{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-05-28", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20260528-11040-23_2026-05-28.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20260528_11040_23:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "525407826873f40bdbf93bddc7f2af7d"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "03:16:20", "Num": ["20260528_11040_23", "D.G. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "EGMR EGMR 28.05.2026 20260528_11040_23 (D.G. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "CEDH CEDH 28.05.2026 20260528_11040_23 (D.G. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "CEDU CEDU 28.05.2026 20260528_11040_23 (D.G. c. 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Selon la Cour, aussi bien le cadre l\u00e9gislatif du canton de B\u00e2le-Ville que les poursuites et la condamnation p\u00e9nale du requ\u00e9rant s'inscrivaient dans la r\u00e9alisation effective de l'objet et du but de la Convention de Saint-Denis, qui sont d'assurer un environnement s\u00e9curis\u00e9, s\u00fbr et accueillant lors des matches de football et autres manifestations sportives. Les autorit\u00e9s avaient le droit de s'appuyer sur les photos et vid\u00e9os pour identifier, poursuivre et condamner le requ\u00e9rant sans violer la pr\u00e9somption d'innocence. Les griefs formul\u00e9s sur le terrain de l'art. 8 CEDH et de l'art. 6 par. 2 CEDH sont manifestement mal fond\u00e9s (ch. 12-23)\nS'agissant des griefs relatifs \u00e0 la saisine et \u00e0 l'examen du t\u00e9l\u00e9phone portable du requ\u00e9rant, ils ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s pour non-\u00e9puisement des voies de recours internes et manque de fondement (ch. 12-28).\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 8 CEDH. Art. 6 par. 2 CEDH. Conformit\u00e9 avec l'art. 8 CEDH de la prise de photos et vid\u00e9os lors d'un match de football, sur la base desquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 p\u00e9nalement. Le mat\u00e9riel litigieux ayant permis \u00e0 la police de l'identifier comme participant \u00e0 des d\u00e9bordements \u00e0 la fin du match. 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