Entre

Monsieur G______, domicilié à Genève, appelant et intimé sur appel incident d'un jugement rendu par la 6ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 mars 2007, comparant par Me Niki Casonato, avocat, quai Gustave Ador 2, 1207 Genève, en l’étude duquel il fait élection de domicile,

et

Madame G______, née S______, domiciliée à Genève, intimée et appelante incidente, comparant par Me Ninon Pulver, avocate, route de Florissant 64, 1206 Genève, en l’étude de laquelle elle fait élection de domicile,

S'agissant des faits nouveaux et des conclusions nouvelles, l'art. 138 al. 1 CC permet à un époux plaidant en divorce de les présenter et de les formuler devant l'instance cantonale supérieure, pour autant que les conclusions nouvelles soient fondées sur des faits nouveaux proprement dits, c'est-à-dire survenus après le prononcé du jugement attaqué. L'art. 138 al. 1 CC contraint cependant uniquement le législateur cantonal à offrir aux plaideurs la faculté de se prévaloir de faits et moyens de preuve nouveaux, respectivement de présenter des conclusions fondées sur ces éléments, une fois au moins devant la juridiction cantonale (ATF n. p. 5C.53/2004 du 2.12.2004 résumé in SJ 2005 I p. 442). D'autres limitations peuvent valablement être édictées en la matière par le droit cantonal, venant par exemple sanctionner une partie qui a tardé à agir (ATF 131 III 189 = JdT 2005 I 324, consid. 2.6).

En vertu de l’art. 394 al. 2 LPC, qui reprend et précise la première phrase de l’art. 138 al. 1 CC, tant les faits nouveaux proprement dits que les faits nouveaux improprement dits sont susceptibles d’être invoqués en appel, à condition de l’être au plus tard dans le premier échange de mémoires devant la Cour, soit, par l’appelant, dans le mémoire d’appel selon l’art. 300 LPC, et, par l’intimé, dans sa réponse selon l’art. 306A LPC (BERTOSSA et alii, op. cit., n. 6 ad art. 394 LPC; SUTTER/FREIBURGHAUS, op. cit., n. 15 ad art. 138 CC). La Cour précise que des faits et conclusions nouveaux peuvent encore lui être soumis jusqu'à ce que la cause soit gardée à juger, pour autant que ces faits et conclusions se rapportent à des points contestés dans le premier échange d'écritures (ACJC/582/2007 du 11 mai 2007).

3.2. En l'occurrence, l'intimée a produit trois pièces nouvelles relatives au calcul de son solde disponible mensuel, qui est fonction de ses revenus et de ses charges incompressibles, question qui a déjà été abordée en première instance. Il ne s'agit donc pas à proprement parler de faits nouveaux, mais d'adaptation desdits montants. Produites après que la cause a été gardée à juger, celles-ci ne pourront pas être prises en considération dans le cadre de cette instance.

4. Chaque partie sollicite de la Cour de céans qu'elle ordonne la production de pièces : l'appelant requiert de l'intimée une attestation de prestations prévision-nelles qu'elle pourrait percevoir de sa caisse de pension après bonification de 54'689 fr. 45 issus du partage des prestations de sortie et l'appelante incidente sollicite l'actualisation d'attestations de prévoyance au 30 juin 2007.

Ces conclusions préalables ne sont pas fondées.

En effet, l'attestation de prestations prévisionnelles n'est pas nécessaire à la résolution du litige, ainsi que cela sera exposé ci-dessous.

Par ailleurs, la production d'attestations de prévoyance actualisée est superflue, puisque la Cour de céans ne peut pas revoir la question du partage des prestations de sortie des parties accumulées pendant le mariage, aucune des parties n'ayant interjeté appel à l'encontre du chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris, si bien que la décision du premier juge sur ce point-là est entrée en force de chose jugée (art. 465 let. c LPC).

4.1. L'appelant critique la décision du premier juge d'allouer une contribution d'entretien à l'intimée, qui avait admis être en mesure de s'assumer seule financièrement (mémoire de réponse du 8.01.07, p. 16). Le montant de son revenu mensuel net, de 5'118 fr. en 2003 sur mesures provisoires, puis de 5'430 fr. en 2006, avait non seulement augmenté au cours des années, mais était sensiblement semblable à son salaire net, de 5'589 fr. Le montant de sa rente LPP, estimée à 1'595 fr. 90 par mois, s'était réduite, pièce à l'appui, à 1'227 fr. 85 à la suite du partage des prestations de sortie accumulées durant le mariage. L'intimée bénéficiait déjà d'une rente estimée à 894 fr. 83, sans compter avec la bonification de 54'689 fr. 45 dans ses avoirs de prévoyance. En sus, leur différence d'âge avait pour conséquence que l'intimée cotiserait durant 6 années et 4 mois de plus que lui, percevant en fin de compte une rente LPP supérieure à la sienne. Par ailleurs, les intérêts hypothécaires modestes de la villa avaient permis à l'intimée de réaliser de l'épargne et elle était en mesure d'améliorer elle-même sa prévoyance professionnelle en économisant la charge d'un loyer de cinq pièces qu'elle occupe seule.

