Entre

1. Madame Z______,

2. Monsieur Z______, domiciliés rue______, à Genève, appelants d'un jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 septembre 2006, comparant tous deux par Me Mauro Poggia, avocat, rue De-Beaumont 11, 1206 Genève, en l’étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes,

et

C______, sise ______, à Zurich, p.a. Succursale de Genève, rue ______, à Genève, intimée, comparant par Me Nicolas Piérard, avocat, rue Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l’étude duquel elle fait élection de domicile,

3.1. Les appelants font valoir leur créance en se référant à la responsabilité fondée sur la confiance. L'action en dommages-intérêts, fondée sur ce chef de responsabilité, se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée avait eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en était l'auteur (ATF 121 III 350 consid. 6c; 101 II 266 consid. 4c). Le Tribunal a retenu que l'appelant avait eu connaissance de son dommage le 10 décembre 1997 lorsque la banque l'a informé du fait que les actions n'avaient pas été payées par G______ et donc annulées. La créance découlant de la responsabilité fondée sur la confiance était ainsi prescrite le 10 décembre 1998. Les parties ne contestent pas ce point (cf. appel, p. 8 in fine; réponse à l'appel, p. 16). Elles ne contestent pas non plus que la ligne de crédit a été dénoncée au remboursement postérieurement au 10 décembre 1998, soit le 21 février 2001 selon l'intimée (répons à l'appel, p. 2) et le 2 septembre 2001 selon les appelants (appel, p. 16).

La prescription extinctive ou libératoire, une fois acquise, ne fait que paralyser le droit d'action lié à la créance qu'elle atteint, laquelle n'en subsiste pas moins en tant qu'obligation naturelle ou imparfaite (ATF 99 II 185 consid. 2b et les références). Il est ainsi possible d'invoquer la compensation d'une créance prescrite, si la condition posée à l'art. 120 al. 3 CO est réalisée (ATF 133 III 6 consid. 5.3.4). Cette condition prévoit qu'une créance prescrite ne peut être invoquée en compensation seulement si elle n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée. L'art. 120 al. 1 CO prévoit que seules des créances exigibles peuvent être compensées. La question se pose ainsi de savoir si la créance compensée ou principale (Hauptforderung) devait être exigible avant que la créance compensante (Verrechnungsforderung) ne se prescrive.

Le Tribunal fédéral a retenu dans un arrêt publié aux ATF 107 III 144 (consid. 4) que tant la créance principale que la créance compensante devaient être exigibles au moment où elles pouvaient être compensées. Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a considéré que l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle il suffit que la créance principale existe et soit exécutable ("erfüllbar") avant que la créance compensante ne se prescrive n'était pas contraire au droit fédéral (ATF np 4C.164/2003 du 14 novembre 2003, consid. 3). Cet avis est partagé par la doctrine majoritaire (JEANDIN, Commentaire romand, n. 1 ad art. 120; PETER, Basler Kommentar, n. 4 ad art. 120 et les références citées).

3.2. Le cas d'espèce présente la particularité que la dénonciation du prêt pouvait être opérée en tout temps et rendait immédiatement exigibles les prétentions des parties. Aucun terme aux contrats de prêt n'était prévu. Il s'ensuit que les intimés pouvaient, en tout temps, rembourser les montants contractuellement dus. Bien qu'au 10 décembre 1998 aucune des parties n'eût dénoncé la ligne de crédit au remboursement, rien ne s'opposait à ce que les intimés remboursent le crédit avant cette date. La prétention de la banque existait donc, avant le 10 décembre 1998 déjà, et était exécutable. Il convient donc d'admettre - avec le premier juge, mais par substitution de motifs, puisque celui-ci avait considéré que les créances de la banque étaient exigibles (et non exécutables) dès la conclusion des contrats - que les conditions de l'art. 120 CO sont remplies et, partant, que les appelants peuvent opposer leur propre créance prescrite en compensation, pour autant qu'elle soit fondée.

