Entre

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2013, comparant par Me Monica Kohler, avocate, rue Marignac 9, case postale 324, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile,

et

Madame B______, domiciliée ______(GE), intimée, comparant par Me Marie-Séverine Courvoisier, avocate, cours des Bastions 15, case postale 549, 1211 Genève 12, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.

1.3 En l'espèce, le jugement JTPI/17071/2013 du 17 décembre 2013 a été notifié le 27 décembre 2013 à l'appelant, soit pour lui à son précédent conseil en l'étude duquel il avait valablement élu domicile. Cette date tombant pendant une période de suspension des délais au sens de l'art. 145 al. 1 CPC, le délai de trente jours pour former appel a commencé à courir le jour suivant le dernier jour de la période de suspension, soit le 3 janvier 2014 (art. 146 al. 1 CPC cum art. 145 al. 1 lit. c CPC). Il aurait donc dû expirer le 1^er février 2014. Cette date tombant un samedi, l'échéance du délai a toutefois été repoussée au lundi 3 février 2014
(art. 142 al. 3 CPC).

Déposé au greffe de la Cour le 4 février 2014, l'appel est donc tardif.

2. 2.1 Selon l'art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder à une partie qui en fait la demande un délai supplémentaire pour procéder à un acte de procédure qu'elle a omis d'accomplir dans le délai prescrit si elle rend vraisemblable que cette omission ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. La requête de restitution doit être déposée dans les dix jours à compter de celui où la cause de l'omission disparaît (art. 148 al. 2 CPC).

Pour une grande partie de la doctrine, l'art. 148 CPC serait applicable aux délais légaux d'appel et de recours (Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozess-ordnung (ZPO) : Kurzkommentar, 2^ème édition, 2014, n. 1 ad art. 311 et no. 1 ad art. 321 CPC; Hoffmann-Nowotny, op. cit., n° 2 ad art. 148 CPC; Gozzi, Basler Kommentar ZPO, 2^ème édition, 2013, n. 6 ad art. 148 CPC; Merz, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/ Schwander, 2011, n. 5 ad art. 148 CPC; Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger, 2^ème édition, 2013, n. 5 ad art. 148 CPC; Tappy, Les décisions par défaut, in Procédure civile suisse : Les grands thèmes pour le praticien, 2010, n. 110, p. 442; contra Hofmann/Luscher, Le Code de procédure civile, 2009, p. 78). La question souffre toutefois, en l'espèce, de demeurer indécise, dès lors que, comme cela sera exposé ci-après, la requête en restitution doit de toute manière être rejetée.

Une restitution de délai ne peut être octroyée que lorsqu'aucune faute n'est imputable à celui qui la demande ou que seule une faute légère lui est imputable. A notamment été jugé non fautive l'inobservation d'un délai due à un accident ou une maladie subite, qui a empêché la partie ou son mandataire d'agir le dernier jour, mais non l'empêchement qui n'avait pas duré jusqu'à l'échéance ou n'empêchait pas l'intéressé de prendre les dispositions nécessaires (Tappy, CR CPC, n° 11, 13-14 et les références citées ad art. 148 CPC). En cas de maladie ou d'accident, l'affection doit être à ce point incapacitante qu'elle empêche objectivement la partie d'agir ou de mandater un tiers pour le faire (ATF 112 V 255 consid. 2a; cf. aussi Frésard, Commentaire de la LTF, n. 8 ad art. 50 LTF).

La jurisprudence se montre restrictive dans l'admission d'un empêchement survenant en la personne d'un mandataire professionnel justifiant la restitution du délai (ATF 119 II 86), les avocats étant tenus de s'organiser de manière telle que les délais soient respectés même en cas d'empêchement de leur part (Gozzi, Basler Kommentar, n. 20 ad art. 148 CPC). Une méconnaissance des règles du droit ou de leur portée, ou une erreur dans le calcul du délai de recours ne peuvent constituer, de la part d'un mandataire professionnel, un empêchement non fautif d'agir en temps utile (arrêts du Tribunal fédéral 8C_345/2009 du 2 juin 2009 consid. 1.2; 4A_442/2009 du 17 novembre 2009 consid. 2; Hoffmann-Nowotny, op. cit., n° 7 ad art. 148 CPC).