L'intimée soutient qu'elle subit un dommage de prévoyance, parce qu'elle s'est occupée de la famille durant une dizaine d'années. En sus, le régime matrimonial auquel elle était soumise ne lui permettait pas de bénéficier de la moitié de la plus-value immobilière réalisée sur la villa durant les quinze dernières années. L'appelant avait renoncé à accroître la prévoyance vieillesse de la famille, grâce à des assurances complémentaires ou en réalisant des économies, parce qu'il disposait d'une fortune immobilière et d'expectatives successorales, contrairement à elle.

4.2.1. Selon l'art. 125 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable (al. 1). Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants : 1. la répartition des tâches pendant le mariage; 2. la durée du mariage; 3. le niveau de vie des époux pendant le mariage; 4. l'âge et l'état de santé des époux; 5. les revenus et la fortune des époux; 6. l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée; 7. la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien; 8. les expectatives de l'assurance vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie (al. 2).

L'art. 125 al. 1 CC concrétise deux principes : dans toute la mesure du possible chaque conjoint doit subvenir lui-même à ses propres besoins après le divorce; il doit être encouragé à acquérir sa propre indépendance économique (principe du "clean break"). Pour parvenir à cette autonomie, qui peut avoir été compromise par le mariage, l'une des parties peut toutefois être tenue de fournir une contribution pécuniaire; les époux doivent supporter en commun les conséquences de la répartition des tâches qu'ils ont convenue durant le mariage (principe de la solidarité; Message du Conseil fédéral du 15 novembre 1995 concernant la révision du Code civil suisse, FF 1996 I 31/32 ch. 144.6, 46, 115 ch. 233.51 et 117; Werro, Concubinage, mariage et démariage, Berne 2000, n. 664 ss et L'obligation d'entretien après le divorce dans le nouveau Code civil, in RDS 1999 p. 117 s).

Pour déterminer l'entretien convenable au sens de l'art. 125 al. 1 CC, il convient de tenir compte du niveau de vie des époux pendant le mariage (art. 125 al. 2 ch. 3 CC). Dans le cas d'un mariage qui a duré dix ans ou plus et a durablement marqué de son empreinte la situation économique de la partie nécessitant une contribution d'entretien, le principe est que le standard de vie qui prévalait pendant le mariage doit être maintenu dans la mesure où les circonstances le permettent (ATF n. p. 5C.84/2006 du 29.09.2006, consid. 4.2.2 et les réf. citées) Dans ce sens, le standard de vie marital choisi d'un commun accord par les époux constitue la limite supérieure de l'entretien convenable (ibidem).

Il est généralement admis que l'ex-époux qui dépend de l'autre pour son entretien convenable a droit dans l'idéal à un montant qui, ajouté à ses ressources propres, lui permette de maintenir le train de vie mené durant le mariage; comme il n'est généralement pas possible de maintenir le même train de vie dans le cadre de deux ménages désormais distincts, le créancier d'entretien a alors droit au même train de vie que le débiteur d'entretien, dans la mesure où la situation financière de ce dernier le permet, dans les limites d'un entretien convenable (ATF n. p. 5C.84/2006 du 29.09.2006, consid. 4.2.2 et les réf. citées).