4. Les appelants soutiennent à cet égard que la banque aurait engagé sa responsabilité en leur donnant une information erronée au sujet des actions qu'ils ont acquises. L'appelant s'était fié aux déclarations de l'employée de banque qui lui avait expliqué que G______ était propriétaire du certificat d'actions d'I______ INC, que celui-ci se trouvait auprès de la banque et qu'étant divisible, les actions pouvaient être transférées sur son compte. L'intimée aurait ainsi mis l'appelant en confiance et les renseignements reçus par ce dernier l'auraient déterminé à procéder à l'acquisition des actions. En retenant que l'appelant n'avait pas démontré qu'il n'aurait pas acheté les actions si la banque l'avait informé du texte figurant au verso du certificat d'actions, le premier juge aurait violé l'art. 8 CC. Il aurait appartenu à la banque de prouver qu'il aurait acheté les actions, même en ayant connaissance dudit texte.

4.1. L'intimée rétorque qu'à défaut d'une relation de confiance existant entre les parties, celle-ci n'a pu être déçue. Avant l'acquisition des actions, l'appelant n'avait eu qu'un seul contact avec la banque, à laquelle il s'était présenté en compagnie de G______. Quant aux renseignements donnés, soit notamment ceux relatifs au fait que les actions n'étaient pas négociables avant le mois d'avril 1998, ils étaient exacts. La banque n'avait pas d'obligation de fournir des renseignements non demandés et même si elle s'était informée afin de savoir si les actions litigieuses étaient entièrement libérées, cela serait resté sans incidence sur le dommage survenu, dès lors que le certificat d'actions mentionnait que tel était le cas.

4.2.1. La jurisprudence a déjà examiné à plusieurs reprises l'étendue du devoir de la banque de renseigner un investisseur sur les éventuels risques qu'il court dans le cadre d'une transaction qu'il envisage d'effectuer. Un tel devoir n'a cependant été retenu qu'exceptionnellement et à l'égard du client de la banque. Il a été considéré que la banque n'est pas tenue à une sauvegarde générale des intérêts de celui-ci, s'il n'est pas lié par un contrat de gestion à la banque. Un devoir général d'information n'existe pas en pareille hypothèse. En principe, la banque ne doit alors renseigner le client que s'il le demande; s'il apparaît qu'il n'a aucune idée des risques qu'il court, la banque doit toutefois l'y rendre attentif. Il n'y a de devoir d'information que dans des situations exceptionnelles, soit lorsque la banque, en faisant preuve de l'attention requise, a reconnu ou aurait dû reconnaître que le client n'a pas identifié un danger lié au placement, ou lorsqu'un rapport particulier de confiance s'est développé dans le cadre d'une relation d'affaires durable entre le client et la banque, en vertu duquel le premier peut, sur la base des règles de la bonne foi, attendre conseil et mise en garde même s'il n'a rien demandé (ATF 124 III 155 consid. 3a et arrêt reproduit in SJ 1999 I 205 consid. 3b; WEBER, Commentaire Bâlois, n. 29 ad art. 398 CO; WERRO, Commentaire romand, n. 13, 17 et 19 ad art. 398 CO).

4.2.2. Ne peut être tenue à réparation que la personne dont les actes ou omissions sont en rapport de causalité naturelle et adéquate avec le dommage survenu.

La causalité naturelle est donnée lorsque le fait générateur de responsabilité apparaît comme une condition sine qua non du résultat (ATF 128 III 174 consid. 2b). Le rapport de causalité est adéquat lorsque l'acte considéré était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit, de sorte que la survenance de ce résultat paraît d'une façon générale favorisée par cet événement (ATF 129 II 312 consid. 3.3). Dans les cas où le dommage se serait produit de la même manière si le responsable avait agi correctement, il convient de nier l’existence du lien de causalité (cf. ATF 122 III 229 consid. 5a). Enfin, le lien de causalité est interrompu lorsque la faute d'un tiers est si lourde qu'elle relègue le manquement reproché à l'arrière-plan, au point qu'il n'apparaît plus comme la cause adéquate du dommage (ATF 127 III 453 consid. 5d).

4.3. Il convient en premier lieu de retenir que les parties n'étaient pas liées par un rapport de confiance particulier. L'appelant n'était, au moment où il s'est rendu à la banque en vue d'obtenir des renseignements au sujet des actions qu'il entendait acquérir, pas client de celle-ci. Il n'existait donc pas une relation d'affaires durable entre les parties, propre à justifier une mise en garde particulière fondée sur les règles de la bonne foi. Ce n'est par ailleurs pas la banque qui a proposé l'achat des actions litigieuses. L'appelant avait été informé par G______ lui-même de l'existence des actions et du fait qu'elles n'étaient pas transférables pendant une année. Il n'existait donc entre les parties aucun lien de confiance particulier. Le seul rapport de confiance que l'on pourrait admettre en l'espèce était celui qui liait la banque à G______, en compagnie de qui l'appelant s'est rendu auprès de celle-ci.

