{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-06-18", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20260618-26624-23_2026-06-18.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20260618_26624_23:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "73f46b605cf2a303385228296de494bb"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "03:16:44", "Num": ["20260618_26624_23", "Mandundu et autres c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "EGMR EGMR 18.06.2026 20260618_26624_23 (Mandundu et autres c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "CEDH CEDH 18.06.2026 20260618_26624_23 (Mandundu et autres c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "CEDU CEDU 18.06.2026 20260618_26624_23 (Mandundu et autres c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft EGMR EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration CEDH CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione CEDU CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 35 par. 3 let. a et par. 4 CEDH; art. 39 par. 2 CEDH; art. 62 du R\u00e8glement de la Cour. Non-respect par les requ\u00e9rants des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e8glement amiable devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.\nL'affaire concerne le d\u00e9c\u00e8s d'un proche des requ\u00e9rants qui a \u00e9t\u00e9 abattu par un policier. En juin 2025, les requ\u00e9rants ont re\u00e7u un courrier du greffe de la Cour dans lequel figurait un projet de d\u00e9claration contenant les d\u00e9tails d'un r\u00e8glement amiable qui leur \u00e9tait propos\u00e9. Le courrier pr\u00e9cisait qu'une stricte confidentialit\u00e9 s'attachait aux n\u00e9gociations men\u00e9es en vue d'un r\u00e8glement amiable. Quelques mois plus tard, deux des requ\u00e9rants ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9, dans un reportage t\u00e9l\u00e9vis\u00e9, des informations relatives aux n\u00e9gociations men\u00e9es.\nLa Cour rappelle que les n\u00e9gociations men\u00e9es en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable sont confidentielles. Cette r\u00e8gle interdit aux parties de divulguer des informations relatives aux n\u00e9gociations en vue d'un r\u00e8glement amiable, que ce soit par le biais des m\u00e9dias, dans une correspondance susceptible d'\u00eatre lue par un grand nombre de personnes, ou par tout autre moyen. Par ailleurs, son objectif g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tant de prot\u00e9ger les parties et la Cour contre d'\u00e9ventuelles pressions, sa violation intentionnelle s'analyse en un abus de proc\u00e9dure. Pour que la requ\u00eate soit abusive, au sens de l'art. 35 par. 3 let. a CEDH, il faut toutefois que la responsabilit\u00e9 directe du requ\u00e9rant ou de son avocat dans la divulgation soit \u00e9tablie avec suffisamment de certitude (ch. 8).\nEn l'esp\u00e8ce, la divulgation de l'information selon laquelle une proposition de r\u00e8glement amiable avait \u00e9t\u00e9 faite aux parties r\u00e9sulte de l'exposition \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision de la lettre adress\u00e9e par le greffe de la Cour \u00e0 l'avocat des requ\u00e9rants, intercal\u00e9e entre des propos de cet avocat et des propos de deux des requ\u00e9rants. Pour la Cour, il n'est donc pas douteux que les requ\u00e9rants ou leur avocat en sont responsables (ch. 9).\nLe comportement des requ\u00e9rants ou de leur avocat s'analyse par cons\u00e9quent en une violation intentionnelle de la r\u00e8gle de confidentialit\u00e9 que pose l'article 39 par. 2 CEDH, ce qui correspond \u00e0 un abus du droit de requ\u00eate individuelle (ch. 12). Conclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 35 par. 3 let. a et par. 4 CEDH; art. 39 par. 2 CEDH; art. 62 du R\u00e8glement de la Cour. Non-respect par les requ\u00e9rants des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e8glement amiable devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.\nL'affaire concerne le d\u00e9c\u00e8s d'un proche des requ\u00e9rants qui a \u00e9t\u00e9 abattu par un policier. En juin 2025, les requ\u00e9rants ont re\u00e7u un courrier du greffe de la Cour dans lequel figurait un projet de d\u00e9claration contenant les d\u00e9tails d'un r\u00e8glement amiable qui leur \u00e9tait propos\u00e9. Le courrier pr\u00e9cisait qu'une stricte confidentialit\u00e9 s'attachait aux n\u00e9gociations men\u00e9es en vue d'un r\u00e8glement amiable. Quelques mois plus tard, deux des requ\u00e9rants ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9, dans un reportage t\u00e9l\u00e9vis\u00e9, des informations relatives aux n\u00e9gociations men\u00e9es.