{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-07-09", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20260709-14652-22_2026-07-09.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20260709_14652_22:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "d9372e2872b32cb5bcccb8339871e0dd"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "03:16:38", "Num": ["20260709_14652_22", "Perez et autres c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "EGMR EGMR 09.07.2026 20260709_14652_22 (Perez et autres c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "CEDH CEDH 09.07.2026 20260709_14652_22 (Perez et autres c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "CEDU CEDU 09.07.2026 20260709_14652_22 (Perez et autres c. 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Il s'inscrivait dans un d\u00e9bat public portant sur le mode de financement public-priv\u00e9 de la r\u00e9novation du MAH et portait sur l'existence d'\u00e9ventuels actes de corruption en raison du contexte dans lequel le m\u00e9c\u00e8ne et sa soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9ployaient leurs activit\u00e9s.\nLa Cour consid\u00e8re que la condamnation civile des requ\u00e9rants constitue une ing\u00e9rence dans leur libert\u00e9 d'expression, garantie par l'art. 10 CEDH, pr\u00e9vue par la loi, poursuivant un but l\u00e9gitime, \u00e0 savoir la protection de la r\u00e9putation ou des droits d'autrui au sens de l'art. 10 par. 2 CEDH. L'affaire se limite \u00e0 la question de savoir si l'ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.\nSelon la Cour, les juridictions nationales n'ont pas examin\u00e9 l'ing\u00e9rence \u00e0 l'aune de l'art. 10 CEDH mais se sont limit\u00e9es \u00e0 appr\u00e9cier l'illic\u00e9it\u00e9 de l'atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 des plaignants au regard de l'art. 28 CC. La Cour constate que si les motifs invoqu\u00e9s pour justifier l'ing\u00e9rence \u00e9taient pertinents, ils \u00e9taient n\u00e9anmoins insuffisants. Les juridictions suisses n'ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance compl\u00e8te des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, notamment en ne tenant pas compte de l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 faire conna\u00eetre l'origine des fonds du m\u00e9c\u00e8ne. Par ailleurs, elles n'ont pas tenu compte du fait que dans un article ult\u00e9rieur, des regrets publics avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s et des \u00e9l\u00e9ments clarifi\u00e9s. De plus, elles n'ont pas \u00e9valu\u00e9 si la sanction inflig\u00e9e aux requ\u00e9rants risquait d'avoir un effet dissuasif sur l'exercice de la libert\u00e9 d'expression (ch. 14-30).\nConclusion: violation de l'art. 10 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation civile des requ\u00e9rants (journaliste, cor\u00e9dacteurs en chef et association \u00e0 but non lucratif ayant pour but l'\u00e9dition du quotidien Le Courrier) pour atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 \u00e0 la suite de la publication d'un article de presse. 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L'affaire se limite \u00e0 la question de savoir si l'ing\u00e9rence \u00e9tait n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique.\nSelon la Cour, les juridictions nationales n'ont pas examin\u00e9 l'ing\u00e9rence \u00e0 l'aune de l'art. 10 CEDH mais se sont limit\u00e9es \u00e0 appr\u00e9cier l'illic\u00e9it\u00e9 de l'atteinte \u00e0 la personnalit\u00e9 des plaignants au regard de l'art. 28 CC. La Cour constate que si les motifs invoqu\u00e9s pour justifier l'ing\u00e9rence \u00e9taient pertinents, ils \u00e9taient n\u00e9anmoins insuffisants. Les juridictions suisses n'ont pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une mise en balance compl\u00e8te des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, notamment en ne tenant pas compte de l'int\u00e9r\u00eat public \u00e0 faire conna\u00eetre l'origine des fonds du m\u00e9c\u00e8ne. 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