Entre

A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 14^ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 août 2014, comparant par Me Christian van Gessel, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes,

et

B______, sise ______, intimée, comparant par Me Philippe Zoelly, avocat, place des Philosophes 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes.

1.2 A teneur de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. Selon la jurisprudence, même si l'art. 311 CPC ne le mentionne pas expressément, le mémoire d'appel doit contenir des conclusions. Elles doivent être formulées de telle sorte qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement sans modification; si elles tendent au versement d'une somme d'argent, elles doivent être chiffrées. L'interdiction du formalisme excessif commande d'entrer exceptionnellement en matière sur un appel formellement dépourvu de conclusions, ou sur des conclusions non chiffrées si ce que demande l'appelant, ou le montant réclamé en cas de conclusions non chiffrées, résulte de sa motivation, cas échéant mise en relation avec le jugement attaqué; les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation (ATF 137 III 617 consid. 4 et 6.2, SJ 2012 I 373; arrêt du Tribunal fédéral 5A_380/2012 du 27 août 2012 consid. 3.2.3).

1.3 En l'espèce l'appelant n'a pas formellement conclu à l'annulation du jugement attaqué qui le déboute de toutes ses prétentions. Les conclusions qu'il a prises, à savoir la constatation du fait que l'intimée doit prendre en charge le dommage qu'il a subi suite à l'accident, impliquent cependant l'annulation du jugement.

Il ressort de plus clairement de la motivation de l'appel que l'appelant estime que c'est à tort que le Tribunal a considéré que le sinistre n'était pas couvert et qu'il a refusé de faire droit à ses conclusions en paiement.

Ce serait par conséquent faire preuve de formalisme excessif que de déclarer l'appel irrecevable au motif que l'appelant n'a pas formellement conclu à l'annulation du jugement.

L'intimée fait en outre valoir que l'appel est affecté d'un autre vice, en ce sens que les conclusions en paiement de l'appelant ne sont pas chiffrées. Il est exact que, selon la jurisprudence, les conclusions en paiement doivent être chiffrées en appel afin qu'en cas d'admission de celui-ci elles puissent être reprises dans l'arrêt.

Cependant, puisqu'en l'espèce le Tribunal n'a statué que sur le principe de la couverture d'assurance, l'admission de l'appel ne saurait conduire sans autre à la condamnation de l'intimée au paiement du montant réclamé, dans la mesure où la question du dommage n'a pas été instruite. Compte tenu de cette particularité, la conclusion visant à la constatation du fait que l'intimée doit prendre en charge les suites de l'accident doit être considérée comme suffisante pour admettre la recevabilité de l'appel.

Celui-ci sera par conséquent déclaré recevable.

2. Le seul point litigieux à trancher est celui de la portée de l'art. 6 des conditions générales de l'intimée et des indications figurant sur la carte internationale d'assurance automobile, dite carte verte. Pour ce faire, l'appelant sollicite à titre préalable l'audition d'un représentant du Bureau national suisse d'assurances, requête à laquelle l'intimée s'oppose et que le Tribunal a rejetée.

2.1 La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve adéquats proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 al. 1 CPC).

Les moyens de preuve proposés doivent figurer dans la demande en regard de chaque allégué. S'agissant de l'audition de témoins, les noms et coordonnées de ceux-ci doivent figurer en principe dans la demande, mais être au plus tard communiqués lors des premières plaidoiries (art. 221 al. 1 let. e CPC; Frei-Willisegger, Basler Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 24, ad art. 221 CPC; Tappy, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 24, ad art. 221 CPC).

Selon la jurisprudence, qu'il soit fondé sur l'art. 29 al. 2 Cst. ou sur l'art. 8 CC, qui s'applique si les moyens de preuve sont invoqués en relation avec un droit subjectif privé découlant d'une norme de droit matériel fédéral (arrêt 5A_726/2009 du 30 avril 2010 consid. 3.1), le droit à la preuve n'existe que s'il s'agit d'établir un fait pertinent, qui n'est pas déjà prouvé, par une mesure probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement offerte selon les règles de la loi de procédure (ATF 135 I 187 consid. 2.2; 133 III 189 consid. 5.2.2, JdT 2007 I 197; 133 III 295 consid. 7.1, JdT 2008 I 160, SJ 2007 I 513).

