{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-02-19", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20260219-28865-17_2026-02-19.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20260219_28865_17:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "709a7e0b9661a54c63016fe7c33f4c3f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["20260219_28865_17", "Cuculovic c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Bundesgericht (BGE) EGMR 19.02.2026 20260219_28865_17 (Cuculovic c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH 19.02.2026 20260219_28865_17 (Cuculovic c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Tribunale federale (DTF) CEDU 19.02.2026 20260219_28865_17 (Cuculovic c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Bundesgericht (BGE) EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (ATF) CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Tribunale federale (DTF) CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Maintien en d\u00e9tention provisoire sur la base de nouveaux motifs, sans rapport avec l'affaire initiale pour laquelle les plaintes avaient \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es et sans audition personnelle du requ\u00e9rant. Le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et mis en d\u00e9tention provisoire le 15 octobre 2016 pour soup\u00e7on de l\u00e9sions corporelles simples et menace. Le Tribunal des mesures de contrainte du canton d'Argovie ordonna sa lib\u00e9ration le 18 octobre 2016. Le Minist\u00e8re public recourut contre cette d\u00e9cision. Le 20 octobre 2015, le Tribunal cantonal d'Argovie ordonna la prolongation de la d\u00e9tention du requ\u00e9rant \u00e0 titre de mesure provisoire. Une semaine plus tard, les poursuites furent abandonn\u00e9es suite au retrait des plaintes p\u00e9nales contre l'int\u00e9ress\u00e9. Le 7 novembre 2016, le Minist\u00e8re public informa le Tribunal cantonal que l'enqu\u00eate contre le requ\u00e9rant avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue pour soup\u00e7ons d'infractions graves \u00e0 la loi sur la circulation routi\u00e8re. Le 21 novembre 2016, le Tribunal cantonal leva la d\u00e9cision du Tribunal des mesures de contrainte du 18 octobre 2016 et ordonna la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant pour une dur\u00e9e de trois mois, sans avoir entendu personnellement le requ\u00e9rant.\nSelon la Cour, le fait que le requ\u00e9rant n'ait pas \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s le retrait des plaintes p\u00e9nales et n'ait pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 ensuite sur la base des \u00e9l\u00e9ments nouveaux, mais qu'il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu ill\u00e9galement dans l'intervalle, comme relev\u00e9 par le TF dans son arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2016, ne change rien \u00e0 l'exigence d'une audition imm\u00e9diatement apr\u00e8s le 7 novembre 2016. L'objectif principal de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 5 par. 3 CEDH est de pr\u00e9venir les privations de libert\u00e9 arbitraires ou injustifi\u00e9es.\nLa Cour prend note du changement de la l\u00e9gislation suisse, notamment \u00e0 l'art. 222 CPP. Cependant, elle doit se prononcer sur les faits sp\u00e9cifiques de l'affaire en question. En l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n'a pas \u00e9t\u00e9 entendu personnellement au sujet des faits et motifs nouveaux sur lesquels le Tribunal cantonal a fond\u00e9 sa d\u00e9cision ordonnant sa mise en d\u00e9tention provisoire (ch. 13-37).\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 3 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 5 par. 3 CEDH. Maintien en d\u00e9tention provisoire sur la base de nouveaux motifs, sans rapport avec l'affaire initiale pour laquelle les plaintes avaient \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es et sans audition personnelle du requ\u00e9rant. 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Le 21 novembre 2016, le Tribunal cantonal leva la d\u00e9cision du Tribunal des mesures de contrainte du 18 octobre 2016 et ordonna la d\u00e9tention provisoire du requ\u00e9rant pour une dur\u00e9e de trois mois, sans avoir entendu personnellement le requ\u00e9rant.\nSelon la Cour, le fait que le requ\u00e9rant n'ait pas \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s le retrait des plaintes p\u00e9nales et n'ait pas \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 ensuite sur la base des \u00e9l\u00e9ments nouveaux, mais qu'il ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu ill\u00e9galement dans l'intervalle, comme relev\u00e9 par le TF dans son arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2016, ne change rien \u00e0 l'exigence d'une audition imm\u00e9diatement apr\u00e8s le 7 novembre 2016. L'objectif principal de la garantie pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 5 par. 3 CEDH est de pr\u00e9venir les privations de libert\u00e9 arbitraires ou injustifi\u00e9es.\nLa Cour prend note du changement de la l\u00e9gislation suisse, notamment \u00e0 l'art. 222 CPP. Cependant, elle doit se prononcer sur les faits sp\u00e9cifiques de l'affaire en question. En l'esp\u00e8ce, le requ\u00e9rant n'a pas \u00e9t\u00e9 entendu personnellement au sujet des faits et motifs nouveaux sur lesquels le Tribunal cantonal a fond\u00e9 sa d\u00e9cision ordonnant sa mise en d\u00e9tention provisoire (ch. 13-37).\nConclusion: violation de l'art. 5 par. 3 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/2862", "Zeit UTC": "11.04.2026 02:11:21", "Checksum": "428855461f7eeff8d69a1ded8fb3289d"}