L'indemnisation de la perte des avantages successoraux, telle qu'elle était admise par la jurisprudence et la doctrine sous l'empire de l'ancien art. 151 al. 1 CC, vise l'hypothèse où le conjoint demandeur, à la suite du divorce, perd ses propres expectatives d'héritier dans la succession du conjoint défendeur (ATF n. p. 5C.84/2006 du 29.09.2006, consid. 5.2; ATF 116 II 103, consid. 2c et 2d, spécialement 2d/bb). Autre est la question des expectatives successorales de l'un ou l'autre des conjoints envers ses propres parents. Normalement, les simples expectatives d'un conjoint dans la succession de ses propres parents - ou, le cas échéant, dans celle d'autres personnes - ne peuvent pas être prises en considération lorsqu'il s'agit de décider de l'allocation et du montant d'une contribution d'entretien selon l'art. 125 CC (cf. Message du Conseil fédéral, FF 1996 I 1 ss, 118). En effet, outre le fait que de telles expectatives ne constituent par définition pas des ressources disponibles tant qu'elles ne se sont pas concrétisées, le moment de cette concrétisation ainsi que l'importance de la succession au moment de son ouverture échappent largement à la prévision. C'est pourquoi l'amélioration de la situation patrimoniale du conjoint crédirentier ensuite de la participation à une succession peut, lorsqu'elle se produit, donner lieu à un procès en modification du jugement de divorce selon l'art. 129 al. 1 CC (ATF n. p. 5C.84/2006 du 29.09.2006, consid. 5.2; cf. Message du Conseil fédéral, FF 1996 I 1 ss, 118).

4.2.2. Selon l'art. 163 CC, mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (al. 1). Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise (al. 2). Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle (al. 3).

Cette disposition impose à l'époux qui couvre les besoins économiques de la famille par le revenu de son travail de se constituer une prévoyance appropriée, lui permettant de continuer à pourvoir après sa retraite à l'entretien convenable de la famille (ATF n. p. 5C.265/2002 du 01.04.03, consid. 3.1, partiellement publié in ATF 129 III 257, et les réf. citées). Cette prévoyance inclut, outre l'AVS/AI (1^er pilier) et selon la nature de l'activité professionnelle et de la couverture nécessaire, la prévoyance professionnelle (2ème pilier) et la prévoyance privée sous forme d'épargne individuelle (3ème pilier), que celle-ci soit liée (3ème pilier A) ou libre (ibidem).

Lorsque les conjoints ont adopté une répartition traditionnelle des tâches pendant le mariage, selon laquelle l'homme exerçait l'activité professionnelle et constituait au moyen des revenus de cette activité la prévoyance de l'union conjugale, la dissolution de cette union par le divorce laisse l'épouse défavorisée sur le plan de la prévoyance, en raison du rattachement de celle-ci à l'activité lucrative du mari (idem, consid. 3.2). C'est pourquoi divers correctifs ont été mis en place par le législateur pour répartir de manière équilibrée les expectatives de prévoyance en cas de divorce. Ainsi, l'art. 122 CC prévoit en principe le partage par moitié des prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises pendant le mariage, l'art. 123 CC prévoyant des exceptions à ce partage par moitié et l'art. 124 CC réglant le cas où les prétentions ne peuvent être partagées (parce qu'un cas de prévoyance est déjà survenu ou pour d'autres motifs). Ces dispositions prévues par le droit du divorce ne concernent que la prévoyance professionnelle (2ème pilier), à l'exclusion du premier et du troisième pilier : depuis la dixième révision de l'AVS, en vigueur depuis le 1er janvier 1997, le sort des expectatives du premier pilier est réglé exclusivement, en cas de divorce également, par l'AVS/AI fédérale; quant au troisième pilier, ce qu'un époux a épargné pendant le mariage — que ce soit dans le cadre de la prévoyance privée libre ou de la prévoyance liée — doit être partagé selon les règles du régime matrimonial auquel sont soumis les époux (ibidem).

Lorsque le conjoint qui pourvoit (principalement) à l'entretien de la famille n'a pas (ou peu) accumulé de prétentions de prévoyance professionnelle (2ème pilier) parce qu'il exerce (essentiellement) une activité lucrative indépendante, et que les époux ont choisi le régime de la séparation de biens, le conjoint qui n'a pas (ou peu) pu se constituer de prévoyance propre pendant le mariage se retrouve en cas de divorce avec une prévoyance lacunaire (idem, consid. 3.3; ATF 129 III 7, consid. 3.2 p. 11).

4.3.1. En l'occurrence, c'est à tort que l'intimée soutient subir un dommage dans le cadre de sa prévoyance professionnelle :

- L'intimée a certes renoncé à terminer ses études et à exercer une activité lucrative durant une dizaine d'années pour s'occuper de la famille, mais la perte de prévoyance y relative a été compensée par le partage des prestations de sortie accumulées durant le mariage, représentant une bonification de son compte de prévoyance professionnelle d'un montant de 54'689 fr. 45 (cf. ATF n. p. 5C.265/2002 du 01.04.03, consid. 3.1, partiellement publié in ATF 129 III 257). C'est principalement lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et que celui qui exerce une activité lucrative a un statut d'indépendant, que l'autre conjoint subit une perte de prévoyance (ibidem), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, puisque l'appelant s'est constitué un 2ème pilier tout au long de son parcours professionnel;

