{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-09-03", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20260903-1007-20_2026-09-03.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20260903_1007_20:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "04e023cefddf812e6d30719cb61cf86a"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "03:16:49", "Num": ["20260903_1007_20", "S.J. et Iseni c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "EGMR EGMR 03.09.2026 20260903_1007_20 (S.J. et Iseni c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "CEDH CEDH 03.09.2026 20260903_1007_20 (S.J. et Iseni c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "CEDU CEDU 03.09.2026 20260903_1007_20 (S.J. et Iseni c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft EGMR EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration CEDH CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione CEDU CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Observation secr\u00e8te des requ\u00e9rants par des d\u00e9tectives priv\u00e9s mandat\u00e9s par une compagnie d'assurance; d\u00e9faut de base l\u00e9gale. Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la surveillance d'un assur\u00e9 par des d\u00e9tectives priv\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l'arr\u00eat de la Cour Vukota-Bojic (requ\u00eate n\u00b0 61838/10).\nSelon la Cour, les photos ou enregistrements et leur utilisation ult\u00e9rieure dans un litige en mati\u00e8re d'assurance, peuvent \u00eatre analys\u00e9s comme une collecte ou un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ce qui constitue une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e des personnes vis\u00e9es, au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH.\nLa mesure de surveillance \u00e9tait fond\u00e9e sur l'art. 43 LPGA, lequel pr\u00e9voyait que lors de l'instruction d'une demande, les assureurs \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 prendre d'office les mesures d'instruction n\u00e9cessaires et \u00e0 recueillir les \u00e9l\u00e9ments dont ils avaient besoin.\nDans l'affaire Vukota-Bojic, la Cour a conclu que la surveillance n'\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi, celle-ci \u00e9tant insuffisamment pr\u00e9cise quant \u00e0 l'\u00e9tendue et aux modalit\u00e9s d'exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 aux compagnies d'assurance, agissant en tant qu'autorit\u00e9s publiques dans le cadre de litiges en mati\u00e8re d'assurance, pour faire surveiller secr\u00e8tement des assur\u00e9s. Ladite loi ne comportait pas de garanties suffisantes contre les abus.\nPour ces raisons, la Cour estime que l'ing\u00e9rence dans l'exercice par les requ\u00e9rants des droits garantis par l'art. 8 CEDH n'\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi (ch. 27-33). Conclusion: violation de l'art. 8 CEDH."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>SUISSE: Art. 8 CEDH. Observation secr\u00e8te des requ\u00e9rants par des d\u00e9tectives priv\u00e9s mandat\u00e9s par une compagnie d'assurance; d\u00e9faut de base l\u00e9gale. 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Les principes g\u00e9n\u00e9raux concernant la surveillance d'un assur\u00e9 par des d\u00e9tectives priv\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9sum\u00e9s dans l'arr\u00eat de la Cour Vukota-Bojic (requ\u00eate n\u00b0 61838/10).\nSelon la Cour, les photos ou enregistrements et leur utilisation ult\u00e9rieure dans un litige en mati\u00e8re d'assurance, peuvent \u00eatre analys\u00e9s comme une collecte ou un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ce qui constitue une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e des personnes vis\u00e9es, au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH.\nLa mesure de surveillance \u00e9tait fond\u00e9e sur l'art. 43 LPGA, lequel pr\u00e9voyait que lors de l'instruction d'une demande, les assureurs \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 prendre d'office les mesures d'instruction n\u00e9cessaires et \u00e0 recueillir les \u00e9l\u00e9ments dont ils avaient besoin.\nDans l'affaire Vukota-Bojic, la Cour a conclu que la surveillance n'\u00e9tait pas pr\u00e9vue par la loi, celle-ci \u00e9tant insuffisamment pr\u00e9cise quant \u00e0 l'\u00e9tendue et aux modalit\u00e9s d'exercice du pouvoir discr\u00e9tionnaire conf\u00e9r\u00e9 aux compagnies d'assurance, agissant en tant qu'autorit\u00e9s publiques dans le cadre de litiges en mati\u00e8re d'assurance, pour faire surveiller secr\u00e8tement des assur\u00e9s. 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