\nLa Cour rappelle que les n\u00e9gociations men\u00e9es en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable sont confidentielles. Cette r\u00e8gle interdit aux parties de divulguer des informations relatives aux n\u00e9gociations en vue d'un r\u00e8glement amiable, que ce soit par le biais des m\u00e9dias, dans une correspondance susceptible d'\u00eatre lue par un grand nombre de personnes, ou par tout autre moyen. Par ailleurs, son objectif g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tant de prot\u00e9ger les parties et la Cour contre d'\u00e9ventuelles pressions, sa violation intentionnelle s'analyse en un abus de proc\u00e9dure. Pour que la requ\u00eate soit abusive, au sens de l'art. 35 par. 3 let. a CEDH, il faut toutefois que la responsabilit\u00e9 directe du requ\u00e9rant ou de son avocat dans la divulgation soit \u00e9tablie avec suffisamment de certitude (ch. 8).\nEn l'esp\u00e8ce, la divulgation de l'information selon laquelle une proposition de r\u00e8glement amiable avait \u00e9t\u00e9 faite aux parties r\u00e9sulte de l'exposition \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision de la lettre adress\u00e9e par le greffe de la Cour \u00e0 l'avocat des requ\u00e9rants, intercal\u00e9e entre des propos de cet avocat et des propos de deux des requ\u00e9rants. Pour la Cour, il n'est donc pas douteux que les requ\u00e9rants ou leur avocat en sont responsables (ch. 9).\nLe comportement des requ\u00e9rants ou de leur avocat s'analyse par cons\u00e9quent en une violation intentionnelle de la r\u00e8gle de confidentialit\u00e9 que pose l'article 39 par. 2 CEDH, ce qui correspond \u00e0 un abus du droit de requ\u00eate individuelle (ch. 12). Conclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 35 par. 3 let. a et par. 4 CEDH; art. 39 par. 2 CEDH; art. 62 du R\u00e8glement de la Cour. Non-respect par les requ\u00e9rants des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e8glement amiable devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.\nL'affaire concerne le d\u00e9c\u00e8s d'un proche des requ\u00e9rants qui a \u00e9t\u00e9 abattu par un policier. En juin 2025, les requ\u00e9rants ont re\u00e7u un courrier du greffe de la Cour dans lequel figurait un projet de d\u00e9claration contenant les d\u00e9tails d'un r\u00e8glement amiable qui leur \u00e9tait propos\u00e9. Le courrier pr\u00e9cisait qu'une stricte confidentialit\u00e9 s'attachait aux n\u00e9gociations men\u00e9es en vue d'un r\u00e8glement amiable. Quelques mois plus tard, deux des requ\u00e9rants ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9, dans un reportage t\u00e9l\u00e9vis\u00e9, des informations relatives aux n\u00e9gociations men\u00e9es.\nLa Cour rappelle que les n\u00e9gociations men\u00e9es en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable sont confidentielles. Cette r\u00e8gle interdit aux parties de divulguer des informations relatives aux n\u00e9gociations en vue d'un r\u00e8glement amiable, que ce soit par le biais des m\u00e9dias, dans une correspondance susceptible d'\u00eatre lue par un grand nombre de personnes, ou par tout autre moyen. Par ailleurs, son objectif g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tant de prot\u00e9ger les parties et la Cour contre d'\u00e9ventuelles pressions, sa violation intentionnelle s'analyse en un abus de proc\u00e9dure. Pour que la requ\u00eate soit abusive, au sens de l'art. 35 par. 3 let. a CEDH, il faut toutefois que la responsabilit\u00e9 directe du requ\u00e9rant ou de son avocat dans la divulgation soit \u00e9tablie avec suffisamment de certitude (ch. 8).\nEn l'esp\u00e8ce, la divulgation de l'information selon laquelle une proposition de r\u00e8glement amiable avait \u00e9t\u00e9 faite aux parties r\u00e9sulte de l'exposition \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision de la lettre adress\u00e9e par le greffe de la Cour \u00e0 l'avocat des requ\u00e9rants, intercal\u00e9e entre des propos de cet avocat et des propos de deux des requ\u00e9rants. Pour la Cour, il n'est donc pas douteux que les requ\u00e9rants ou leur avocat en sont responsables (ch. 9).\nLe comportement des requ\u00e9rants ou de leur avocat s'analyse par cons\u00e9quent en une violation intentionnelle de la r\u00e8gle de confidentialit\u00e9 que pose l'article 39 par. 2 CEDH, ce qui correspond \u00e0 un abus du droit de requ\u00eate individuelle (ch. 12). Conclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/3062", "Zeit UTC": "02.10.2026 03:16:44", "Checksum": "b08e6f2adb60e76559de62d35c26b8ab"}