- L'intimée se trompe lorsqu'elle soutient qu'elle aurait perçu une participation à la plus-value de la villa appartenant à l'appelant si elle s'était mariée sous le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts, parce que le statut de la villa aurait également été un bien propre de l'appelant, non sujet au partage (art. 198 ch. 2 CC; DESCHENAUX/STEINAUER, Le nouveau droit matrimonial, Berne 1987, p. 231);

- Enfin, l'intimée reproche à tort à l'appelant de s'être abstenu de conclure des assurances vies ou de réaliser des économies, puisqu'en raison de leur régime matrimonial de la séparation de biens, elle ne peut prétendre à aucune créance de participation aux avoirs acquis par son conjoint durant le mariage (art. 247 CC).

En raison de ce qui précède, point n'est dès lors nécessaire d'exiger une attestation de prestations prévisionnelles de l'intimée. Dans le même sens, il est inutile de comparer les durées durant lesquelles chacune des parties cotisera au 2ème pilier. Certes, l'intimée percevra une bonification de son compte de prévoyance insuffisante pour lui permettre un rachat de la totalité de ses cotisations (54'689 fr. 45 par rapport à 72'713 fr.), mais le législateur a prévu le partage des prestations de sortie et non pas le rachat intégral des cotisations d'une partie, au détriment de son conjoint d'ailleurs, lequel doit également procéder à un rachat de cotisations s'il veut reconstituer la part qui a été dévolue à son ex-époux.

4.3.2. L'entrée en force du prononcé du divorce a mis un terme aux expectatives successorales de l'intimée, qui n'héritera pas de la villa de l'appelant, en concours avec ses enfants. Il n'est pas possible de compenser la perte de cette expectative par l'allocation d'une contribution d'entretien (WERRO, op. cit., n. 670; SCHWENZER, FamKomm, Berne 2005, n. 57 ad art. 125 CC) et encore moins d'anticiper sur les avantages successoraux que l'appelant serait susceptible de recevoir de ses parents (ATF 5C.84/2006 du 29.06.06, consid. 5c).

En revanche, la villa de l'appelant est une composante de sa fortune, à prendre en considération conformément à l'art. 125 al. 2 ch. 5 CC.

4.3.3. Le mariage des parties a duré quasiment 28 ans (du 15.06.1979 au 7.05.2007), dont 24 ans de vie commune. Grâce à ses efforts pour acquérir une formation professionnelle durant le mariage, l'intimée est en mesure aujourd'hui de s'assumer financièrement, ainsi qu'elle l'admet, sans toutefois atteindre le même train de vie que son ex-mari :

- Ses ressources mensuelles nettes sont nettement inférieures à celles de l'appe-lant : celles-ci sont estimées à 4'530 fr. pour l'année 2007/2008 (E______1 : 4'100 fr. + E______2 : 433 fr.), tandis que le revenu net de l'appelant est de 5'590 fr., ce qui représente une différence de 1'060 fr.;

- ses charges mensuelles incompressibles sont nettement plus élevées que celles de l'appelant : 4'170 fr. pour elle, contre 2'780 fr. pour lui, soit une différence de 1'390 fr.;

- le disponible des parties n'est pas le même : l'appelant dispose encore de 810 fr. par mois après paiement de la contribution d'entretien aux enfants, qui sont majeurs (V______ : ______ ans en décembre 2007 et P______ : ______ ans) et étudiants, tandis que l'intimée affecte encore son solde de 363 fr. au paiement de frais pour les enfants.

Dans ces conditions, l'octroi d'une contribution mensuelle à son entretien, qu'elle a chiffrée à 500 fr., est pleinement justifié, au titre du droit de chaque partie de maintenir un train de vie convenable. Celle-ci sera payable jusqu'au 30 mai 2011, date à laquelle l'activité lucrative de l'appelant aura pris fin pour cause de retraite.

L'appel n'est que très partiellement fondé, en ce qu'il concerne le dies ad quem de la contribution d'entretien. Le chiffre 4 du jugement entrepris sera ainsi modifié dans ce sens.

5. 5.1. L'appelante incidente reproche au Tribunal de l'avoir condamnée au paiement de 4'529 fr. 90 à titre de l'ICC 2002, alors que cette charge devait être assumée intégralement par son ex-mari en raison de la répartition des dépenses convenue entre eux pendant le mariage. Subsidiairement, elle invoque en compensation une créance de plus de 4'500 fr. représentant la moitié de la valeur des meubles de la villa.