Dès lors que les parties n'étaient pas liées par un rapport de confiance tel que décrit plus haut (consid. 4.2.1), la première condition à la responsabilité de l'intimée fondée sur la confiance fait défaut, de sorte que, pour ce premier motif déjà, l'action des appelants est mal fondée.

4.4. Même à supposer que l'existence d'un tel rapport doive être admise, le premier juge à débouté les appelants à juste titre, leurs reproches à l'endroit de la banque étant infondés.

En premier lieu et contrairement à ce que soutiennent les appelants, il n'a pas été établi que la banque aurait affirmé que les titres se trouvaient auprès d'elle ni que G______ en était le propriétaire. Certes, d'après le témoin M______, le C______ aurait répondu à lui-même et Monsieur Z______ que les certificats d'actions se trouvaient auprès d'elle. Or, ce témoin a également déclaré que l'appelant lui a parlé de l'acquisition de ces titres après en avoir acheté une partie (PV d'enquêtes, p. 5 et 6.). Il n'est donc pas démontré que la banque aurait donné cette information à l'appelant avant qu'il procède à l'acquisition des titres litigieux. Il ne ressort pas non plus du dossier que l'intimée aurait indiqué que G______ était propriétaire des actions en question. Il faut à cet égard rappeler que c'est l'appelant lui-même qui était en rapport direct avec celui-ci, qui affirmait être le propriétaire des actions qu'il offrait en vente. La banque n'a nullement assumé le rôle d'intermédiaire entre les deux hommes. Enfin, il n'est pas contesté que le certificat d'actions était crédité dans le portefeuille de G______, comme l'a retenu le Tribunal. Il n'aurait ainsi pas été faux d'indiquer que celui-là en était le propriétaire.

Par ailleurs, l'intimée n'avait pas à vérifier si les actions avaient été libérées. D'une part, il n'est pas établi ni allégué que l'appelant se serait enquis de ce point. D'autre part, même si la banque avait été tenue de renseigner l'appelant sua sponte à cet égard, elle aurait pu se fier à l'indication figurant sur le certificat d'actions selon laquelle les actions étaient "fully paid and nonassessable", soit entièrement libérées, de sorte que cette omission - pour autant qu'elle puisse lui être reprochée - serait restée sans conséquences.

Quant aux restrictions de transfert des actions qu'aurait dû communiquer l'intimée à l'appelant, il convient de relever que l'intimée a correctement indiqué que les actions ne pouvaient être négociées pendant une année après leur date d'émission. L'appelant reconnaît avoir reçu cette information (pièces 18 ch. 10 et 44 int.). Il n'est pas établi que d'autres restrictions que l'impossibilité de disposer dudit certificat pendant une année après son établissement aient frappé le certificat d'actions. En particulier, il n'est pas établi que la restriction de vente figurant au verso du certificat d'actions, selon laquelle celui-ci n'avait pas été enregistré conformément au "Securities Act" de 1933, comporte d'autres restrictions que celle qui a été exposée à l'appelant. Le recto du certificat ne mentionne pas le délai annal pendant lequel le certificat n'est pas, sauf accord de la société émettrice, négociable. Il faut donc en conclure que cette restriction résulte de la loi américaine précitée, mentionnée au verso du certificat d'actions. Le certificat d'actions porté en compte de G______ était d'ailleurs frappé de la mention "Regulation S restricted", ce qui démontre en tout cas la référence au Securities Act. L'appelant ne soutient pas qu'il n'avait pas connaissance de cette indication. Au contraire, des explications lui ont été données à ce sujet tant par G______ qu'ultérieurement par son gestionnaire, M______.