Par ailleurs, de jurisprudence fédérale constante, une restitution pour inobservation d'un délai ne peut être accordée que si, non seulement la partie elle-même, mais aussi son représentant au procès ont été empêchés, sans faute de leur part, d'agir dans le délai fixé (ATF 104 Ib 63; 96 I 472). A cet égard, le requérant doit se laisser imputer une éventuelle faute de son représentant (ATF 119 II 86 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_393/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.4; Tappy, CR CPC, n° 18 ad art. 148 CPC).

2.2 En l'espèce, il résulte des explications de l'appelant que celui-ci a mandaté un nouveau conseil entre la notification du jugement attaqué et le dépôt de l'appel. Il ne conteste pas que la notification soit valablement intervenue en mains de son précédent conseil, en l'étude duquel il avait élu domicile. Il soutient en revanche que ce dernier lui aurait indiqué, par un courriel du 16 janvier au demeurant non produit, que le délai pour recourir expirait le 4 février 2014. Dans la mesure où il avait préféré ne pas réclamer le dossier original à son ancien conseil, par égard pour ce dernier, il n'avait pu le remettre à son nouveau conseil qui n'avait dès lors pas eu la possibilité de vérifier la date jusqu'à laquelle un appel pouvait être formé.

On retiendra de ce qui précède que le dépôt tardif de l'acte d'appel est, selon l'appelant, dû à un calcul erroné du délai d'appel par son précédent conseil. Or cette erreur doit lui être imputée, nonobstant la résiliation du mandat : c'est en effet dans le cadre de cette relation de mandat, et donc en qualité d'auxiliaire de l'appelant, que son précédent conseil a calculé le délai pour former appel et lui a transmis cette information. Provenant d'un mandataire professionnellement qualifié, dont l'activité consiste à représenter des parties devant les tribunaux aussi bien de première instance que d'appel, une telle erreur ne peut être qualifiée de légère. Elle fait donc obstacle à une restitution du délai pour former appel fondée sur l'art. 148 al. 1 CPC sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si, en renonçant à réclamer le dossier original à son précédent conseil pour le remettre à son nouvel avocat, de manière à permettre à ce dernier de s'assurer du respect du délai d'appel, l'appelant n'a pas lui aussi commis une erreur, respectivement de quelle gravité, ou si l'on aurait pu attendre de son nouveau conseil qu'il vérifie de manière indépendante le respect du délai d'appel.

2.3 La requête de restitution du délai pour former appel doit ainsi être rejetée, sans qu'il ne soit nécessaire de recueillir la détermination de l'intimée. L'appel sera dès lors déclaré irrecevable.

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr. (art. 7, 30 et 35 RTFMC), seront mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 1^ère phrase CPC), soit de l'appelant.

Ils seront compensés à due concurrence avec l'avance de 1'250 fr. fournie par l'appelant, acquise à l'Etat dans cette mesure (art. 111 al. 1 CPC), dont le solde, soit 750 fr., lui sera restitué.

L'appelant sera en outre condamné à verser à l'intimée des dépens arrêtés à 2'000 fr., débours et TVA compris (art. 95 al. 3 et 96 CPC; art. 20, 25 et 26 LaCC; art. 85 RTFMC).

4. Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. au sens de l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

* * * * *

A la forme :

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 4 février 2014 par A______ contre le jugement JTPI/2______ rendu le 17 décembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20556/2012-18.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires de l'appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et les compense à due concurrence avec l'avance de frais fournie par ce dernier, acquise à l'Etat dans cette mesure.

Ordonne la restitution à A______ du solde de l'avance de frais fournie, soit 750 fr.

Condamne A______ à payer à B______ le montant de
2'000 fr. au titre de dépens en appel.

Siégeant :

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.