{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-07-16", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20260716-55299-20_2026-07-16.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20260716_55299_20:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "4bc3ec5d9ef41144d043a846b1c85e69"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "03:16:37", "Num": ["20260716_55299_20", "G.K. et A.S. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "EGMR EGMR 16.07.2026 20260716_55299_20 (G.K. et A.S. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "CEDH CEDH 16.07.2026 20260716_55299_20 (G.K. et A.S. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "CEDU CEDU 16.07.2026 20260716_55299_20 (G.K. et A.S. c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft EGMR EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration CEDH CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione CEDU CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 9 CEDH; art. 13 CEDH. Demandes des requ\u00e9rants tendant \u00e0 l'obtention d'un r\u00e9gime v\u00e9gane pendant leur privation de libert\u00e9. G.K., plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire et A.S., intern\u00e9 dans un h\u00f4pital psychiatrique, ont demand\u00e9 \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime enti\u00e8rement v\u00e9gane pendant leur privation de libert\u00e9. Les autorit\u00e9s responsables de leur prise en charge ont r\u00e9pondu aux demandes des requ\u00e9rants non pas par des d\u00e9cisions formelles, mais par des lettres. Les requ\u00e9rants tent\u00e8rent en vain de contester ces lettres devant les tribunaux cantonaux comp\u00e9tents. Leurs recours respectifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables faute de \"d\u00e9cision\" susceptible de recours, au sens des dispositions pertinentes des lois de proc\u00e9dure administrative de chacun des cantons concern\u00e9s. Les recours exerc\u00e9s par les requ\u00e9rants contre ces d\u00e9cisions devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 infructueux.\nPour la Cour, les convictions des requ\u00e9rants atteignaient le degr\u00e9 requis de force, de s\u00e9rieux, de coh\u00e9rence et d'importance pour relever de l'art. 9 CEDH (ch. 84-89).\nLa Cour consid\u00e8re que la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 le droit interne en l'esp\u00e8ce - \u00e0 commencer par l'impossibilit\u00e9 pratique pour les requ\u00e9rants d'obtenir des \"d\u00e9cisions\" administratives - a rendu les recours exerc\u00e9s ineffectifs en pratique, de sorte que les demandes des int\u00e9ress\u00e9s tendant \u00e0 la prise en compte de leurs besoins alimentaires v\u00e9ganes lorsqu'ils \u00e9taient sous la garde et le contr\u00f4le des pouvoirs publics n'ont jamais \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es au fond au niveau national. L'approche des autorit\u00e9s administratives et judiciaires a donc \u00e9t\u00e9 excessivement formaliste et d\u00e9montre que les griefs des requ\u00e9rants n'ont pas \u00e9t\u00e9 pris au s\u00e9rieux (ch. 90-94).\nSelon la Cour, l'art. 9 CEDH imposait aux tribunaux l'obligation positive d'examiner au fond et dans un cadre juridique interne clair les demandes des requ\u00e9rants. Le manquement des autorit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard ne donne gu\u00e8re \u00e0 penser qu'elles ont fait le n\u00e9cessaire pour m\u00e9nager un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats concurrents en jeu. Elles auraient d\u00fb examiner si les demandes \u00e9taient proportionn\u00e9es au regard des contraintes organisationnelles, financi\u00e8res et pratiques existantes (ch. 126).\nConclusion: Violation de l'art. 9 CEDH. Violation de l'art. 13 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 9 CEDH; art. 13 CEDH. Demandes des requ\u00e9rants tendant \u00e0 l'obtention d'un r\u00e9gime v\u00e9gane pendant leur privation de libert\u00e9. G.K., plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire et A.S., intern\u00e9 dans un h\u00f4pital psychiatrique, ont demand\u00e9 \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime enti\u00e8rement v\u00e9gane pendant leur privation de libert\u00e9. Les autorit\u00e9s responsables de leur prise en charge ont r\u00e9pondu aux demandes des requ\u00e9rants non pas par des d\u00e9cisions formelles, mais par des lettres. Les requ\u00e9rants tent\u00e8rent en vain de contester ces lettres devant les tribunaux cantonaux comp\u00e9tents. Leurs recours respectifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables faute de \"d\u00e9cision\" susceptible de recours, au sens des dispositions pertinentes des lois de proc\u00e9dure administrative de chacun des cantons concern\u00e9s. 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Demandes des requ\u00e9rants tendant \u00e0 l'obtention d'un r\u00e9gime v\u00e9gane pendant leur privation de libert\u00e9. G.K., plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire et A.S., intern\u00e9 dans un h\u00f4pital psychiatrique, ont demand\u00e9 \u00e0 avoir acc\u00e8s \u00e0 un r\u00e9gime enti\u00e8rement v\u00e9gane pendant leur privation de libert\u00e9. Les autorit\u00e9s responsables de leur prise en charge ont r\u00e9pondu aux demandes des requ\u00e9rants non pas par des d\u00e9cisions formelles, mais par des lettres. Les requ\u00e9rants tent\u00e8rent en vain de contester ces lettres devant les tribunaux cantonaux comp\u00e9tents. Leurs recours respectifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s irrecevables faute de \"d\u00e9cision\" susceptible de recours, au sens des dispositions pertinentes des lois de proc\u00e9dure administrative de chacun des cantons concern\u00e9s. Les recours exerc\u00e9s par les requ\u00e9rants contre ces d\u00e9cisions devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 infructueux.\nPour la Cour, les convictions des requ\u00e9rants atteignaient le degr\u00e9 requis de force, de s\u00e9rieux, de coh\u00e9rence et d'importance pour relever de l'art. 9 CEDH (ch. 84-89).\nLa Cour consid\u00e8re que la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s nationales ont appliqu\u00e9 le droit interne en l'esp\u00e8ce - \u00e0 commencer par l'impossibilit\u00e9 pratique pour les requ\u00e9rants d'obtenir des \"d\u00e9cisions\" administratives - a rendu les recours exerc\u00e9s ineffectifs en pratique, de sorte que les demandes des int\u00e9ress\u00e9s tendant \u00e0 la prise en compte de leurs besoins alimentaires v\u00e9ganes lorsqu'ils \u00e9taient sous la garde et le contr\u00f4le des pouvoirs publics n'ont jamais \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es au fond au niveau national. 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