Par ailleurs, quand bien même il faudrait considérer que la banque aurait dû indiquer que l'achat des actions nécessitait l'accord de la société émettrice (ce qui semble déjà résulter de la référence au Securities Act), cela ne modifierait pas l'issue du litige. En effet, au vu des circonstances et de la détermination de l'appelant à acquérir ces actions, ce renseignement n'aurait pas été de nature à l'en empêcher. Celui-ci savait que les actions qu'il s'apprêtait à acquérir n'étaient pas négociables avant le mois d'avril 1998 en raison de restrictions résultant du droit américain. Il savait donc que l'achat qu'il allait effectuer n'était pas valable au regard de la législation applicable aux actions. Or, malgré cet inconvénient majeur, rendant hasardeux son investissement, il a décidé de prendre un risque considérable. Comme l'a indiqué le témoin M______, le placement était spéculatif et, au vu des informations dont l'appelant admet avoir disposé, il devait en être pleinement conscient. Par ailleurs, l'appelant a encore voulu acheter des actions par l'exercice de son droit d'option le 22 décembre 1997, alors qu'il connaissait tous les éléments relatifs à ces actions. La Cour est ainsi convaincue que, même s'il avait su que la transaction - outre qu'elle intervenait avant le délai durant lequel elle n'était pas autorisée - aurait nécessité l'acceptation de la société émettrice, l'appelant y aurait procédé.

L'appelant reproche en outre à la banque de lui avoir indiqué que le certificat d'actions était divisible et que, par conséquent, les actions pouvaient être transférées du compte de G______ sur son compte (appel, p. 6). Or, l'appelant n'a pas démontré que la banque lui aurait donné une telle assurance. Certes, le fait qu'elle ait cherché, après la transaction, à transférer les actions vers la banque L______, sur le compte de l'appelant, indique que l'intimée estimait que ce transfert était possible. Ce seul élément est cependant insuffisant pour retenir que l'intimée aurait donné des assurances à cet égard à l'appelant. La déposition du témoin M______ ne permet pas de retenir le contraire, celui-ci ayant indiqué que l'appelant lui avait parlé de la transaction après l'avoir, en partie, déjà effectuée. Enfin, il paraît logique et prévisible qu'un certificat d'actions nominatif, dont le transfert intervenant avant la date autorisée est interdit, ne puisse pas être divisé ni transféré comme cela serait possible avec un papier-valeur librement négociable. Qui plus est, le fait de n'avoir pas pu entrer physiquement en possession des actions n'a pas empêché l'appelant de travailler avec ces titres et de les revendre avec de très importants bénéfices, puisqu'il a réussi à vendre un tiers de ses actions pour le montant de 188'000 US$, alors que son investissement pour la totalité des actions était de 250'000 US$.

4.5. En dernier lieu, la Cour relève qu'en toute hypothèse le lien de causalité naturelle et adéquate entre les manquements reprochés et le dommage fait défaut.

D'une part et comme l'a relevé à juste titre le premier juge, le dommage subi par les appelants résulte du fait que les actions ont été annulées, car G______ ne les a pas libérées. La transaction effectuée par l'appelant s'est donc révélée préjudiciable en raison du fait que les actions n'avaient pas été libérées, ce qui a conduit la société émettrice à les annuler. Or, même si l'intimée avait cherché à vérifier si les actions avaient été libérées et avait informé l'appelant du résultat de ses recherches - seul fait qui puisse être mis en relation avec le dommage -, celui-ci serait survenu. La banque aurait en effet pu se fier aux indications figurant sur le certificat d'actions, qui mentionnaient que les actions étaient entièrement libérées. L'éventuelle négligence de la banque n'a donc pas eu d'incidence sur la survenance du dommage, de sorte que l'existence du lien de causalité doit être niée (cf. consid. 4.2.2).

D'autre part, le lien de causalité a été interrompu par les fautes, graves, commises tant par G______ que par la société I______ INC: le premier a tu à ses interlocuteurs que, contrairement à ce qu'indiquait le certificat d'actions, il n'avait pas libéré les actions, et la seconde a émis des certificats d'actions qui mentionnaient de manière erronée que les actions étaient entièrement libérées. Ces fautes qui sont exclusivement à l'origine du dommage allégué par les appelants ne peuvent être imputées à l'intimée et relèguent à l'arrière-plan tout manquement que l'on pourrait reprocher à la banque.

Mal fondé, l'appel sera donc rejeté et le jugement confirmé.

5. Les appelants, qui succombent, supporteront les dépens d'appel (art. 176 al.1 LPC).

* * * * *

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par Madame et Monsieur Z______ contre le jugement JTPI/11793/2006 rendu le 13 septembre 2006 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8026/2003-13.

Au fond :

Confirme le jugement entrepris.

Condamne Madame et Monsieur Z______, conjointement et solidairement, en tous les dépens d'appel, qui comprendront une indemnité de 5'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat de C______.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant :

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Christian MURBACH, Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.