L'intimé incident sollicite la confirmation du montant qui lui a été alloué par le premier juge, puisqu'il avait dû assumer le paiement de la part d'impôt de l'appelante incidente en raison de la solidarité prévue par la loi fiscale genevoise.

5.2. A teneur de l'art. 143 CO, il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout (al. 1). A défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi (al. 2).

Selon l'art. 148 CO, si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au créancier (al. 1). Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l'excédent, un recours contre les autres (al. 2).

En droit fiscal, l'art. 10 al. 8 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP - RSGE D 3 05), en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2006, disposait que la femme répond[ait], solidairement avec son mari, des impôts relatifs à ses revenus et à sa fortune, quel que soit le régime matrimonial.

Le principe de la responsabilité solidaire des époux devant l'impôt a été repris par l'art. 12 al. 1 et 2 de la LIPP-I, disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2006 (RSGE D 3 11), selon lequel les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l'impôt total lorsque l'un d'eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus et la fortune des enfants (al. 1). Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l'obligation de répondre solidairement du montant global de l'impôt s'éteint pour tous les montants d'impôt encore dus (al. 2).

5.3. En l'occurrence, il convient de distinguer la prise en considération de la charge d'impôt au plan externe et au plan interne : vis-à-vis de l'Administration fiscale, les parties sont solidairement redevables du paiement de l'impôt, raison pour laquelle l'Administration fiscale a réclamé à l'intimé incident le paiement de l'intégralité de l'impôt dû par le couple.

Dans leurs rapports internes, la prise en charge de l'impôt dépend de la répartition des tâches convenues entre eux, au sens de l'art. 163 CC évoqué ci-dessus (ACJC/706/2003 du 20.06.2003).

Selon l'appelante incidente, son ex-mari assumait les frais de la maison, les assurances maladie des enfants, le paiement des impôts et versait une participation aux frais du ménage. Ce dernier a, de plus, explicitement admis qu'il avait versé la totalité des impôts du couple jusqu'en 2001, expliquant que l'appelante incidente n'avait rien versé à ce titre car elle ne gagnait pas beaucoup (PV de comparution personnelle du 11.09.06, p. 3). Enfin, il n'a nullement été démontré que l'appelante incidente participait au versement d'acomptes provisionnels.

Il en résulte que les parties avaient décidé que le paiement des impôts était pris en charge par l'intimé incident, de sorte que c'est à tort que le premier juge a admis une créance en remboursement d'impôt de l'ex-mari contre son ex-épouse, ce d'autant plus que l'impôt en question concerne l'année 2002, année où le couple faisait ménage commun.

L'appel incident est fondé sur ce point. En conséquence, le chiffre 5 du dispositif du jugement entrepris sera modifié en ce sens que l'intimé incident est débouté de sa prétention en paiement de 4'529 fr. 90 à l'encontre de l'appelante incidente.

Enfin, il convient de préciser que l'appelante incidente avait élevé une prétention en paiement de 4'000 fr. à l'encontre de l'intimé incident, fondée sur la contribution d'entretien due aux enfants en octobre et novembre 2003, que ce dernier avait reconnu lui devoir lors de l'audience de plaidoiries du 11 janvier 2007 par devant le premier juge (jugement p. 6, §3). L'appelante incidente conserve cette prétention, que le premier juge n'a pas pu valablement compenser avec une créance inexistante de l'intimé incident, mais ce dernier ne peut pas être condamné au paiement de 4'000 fr., à défaut de conclusions prises dans ce sens par l'appelante incidente.

6. La qualité des parties et l'équité justifient la compensation des dépens de seconde instance (art. 176, 181 LPC).

* * * * *

A la forme :

Déclare recevables les appels principal et incident interjetés respectivement par Monsieur G______, le 4 mai 2007, et par Madame G______, le 14 septembre 2007, contre le jugement JTPI/4067/2007 rendu le 15 mars 2007 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12221/2006-6.

Au fond :

Constate que le prononcé du divorce entre Monsieur G______ et Madame G______ est entré en force de chose jugée.

Annule les chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement attaqué.

Et statuant à nouveau sur ces points :

4. Condamne Monsieur G______ à verser à Madame G______ la somme de 500 fr. par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, jusqu'au 30 mai 2011.

5. Déboute Monsieur G______ de sa prétention en paiement de 4'529 fr. 90 à titre de remboursement d'impôt.

Confirme le dispositif du jugement entrepris pour le surplus.

Compense les dépens d'appel.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Christian MURBACH, Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.