2.2 Les conditions générales d'assurance qui ont été expressément incorporées au contrat doivent être interprétées selon les mêmes principes juridiques que les autres dispositions contractuelles (arrêt du Tribunal fédéral 4A_166/2014 du 16 septembre 2014 consid. 2.2.1; ATF 135 III 1 consid. 2 p. 6; 133 III 675 consid. 3.3 p. 681).

En présence d'un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188; 135 III 295 consid. 5.2).

Pour être de bonne foi, le destinataire doit notamment avoir fait l'effort nécessaire pour comprendre le déclarant, par exemple en lisant soigneusement les textes, parfois complexes, qui lui ont été soumis (Winiger, Commentaire romand, n. 139 ad art. 18 CO).

La volonté des parties est celle qui existait au moment de la conclusion du contrat (Winiger, op. cit., n. 17 ad art. 18 CO).

Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions. Si une volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut donc se demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi; cela conduit à une interprétation objective des termes contenus dans les conditions générales, même si elle ne correspond pas à la volonté intime de l'assureur. Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33 LCA précise d'ailleurs que l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque; il en résulte que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il peut le comprendre de bonne foi à la lecture du contrat et des conditions générales incorporées à celui-ci. Si l'assureur entend apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombe de le dire clairement. Conformément au principe de la confiance, c'est à l'assureur qu'il appartient de délimiter la portée de l'engagement qu'il entend prendre et le preneur n'a pas à supposer des restrictions qui ne lui ont pas été clairement présentées (arrêt du Tribunal fédéral 4A_166/2014 du 16 septembre 2014 consid. 2.2.1; ATF 133 III 675 consid. 3.3 p. 682; ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413).

2.3 En l'espèce, l'appelant fait valoir, à titre préalable, que le témoignage d'un représentant du Bureau national suisse d'assurances est nécessaire afin de "déterminer la formation de la volonté interne de l'intimée lorsqu'elle a rédigé les conditions générales litigieuses".

En premier lieu, un témoin ne pouvant être une personne morale, il incombait à l'appelant de désigner précisément dans ses écritures de première instance la personne qu'il souhaitait faire entendre comme témoin, ce qu'il n'a pas fait.

En outre, le Bureau précité constitue une entité juridique différente de celle de l'intimée et l'appelant n'explique pas en quoi ce bureau serait intervenu dans la rédaction des conditions générales de celle-ci. Il est ainsi inutile pour la solution du litige de recueillir, comme le souhaiterait l'appelant, les explications d'un représentant de ce Bureau sur les motifs du choix des pays biffés, sur le "degré de biffage", le but du système de la carte verte ou la "notion de pays visité".

Il n'y a par conséquent pas lieu de faire droit à la conclusion préalable de l'appelant.

2.4 Sur le fond, le contrat d'assurance a été conclu en mai 2007 entre l'intimée et C______, détenteur du véhicule. Les éléments de la procédure, notamment le témoignage de C______, n'ont pas permis d'établir l'existence d'une volonté intime concordante entre les parties au contrat au sujet de la portée territoriale de l'assurance, définie par l'art. 6 des conditions générales et la carte verte. En effet, C______ pensait être couvert par son assurance également lorsqu'il se rendait au Kosovo, sans toutefois en être certain.

L'intimée quant à elle avait pour intention d'exclure la couverture d'assurance pour un sinistre survenant au Kosovo, dans la mesure où cette région n'était pas sous le contrôle du gouvernement de Serbie-et-Monténégro, puisqu'elle était sous administration internationale transitoire sous la supervision de l'ONU. Cette restriction est formalisée à la note n° 4 de la carte verte.

Il convient par conséquent, conformément aux principes juridiques susmentionnés, d'interpréter les déclarations faites et les comportements des parties au moment de la conclusion du contrat, en application du principe de la confiance et à la lumière des critères posés par l'art. 33 LCA.

