu’on trouve sur l’extrait de compte produit un versement de 546.50 francs, le 31 octobre 2017, à « MERCEDES-BENZ FINANCIAL », mais ce véhicule serait alors sans doute en leasing et donc non réalisable. Les comptes bancaires de la recourante et de son mari ne présentent que des soldes négligeables, avec des passages en négatif. Selon les allégués de la recourante, ses revenus ne dépassent pas le minimum vital, mais cette situation changera quand sa fille réalisera un revenu (on notera au passage que l’administration fiscale a retenu, le 31 août 2017, un revenu annuel imposable de 99'200 francs par an pour le couple). Le prononcé de la faillite n’aurait donc pour effet que de soustraire la recourante à une éventuelle saisie de ses revenus pour les dettes antérieures à ce prononcé, ceci sans qu’un dividende quelconque puisse être envisagé pour les créanciers correspondants. Les biens et valeurs à disposition – soit le montant de l’avance de frais – ne permettraient en effet que de payer les frais de la procédure de faillite. En fonction de la jurisprudence rappelée plus haut, qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la requête de faillite volontaire. Comme on l'a vu, la procédure de liquidation ne doit être continuée que s'il y a des biens suffisants (art. 230 al. 1 LP) et, a fortiori, s'il n'y a pas de biens du tout à réaliser, elle ne doit pas être entamée et le juge doit rejeter la requête de faillite présentée par le débiteur (art. 191 LP), faute d'intérêt. C'est bien ce qu'a fait le premier juge, après avoir constaté sans arbitraire qu'il n'y avait pas de biens à réaliser ; la recourante ne critique pas ce constat. Le risque que la recourante subisse à terme une saisie de salaire est sans pertinence pour le sort de la cause. Le recours est dès lors mal fondé. Que la faillite personnelle du mari de la recourante ait été prononcée à A.________ (BE) en mai 2017, n’y change rien : le dossier ne contient d’ailleurs aucune indication qui permettrait de déterminer dans quelles circonstances concrètes elle a été prononcée, ni quel en a été le résultat pour les créanciers, de sorte que ce précédent éventuel ne peut pas amener à une autre décision.

4.                     Vu le sort de la cause, les frais de la cause seront mis à la charge de la recourante (art. 106 CPC). Il n’y a pas lieu à octroi de dépens.

Par ces motifs,
L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.    Rejette le recours.

2.    Met les frais de la procédure de recours, arrêtés à 300 francs, à la charge de la recourante, qui les a avancés.

Neuchâtel, le 11 janvier 2018

Art. 191 LP
A la demande du débiteur
 

1 Le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice.

2 Lorsque toute possibilité de règlement amiable des dettes selon les art. 333 ss est exclue, le juge prononce la faillite.1

 


1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).