{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-06-23", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20260623-20272-23_2026-06-23.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20260623_20272_23:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "38e58b17027bb86e0a8a47339952d33c"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "03:16:43", "Num": ["20260623_20272_23", "Z.S. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "EGMR EGMR 23.06.2026 20260623_20272_23 (Z.S. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "CEDH CEDH 23.06.2026 20260623_20272_23 (Z.S. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "CEDU CEDU 23.06.2026 20260623_20272_23 (Z.S. c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft EGMR EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration CEDH CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione CEDU CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 2, 3 et 8 CEDH. Expulsion du requ\u00e9rant, notamment condamn\u00e9 pour viol et contrainte sexuelle, au Burkina Faso.\nLa Cour consid\u00e8re que les griefs du requ\u00e9rant, selon lesquels son expulsion mettrait gravement en danger sa vie et sa s\u00e9curit\u00e9, apparaissent pr\u00e9matur\u00e9s et doivent \u00eatre rejet\u00e9s. La proc\u00e9dure d'expulsion implique une \u00e9valuation pr\u00e9alable par les autorit\u00e9s suisses de la situation dans le pays de destination avant toute ex\u00e9cution effective. Le requ\u00e9rant peut recourir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s nationales contre l'appr\u00e9ciation de la situation et des risques encourus et demander un report de l'ex\u00e9cution de la mesure d'expulsion (ch. 54-72).\nLa condamnation \u00e0 une peine d'expulsion d'une dur\u00e9e de 10 ans constitue une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale du requ\u00e9rant. Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but de d\u00e9fense de l'ordre et pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales. Les juridictions internes ont appr\u00e9ci\u00e9 la compatibilit\u00e9 de la mesure d'expulsion \u00e0 l'aune des exigences de l'art. 8 par. 2 CEDH et des crit\u00e8res d\u00e9finis dans la jurisprudence de la Cour. Elles ont rendu des d\u00e9cisions longuement motiv\u00e9es et conclu, au moment de proc\u00e9der \u00e0 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats divergents en pr\u00e9sence, que l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l'expulsion l'emportait sur l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 demeurer en Suisse. La Cour estime que les motifs invoqu\u00e9s par les juridictions \u00e9taient pertinents et suffisants pour d\u00e9montrer que l'ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et que les autorit\u00e9s ont agi dans les limites de leur marge d'appr\u00e9ciation et m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu. Par ailleurs, l'expulsion prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans ne constitue pas une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale du requ\u00e9rant. La Cour conclut que le grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 (ch. 90-99).\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 2, 3 et 8 CEDH. Expulsion du requ\u00e9rant, notamment condamn\u00e9 pour viol et contrainte sexuelle, au Burkina Faso.\nLa Cour consid\u00e8re que les griefs du requ\u00e9rant, selon lesquels son expulsion mettrait gravement en danger sa vie et sa s\u00e9curit\u00e9, apparaissent pr\u00e9matur\u00e9s et doivent \u00eatre rejet\u00e9s. La proc\u00e9dure d'expulsion implique une \u00e9valuation pr\u00e9alable par les autorit\u00e9s suisses de la situation dans le pays de destination avant toute ex\u00e9cution effective. Le requ\u00e9rant peut recourir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s nationales contre l'appr\u00e9ciation de la situation et des risques encourus et demander un report de l'ex\u00e9cution de la mesure d'expulsion (ch. 54-72).\nLa condamnation \u00e0 une peine d'expulsion d'une dur\u00e9e de 10 ans constitue une ing\u00e9rence dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale du requ\u00e9rant. Cette ing\u00e9rence \u00e9tait pr\u00e9vue par la loi et poursuivait le but de d\u00e9fense de l'ordre et pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales. Les juridictions internes ont appr\u00e9ci\u00e9 la compatibilit\u00e9 de la mesure d'expulsion \u00e0 l'aune des exigences de l'art. 8 par. 2 CEDH et des crit\u00e8res d\u00e9finis dans la jurisprudence de la Cour. Elles ont rendu des d\u00e9cisions longuement motiv\u00e9es et conclu, au moment de proc\u00e9der \u00e0 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats divergents en pr\u00e9sence, que l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 l'expulsion l'emportait sur l'int\u00e9r\u00eat priv\u00e9 du requ\u00e9rant \u00e0 demeurer en Suisse. La Cour estime que les motifs invoqu\u00e9s par les juridictions \u00e9taient pertinents et suffisants pour d\u00e9montrer que l'ing\u00e9rence litigieuse \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique et que les autorit\u00e9s ont agi dans les limites de leur marge d'appr\u00e9ciation et m\u00e9nag\u00e9 un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu. Par ailleurs, l'expulsion prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans ne constitue pas une ing\u00e9rence disproportionn\u00e9e dans le droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale du requ\u00e9rant. La Cour conclut que le grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 (ch. 90-99).\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Regesto\n<br><i>Questo riassunto esiste solo in francese.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 2, 3 et 8 CEDH. Expulsion du requ\u00e9rant, notamment condamn\u00e9 pour viol et contrainte sexuelle, au Burkina Faso.\nLa Cour consid\u00e8re que les griefs du requ\u00e9rant, selon lesquels son expulsion mettrait gravement en danger sa vie et sa s\u00e9curit\u00e9, apparaissent pr\u00e9matur\u00e9s et doivent \u00eatre rejet\u00e9s. La proc\u00e9dure d'expulsion implique une \u00e9valuation pr\u00e9alable par les autorit\u00e9s suisses de la situation dans le pays de destination avant toute ex\u00e9cution effective. 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La Cour conclut que le grief est manifestement mal fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9 (ch. 90-99).\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}], "ScrapyJob": "446973/47/3062", "Zeit UTC": "02.10.2026 03:16:43", "Checksum": "feae20208639935d2a601a119793b480"}