L'art. 6 des conditions générales prévoit tout à fait clairement que, en ce qui concerne les Etats européens autres que la Suisse et le Liechtenstein, la validité territoriale de l'assurance est définie par la carte verte; l'assurance est valable pour les pays figurant sur cette carte et qui ne sont pas biffés.

Contrairement à ce que soutient l'intimée, la formulation de cette carte est ambigüe, puisque la Serbie-et-Monténégro figure dans la liste des pays non biffés, sous son code officiel SCG, alors que ce pays n'existait plus en tant que tel en mai 2007. L'indépendance respective de la Serbie et celle du Monténégro avaient en effet été proclamées en juin 2006.

La note n° 4 figurant sur la carte verte comporte la même imprécision, puisqu'elle indique que, pour la Serbie-et-Monténégro, la couverture est limitée aux parties géographiques du pays qui sont sous le contrôle du gouvernement de Serbie-et-Monténégro. Or il y avait à l'époque deux gouvernements, à savoir l'un pour la Serbie et l'autre pour le Monténégro.

Il convient par conséquent de déterminer, en application du principe de la confiance, comment le preneur d'assurance pouvait au moment de la conclusion du contrat comprendre de bonne foi ces indications.

A cet égard, c'est à juste titre que le Tribunal a considéré que le preneur d'assurance ne pouvait pas sans autre considérer que le Kosovo, qui est situé sur territoire serbe, était inclus dans la couverture d'assurance. En effet, étant lui-même originaire du Kosovo, et ayant gardé des liens avec sa région d'origine, dans laquelle il se rendait régulièrement, il ne pouvait pas ignorer, d'une part, que l'Etat de Serbie-et-Monténégro n'existait plus en tant que tel depuis 2006 et, d'autre part, que le Kosovo était, depuis 1999, sous administration de l'ONU.

A cela s'ajoute le fait que, depuis plusieurs années, à chaque fois qu'il entrait au Kosovo, les autorités lui indiquaient qu'il était tenu de contracter une assurance ad hoc pour son véhicule, celui-ci n'étant pas couvert par la carte verte. Le preneur d'assurance a d'ailleurs admis qu'il avait eu des doutes sur l'existence de la couverture d'assurance. Le seul fait d'avoir constaté que la Serbie-et-Monténégro ne figurait pas parmi les pays tracés ne constituait pas une vérification suffisante pour dissiper ses doutes, au vu des éléments relevés ci-dessus. Le preneur d'assurance aurait pu et dû, compte tenu des circonstances, entreprendre des démarches supplémentaires comme lire plus attentivement les documents contractuels ou interpeller l'intimée sur ce point.

L'interprétation selon le principe de la confiance ne permet par conséquent pas de retenir que le preneur d'assurance pouvait de bonne foi comprendre, à la lecture de l'art. 6 des conditions générales et des indications figurant sur la carte verte, que la couverture d'assurance était valable pour le Kosovo.

Le jugement entrepris doit par conséquent être confirmé.

3. En application de l'art. 106 al. 1 CPC, l'appelant, qui succombe entièrement en appel, sera condamné aux frais judiciaires d'appel, fixés à 3'500 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), ainsi qu'aux dépens de sa partie adverse, arrêtés à 2'800 fr., débours et TVA compris, au regard de la valeur litigieuse de 53'880 fr. (art. 17, 35 et 90 RTFMC).

Comme l'appelant est au bénéfice de l'assistance juridique, les frais judiciaires sont provisoirement mis à charge de l'Etat de Genève, lequel pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 122 al. 1 let. b et 123 CPC et 19 RAJ). L'appelant n'est en revanche pas dispensé du versement des dépens à sa partie adverse (art. 118 al. 3 et 122 al. 1 let. d CPC).

* * * * *

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/10277/2014 rendu le 21 août 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause
C/14552/2012-14.

Au fond :

Confirme ledit jugement.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaire d'appel à 3'500 fr.

Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève.

Condamne A______ à verser à la B______ 2'800 fr. à titre de dépens d'appel.

Siégeant :

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.