{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-07-23", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20260723-15345-20_2026-07-23.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20260723_15345_20:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "cbea6795176266aadf0192650678f17c"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "03:16:35", "Num": ["20260723_15345_20", "A.G. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "EGMR EGMR 23.07.2026 20260723_15345_20 (A.G. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "CEDH CEDH 23.07.2026 20260723_15345_20 (A.G. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "CEDU CEDU 23.07.2026 20260723_15345_20 (A.G. c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft EGMR EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration CEDH CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione CEDU CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Femme enceinte plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire; droit de visite du concubin et p\u00e8re all\u00e9gu\u00e9 de l'enfant \u00e0 na\u00eetre; pr\u00e9sence de ce dernier lors de l'accouchement. La requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9e et plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire en raison de soup\u00e7ons de trafic de stup\u00e9fiants, alors qu'elle \u00e9tait enceinte de six mois. Elle se plaint du refus des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'autoriser son concubin, p\u00e8re all\u00e9gu\u00e9 de l'enfant \u00e0 na\u00eetre, de lui rendre visite en prison et d'assister \u00e0 l'accouchement pr\u00e9vu \u00e0 l'h\u00f4pital. Les autorit\u00e9s ont motiv\u00e9 leur refus par un risque de collusion trop important.\nSelon la Cour, il appara\u00eet que, bien que les textes l\u00e9gaux pertinents et la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral imposent aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes l'obligation de respecter les droits fondamentaux des personnes d\u00e9tenues, notamment le droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale, et, en particulier, d'op\u00e9rer pour chaque atteinte \u00e0 ces droits une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics en tenant compte de l'ensemble des circonstances pertinentes, la mise en balance de ces int\u00e9r\u00eats telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales dans le cas de la requ\u00e9rante n'\u00e9tait pas suffisante, faute pour elles d'avoir pris en consid\u00e9ration la situation particuli\u00e8re de l'int\u00e9ress\u00e9e. Par ailleurs, lesdites autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir de recourir \u00e0 toute mesure qui aurait permis d'aboutir au m\u00eame r\u00e9sultat tout en portant moins gravement atteinte aux droits de la requ\u00e9rante garantis par l'art. 8 CEDH. D\u00e8s lors, tout en reconnaissant l'importance du but l\u00e9gitime poursuivi par les mesures litigieuses, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales dans le cadre d'une investigation pour trafic de stup\u00e9fiants, la Cour estime que les ing\u00e9rences dans le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (ch. 64-88).\nConclusion: Violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Femme enceinte plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire; droit de visite du concubin et p\u00e8re all\u00e9gu\u00e9 de l'enfant \u00e0 na\u00eetre; pr\u00e9sence de ce dernier lors de l'accouchement. La requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9e et plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire en raison de soup\u00e7ons de trafic de stup\u00e9fiants, alors qu'elle \u00e9tait enceinte de six mois. Elle se plaint du refus des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'autoriser son concubin, p\u00e8re all\u00e9gu\u00e9 de l'enfant \u00e0 na\u00eetre, de lui rendre visite en prison et d'assister \u00e0 l'accouchement pr\u00e9vu \u00e0 l'h\u00f4pital. Les autorit\u00e9s ont motiv\u00e9 leur refus par un risque de collusion trop important.\nSelon la Cour, il appara\u00eet que, bien que les textes l\u00e9gaux pertinents et la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral imposent aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes l'obligation de respecter les droits fondamentaux des personnes d\u00e9tenues, notamment le droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale, et, en particulier, d'op\u00e9rer pour chaque atteinte \u00e0 ces droits une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics en tenant compte de l'ensemble des circonstances pertinentes, la mise en balance de ces int\u00e9r\u00eats telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales dans le cas de la requ\u00e9rante n'\u00e9tait pas suffisante, faute pour elles d'avoir pris en consid\u00e9ration la situation particuli\u00e8re de l'int\u00e9ress\u00e9e. 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Femme enceinte plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire; droit de visite du concubin et p\u00e8re all\u00e9gu\u00e9 de l'enfant \u00e0 na\u00eetre; pr\u00e9sence de ce dernier lors de l'accouchement. La requ\u00e9rante fut arr\u00eat\u00e9e et plac\u00e9e en d\u00e9tention provisoire en raison de soup\u00e7ons de trafic de stup\u00e9fiants, alors qu'elle \u00e9tait enceinte de six mois. Elle se plaint du refus des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'autoriser son concubin, p\u00e8re all\u00e9gu\u00e9 de l'enfant \u00e0 na\u00eetre, de lui rendre visite en prison et d'assister \u00e0 l'accouchement pr\u00e9vu \u00e0 l'h\u00f4pital. Les autorit\u00e9s ont motiv\u00e9 leur refus par un risque de collusion trop important.\nSelon la Cour, il appara\u00eet que, bien que les textes l\u00e9gaux pertinents et la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral imposent aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes l'obligation de respecter les droits fondamentaux des personnes d\u00e9tenues, notamment le droit au respect de leur vie priv\u00e9e et familiale, et, en particulier, d'op\u00e9rer pour chaque atteinte \u00e0 ces droits une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s et publics en tenant compte de l'ensemble des circonstances pertinentes, la mise en balance de ces int\u00e9r\u00eats telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par les autorit\u00e9s nationales dans le cas de la requ\u00e9rante n'\u00e9tait pas suffisante, faute pour elles d'avoir pris en consid\u00e9ration la situation particuli\u00e8re de l'int\u00e9ress\u00e9e. Par ailleurs, lesdites autorit\u00e9s ont manqu\u00e9 \u00e0 leur devoir de recourir \u00e0 toute mesure qui aurait permis d'aboutir au m\u00eame r\u00e9sultat tout en portant moins gravement atteinte aux droits de la requ\u00e9rante garantis par l'art. 8 CEDH. D\u00e8s lors, tout en reconnaissant l'importance du but l\u00e9gitime poursuivi par les mesures litigieuses, \u00e0 savoir la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales dans le cadre d'une investigation pour trafic de stup\u00e9fiants, la Cour estime que les ing\u00e9rences dans le droit de la requ\u00e9rante au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique (ch. 64-88).\nConclusion: Violation de l'art. 8 CEDH."}], "ScrapyJob": "446973/47/3062", "Zeit UTC": "02.10.2026 03:16:35", "Checksum": "582fd49e66ba42ae0556647cb20fc7f6"}