Entre

Monsieur B. ______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er février 2007, comparant par Me Marie-Claude de Rham-Casthelaz, avocate, en l’étude de laquelle il fait élection de domicile,

et

Madame B. ______, domiciliée ______Genève, intimée, comparant par Me François Membrez, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile,

Au nombre des conditions pour intenter une telle action, figure l'intérêt à la constatation immédiate du rapport de droit litigieux (ATF 91 II 401, JT 1966 I 514; JT 1989 I 333). Cette condition fait défaut lorsque le demandeur est à même de réclamer en sus de sa condamnation une prestation exécutoire (SJ 1957 p. 293; SJ 1970 p. 277; ATF 97 II 375, JT 1973 I 59). L'action en constatation de droit n'a qu'un caractère subsidiaire par rapport à l'action en exécution d'une prestation (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procé-dure civile genevoise, ad art. 2 n. 3).

En l'espèce, l'appelant a conclu, en première instance, qu'il soit constaté que son ex-épouse avait encaissé indûment les rentes dues à leur fils L______, pour la période du 1er mars 2003 au 1er avril 2004, et qu'il soit dit qu'elle lui devait à ce titre 10'972 fr., dès le 1er avril 2004, somme qu'il pouvait faire valoir par la voie de la compensation.

Il apparaît ainsi que rien n'empêchait l'appelant de réclamer à son ex-épouse, par la voie d'une action de nature pécuniaire, le remboursement des rentes AI de leur fils qu'il estimait avoir été indûment touchées par l'intimée, à son détriment, lorsqu'il avait la garde et l'autorité parentale sur L______. De même, onne discerne pas en quoi le chef des conclusions de l'appelant tendant à ce qu'il soit dit qu'il pouvait faire valoir par la voie de la compensation la somme de 10'972 fr. susmentionnée satisferait à la condition de la constatation immédiate d'un rapport de droit litigieux nécessaire à la recevabilité d'une action en constatation. En effet, pour être exercée, la compensation n'a pas besoin de faire l'objet d'une constatation immédiate de son existence, la réunion des conditions prévues à l'art. 120 CO étant suffisantes à cet égard.

La demande en constatation de droit apparaît ainsi irrecevable.

3. Admettrait-on le contraire que l'appel devrait être de toute façon rejeté, faute pour l'intéressé d'avoir la légitimation active, comme le Tribunal l'a retenu à juste titre.

En effet, l'appelant reproche à son ex-épouse d'avoir encaissé indûment les rentes AI versées en faveur de leur fils du 1er mars 2003 au 1er avril 2004, soit durant la période pendant laquelle il avait la garde, puis l'autorité parentale et la garde de L______, alors mineur.

Or, au cas où le grief de l'appelant à l'endroit de son ex-femme serait fondé, seul son fils, bénéficiaire et titulaire de créances à l'égard de l'AI - et non lui-même, qui n'était que son représentant légal à l'égard des tiers durant tout ou partie de la période concernée - se retrouverait appauvri, de sorte que ce même fils serait également l'unique titulaire d'une éventuelle créance en enrichissement illégitime.

Comme L.______ a atteint sa majorité le ______2004, l'appelant n'a plus, depuis cette date-là, qualité tant pour le représenter, notamment en justice, que pour recouvrer à titre personnel une créance dont il n'a jamais été le titulaire et le bénéficiaire et, par conséquent, pour réclamer en son nom propre les rentes AI litigieuses ou opposer celles-ci en compensation des montants dus à son ex-épouse à titre de contribution à son entretien.

C'est en vain que l'appelant se prévaut de l'ATF 109 II 371 (JT 1985 I 316). En effet, cet arrêt - qui, au demeurant, se réfère à une contribution d'entretien de l'enfant au sens de l'art. 277 al. 2 CC, et non pas, comme en l'occurrence, à une rente AI versée à un mineur - ne lui est d'aucun secours dans le cas d'espèce, puisqu'il énonce le principe que "jusqu'à la majorité de l'enfant, les contributions à son entretien doivent être versées au détenteur de l'autorité parentale en tant que son représentant légal, lequel peut aussi les faire valoir en son propre nom", avec la précision que "dès que l'enfant devient majeur, c'est lui qui doit agir personnellement pour obtenir de telles contributions".

4. En tant qu'il succombe, l'appelant sera condamné aux dépens (art. 176 al. 1 LPC).

* * * * *

Déclare irrecevable l'appel interjeté par Monsieur B.______ contre le jugement JTPI/1257/2007, rendu le 1er février 2007 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7854/2006-1.

Condamne Monsieur B.______ en tous les frais et dépens d'appel, qui comprennent une indemnité de 1'000 fr. au titre de participation aux honoraires d'avocat de Madame B______.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Mme Florence KRAUSKOPF, présidente; Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, M. Christian MURBACH, juges; Mme Nathalie DESCHAMPS, greffière.

Indication des voies de recours:

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.