Entre

A______SA, ayant son siège ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 juillet 2014, comparant par Me Alain de Mitri, avocat, 4, rue de Rive, case postale 3400, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

et

1. Madame B______, domiciliée ______ (GE),

2. Monsieur C______, domicilié ______ (GE),

intimés, comparant tous deux par Me Peter Pirkl, avocat, 6, rue de Rive, 1204 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile.

B. Par jugement JTPI/8404/2014 du 2 juillet 2014, notifié aux parties le 7 juillet 2014, le Tribunal a débouté A______SA de ses conclusions en absence de légitimation passive (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais de la décision incidente à 800 fr., mis à la charge de A______SA (ch. 2) et condamné celle-ci à payer à B______ et C______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. Il a indiqué que sa décision, incidente, pouvait faire l'objet d'un appel dans les trente jours suivant sa notification.

Le Tribunal, en se référant à l'ATF 118 II 142, a considéré que l'art. 2 b de l'acte de vente du 1er mars 2010 tendait à un renforcement de la position des acheteurs, en leur conférant les droits qui appartenaient au vendeur à l'égard des entrepreneurs et mandataires. La clause ne prévoyait pas que les acheteurs renonçaient aux droits qui leur appartenaient à l'égard du vendeur.

C. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 8 septembre 2014, A______SA (ci-après également l'appelante) forme appel contre le jugement précité, dont elle demande l'annulation. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à la constatation de ce qu'elle ne dispose pas de la légitimation passive.

B______ et C______ (ci-après également les intimés) concluent à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais et dépens.

Le défaut de légitimation active (ou passive) est un moyen de fond, qui a le caractère d'une objection. Il doit être examiné d'office à la lumière des règles de droit matériel (ATF 126 III 59 consid. 1a). Il s'agit d'un conflit sur la titularité du droit. En principe, seule est légitimée comme partie au procès celle qui est personnellement titulaire d'un droit ou contre laquelle personnellement un droit est exercé. Le défaut de légitimation active (ou passive) entraîne le rejet de l'action (ATF 130 III 417 consid. 3.1, SJ 2004 I 533; ATF 126 III 59 consid. 1a; HOHL, Procédure civile, tome I, n. 435 p. 97 et n. 451, p. 100).

1.2 En l'espèce, le Tribunal a rejeté l'objection de défaut de légitimation passive soulevée par l'appelante.

Dans la mesure où cette décision ne met pas fin à l'instance, elle ne peut pas être qualifiée de décision finale. Dans l'hypothèse où la Cour de céans reconnaîtrait le bien-fondé de l'appel, elle prendrait une décision mettant immédiatement fin à l'instance. Dès lors, le jugement attaqué constitue une décision incidente sujette à recours immédiat au sens de l'art. 237 al. 2 CPC.

Dans la mesure où la valeur litigieuse est d'au moins 199'562 fr. 40 selon la demande initiale, la voie de l'appel est ouverte.

1.3 Ecrit, motivé et déposé dans le délai prescrit compte tenu de la suspension de celui-ci du 15 juillet au 15 août inclus, l'appel est recevable (art. 130, 131, 142 al. 3, 143 al. 1, 145 al. 1 let b et 311 al 1 CPC).

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) dans les limites posées par les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) applicables à la présente procédure.

2. L'appelante soutient que la cession aux intimés des droits de garantie qu'elle avait à l'encontre des entrepreneurs et mandataires a supprimé sa propre garantie envers les acheteurs. Elle reproche au Tribunal d'avoir appliqué la jurisprudence ATF 118 II 142 sans tenir compte des circonstances particulières du cas d'espèce. Selon elle, la clause de cession litigieuse "ne souffre aucune interprétation" et son texte clair la met "hors de cause", puisqu'elle prévoit une "véritable cession dans le sens d'une subrogation des droits de l'appelante, en faveur des intimés".

Ces derniers estiment en revanche que la cession prévue à l'art. 2 b de l'acte de vente ne les prive pas de leurs droits de garantie à l'encontre du vendeur.

2.1 La garantie pour les défauts de la chose mobilière vendue est traitée aux art. 197 ss CO, dispositions qui s'appliquent par analogie à la vente immobilière (art. 221 CO). Selon l'art. 197 CO, le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure (al. 1). Il répond de ces défauts même s'il les ignorait (al. 2). Les parties peuvent convenir de supprimer ou restreindre cette garantie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_619/2013 du 20 mai 2014 consid. 4.1).

2.2 Aux termes de l'art. 368 CO, lorsque l'ouvrage est si défectueux ou si peu conforme à la convention que le maître ne puisse en faire usage ou être équitablement contraint à l'accepter, le maître a le droit de le refuser et, si l'entrepreneur est en faute, de demander des dommages-intérêts (al. 1). Lorsque les défauts de l'ouvrage ou les infractions au contrat sont de moindre importance, le maître peut réduire le prix en proportion de la moins-value, ou obliger l'entrepreneur à réparer l'ouvrage à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives; le maître a, de plus, le droit de demander des dommages-intérêts lorsque l'entrepreneur est en faute (al. 2).

2.3 L'aliénation d'un immeuble n'entraîne pas ipso facto le transfert du droit à la garantie pour les défauts de construction que le maître de l'ouvrage et vendeur détient à l'encontre de l'entrepreneur, et ce quand bien même l'acheteur subit un dommage du chef de malfaçons entachant l'ouvrage (Steinauer, Les droits réels, Tome I, 4^e éd., 2012, p. 379 et ss, n° 1084 et ss; Gauch, Der Werkvertrag, 5^e éd., 2011, p. 589 n° 1492). Le maître de l'ouvrage peut toutefois céder à l'acquéreur, en application des art. 164 et ss CO, la créance qu'il détient à l'encontre de l'entrepreneur tendant à la réfection de l'ouvrage défectueux (ATF 118 II 142 consid. 1 = JdT 1993 I 300; Gauch, op. cit., p. 671 n° 2443; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4^e éd., 2009, p. 697 n° 4638 et ss), ainsi que sa créance en dommages-intérêts (Guignard, La garantie pour les défauts, in: JDC 2013, p.23).

