{"Signatur": "CH_BGE_012", "Spider": "CH_BGE", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-09-10", "HTML": {"Datei": "CH_BGE/CH_BGE_012_20260910-17088-23_2026-09-10.html", "URL": "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=cedh://20260910_17088_23:de&lang=de&type=show_document", "Checksum": "df99ea84247844d11ed8fb882a9c37d4"}, "Scrapedate": "2026-10-10", "Scrapetime": "03:37:34", "Num": ["20260910_17088_23", "T.F. c. Suisse"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "EGMR EGMR 10.09.2026 20260910_17088_23 (T.F. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "CEDH CEDH 10.09.2026 20260910_17088_23 (T.F. c. Suisse)"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "CEDU CEDU 10.09.2026 20260910_17088_23 (T.F. c. Suisse)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft EGMR EGMR"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conf\u00e9deration CEDH CEDH"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione CEDU CEDU"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Regeste\n<br><i>Diese Zusammenfassung existiert nur auf Franz\u00f6sisch.</i>\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 13 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Proc\u00e9dure de r\u00e9examen d'une d\u00e9cision de renvoi d'un requ\u00e9rant d'asile d\u00e9bout\u00e9; recours effectif; amende disciplinaire impos\u00e9e au repr\u00e9sentant.\nL'instance de recours a refus\u00e9 d'examiner sur le fond la cinqui\u00e8me demande de r\u00e9examen d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant et a inflig\u00e9 une amende disciplinaire au repr\u00e9sentant de celui-ci.\nLe requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une voie de recours effective contre la d\u00e9cision de renvoi en Alg\u00e9rie rendue dans la proc\u00e9dure d'asile ordinaire introduite en 1999. Il a ainsi pu faire valoir ses arguments devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, lequel a rendu \u00e0 cet \u00e9gard un jugement d\u00fbment motiv\u00e9.\nEn ce qui concerne l'amende disciplinaire litigieuse, celle-ci a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans le cadre d'une cinqui\u00e8me proc\u00e9dure de r\u00e9examen qui tendait \u00e0 remettre en cause le jugement pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e en 1999. Or, comme relev\u00e9 par le gouvernement suisse, le droit \u00e0 un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH ne s'applique pas aux demandes de r\u00e9examen d'une d\u00e9cision finale. Le requ\u00e9rant ne pouvait donc pas invoquer cette garantie dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9examen intent\u00e9e en l'esp\u00e8ce. Le second grief du requ\u00e9rant est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention (ch. 9-20).\nConclusion: requ\u00eate d\u00e9clar\u00e9e irrecevable."}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Regeste\n<br>D\u00c9CISION D'IRRECEVABILIT\u00c9 de la CourEDH: SUISSE: Art. 13 combin\u00e9 avec l'art. 8 CEDH. Proc\u00e9dure de r\u00e9examen d'une d\u00e9cision de renvoi d'un requ\u00e9rant d'asile d\u00e9bout\u00e9; recours effectif; amende disciplinaire impos\u00e9e au repr\u00e9sentant.\nL'instance de recours a refus\u00e9 d'examiner sur le fond la cinqui\u00e8me demande de r\u00e9examen d\u00e9pos\u00e9e par le requ\u00e9rant et a inflig\u00e9 une amende disciplinaire au repr\u00e9sentant de celui-ci.\nLe requ\u00e9rant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une voie de recours effective contre la d\u00e9cision de renvoi en Alg\u00e9rie rendue dans la proc\u00e9dure d'asile ordinaire introduite en 1999. 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