La seule cession à l'acheteur des droits du vendeur contre les artisans n'emporte pas à elle seule exonération de la responsabilité du vendeur (Tercier/Favre, op. cit., p. 135 n° 919, qui se réfèrent à l'ATF 118 II 142 = JdT 1993 I 300).

Il s'agit d'interpréter le contrat de base (vente) passé entre les parties pour savoir si les droits à la garantie cédés viennent s'ajouter aux droits à la garantie découlant de la vente, ce qui améliore la position de l'acheteur, ou si, au contraire, ils les remplacent, au profit du vendeur (Tercier/Favre, op. cit., p. 698 n° 4644 et les référence citées, notamment l'ATF 118 II 142 = JdT 1993 I 300).

Une cession des droits contre les entrepreneurs présente, pour le vendeur, l'inconvénient d'être soumise à des principes d'interprétation assez stricts: dans le doute quant à la réelle et commune intention des parties d'exclure toute garantie du vendeur en contrepartie de la cession des droits contre les entrepreneurs, les tribunaux pourront considérer que les parties ont entendu "améliorer la position de l'acheteur en laissant subsister l'obligation légale de garantie du vendeur, assortie d'une cession en vue d'exécution des prétentions en garantie contre les artisans" (Philippin, Garantie pour les défauts. Clauses particulières, in: La vente immobilière, Jürg Schmid éd., 2010, p. 156 qui cite l'ATF 118 II 142 consid. 1b, JdT 1993 I 300).

2.4 Face à un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que son texte ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu; il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressées lorsqu'il n'y a pas de raisons sérieuses de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté. Il doit être rappelé que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 129 III 118 consid. 2.5 et les références citées).

Les clauses d'exonération douteuses doivent être interprétées de façon restrictive et en faveur du maître (ATF 118 II 142 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 4C.190/2003 du 28 novembre 2003 consid. 3.1), respectivement en faveur de l'acheteur (Venturi/Zen-Ruffinen, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, n. 38 ad Intro. art. 197-210 CO).

2.5 En l'espèce, il est admis qu'à l'art. 2 b premier paragraphe de l'acte de vente les parties ont convenu d'une cession aux acheteurs des droits dont le vendeur disposait en qualité de maître de l'ouvrage à l'égard des entreprises et mandataires ayant participé à la construction et à l'aménagement de l'immeuble. Pour permettre l'exercice par les acheteurs des prétentions en garantie cédées, l'appelante a remis aux intimés la liste des entreprises ayant participé à la construction. Contrairement à ce que soutient l'appelante, cette cession ne suffit toutefois pas à elle seule à supprimer toute responsabilité du vendeur, mais il est nécessaire d'interpréter la volonté des parties d'après les principes généraux.

Dans la mesure où il n'est pas possible d'établir la volonté intime et concordante des parties (interprétation subjective), il faut rechercher, par une interprétation objective, quel sens chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre et ce, en tenant compte des termes utilisés ainsi que du contexte et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont été émises.

L'art. 2 a du contrat prévoit expressément une garantie à la charge du vendeur comme suit: l'immeuble est vendu tel qu'il existe dans son état actuel, sans autre garantie du vendeur, hormis les garanties qu'il a à l'égard des différents corps de métiers ayant procédé à un titre quelconque aux travaux de construction de l'immeuble. L'art. 2 b confirme, à son avant-dernier paragraphe, que le vendeur garantit (uniquement) les travaux exécutés selon le descriptif original et les plans initiaux remis à l'acquéreur. Ainsi, l'acte de vente ne contient pas une exonération de responsabilité en faveur du vendeur, mais ajoute aux droits à la garantie découlant de la vente ceux du maître de l'ouvrage à l'encontre des entrepreneurs et mandataires qui sont intervenus sur l'immeuble vendu. Comme l'a retenu le Tribunal, la convention entre les parties renforce la position des acheteurs, en leur réservant la possibilité de s'en prendre directement aux entrepreneurs et mandataires, sans toutefois les priver de la possibilité d'agir contre le vendeur. Aucun élément ne permet de penser que le sens littéral du texte adopté par les parties ne correspond pas à leur volonté, étant rappelé qu'une partie peut se voir imputer le sens objectif de sa déclaration, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime.

En définitive, l'interprétation des clauses contractuelles sur la garantie en raison des défauts selon le principe de la confiance ne conduit pas à une exclusion de la garantie à la charge du vendeur. Dès lors, les intimés sont légitimés à agir en réfection de l'ouvrage et en dommages-intérêts contre l'appelante, qui a la légitimation passive.

L'appel sera donc rejeté et le jugement confirmé.

3. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'200 fr. en conformité des art. 13 et 36 RTFMC, compensés avec l'avance de frais versée par l'appelante (art. 111 al. 1 CPC), qui restera acquise à l'Etat de Genève, et seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).

Les dépens dus par l'appelante (art. 106 al. 1 CPC) seront fixés à 2'500 fr., débours et TVA compris (art. 84, 85, 87 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC).

* * * * *

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par A______SA contre le jugement JTPI/8404/2014 rendu le 2 juillet 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause
C/7502/2012-20.

Au fond :

Confirme le jugement attaqué.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires de l'appel à 1'200 fr., les met à la charge de A______SA et les compense avec l'avance effectuée par celle-ci, acquise à l'Etat de Genève.

Condamne A______SA à verser à B______ et C______ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens d'appel.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.