Entre

A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 janvier 2013, comparant par Me Christian Fischele, avocat, 4, route des Jeunes, 1227 Les Acacias (GE), en l’étude duquel elle fait élection de domicile,

et

B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Nils de Dardel, avocat, 6, rue Verdaine, case postale 3215, 1211 Genève 3, en l’étude duquel il fait élection de domicile,

4.             4.1 L'art. 122 CC institue en principe le partage par moitié des prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises pendant le mariage, l'art. 123 CC prévoyant des exceptions à ce partage par moitié et l'art. 124 CC réglant le cas où les prétentions ne peuvent être partagées, parce qu'un cas de prévoyance est déjà survenu ou pour d'autres motifs (ATF 129 III 257 consid. 3.2).![endif]>![if>

Il existe une impossibilité de partage au sens de l'art. 124 CC lorsque l'un des conjoints est affilié auprès d'une institution de prévoyance non soumise à la LFLP, ce qui est le cas des fonctionnaires internationaux (arrêts du Tribunal fédéral 5A_495/2012, consid. 3.1; 5A_691/2009 du 5 mars 2009, consid. 2.1; 5A_83/2008 du 28 avril 2008, consid. 3.3 in FamPra.ch 2008 p. 913).

Dans la détermination du montant de cette indemnité, le juge doit appliquer les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), c'est-à-dire prendre en considération toutes les circonstances importantes du cas concret (arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2008 du 28 avril 2008, consid. 5.1 in FamPra.ch 2008 p. 913; ATF 133 III 401 consid. 3.2 = JdT 2007 I p. 356).

Selon la jurisprudence, la garantie d'une prévoyance vieillesse appropriée est d'intérêt public. Le droit fédéral impose donc les maximes d'office et inquisitoire en ce qui concerne la survenance du cas de prévoyance et le montant de la prestation de sortie décisif pour la fixation de l'indemnité de l'art. 124 al. 1 CC : le juge de première instance doit se procurer d'office les documents nécessaires à l'établissement du moment de la survenance du cas de prévoyance et du montant de l'avoir de prévoyance et il n'est pas lié par les conclusions concordantes des parties à ce sujet. Pour le surplus, les maximes des débats et de disposition ainsi que l'interdiction de la reformatio in pejus sont applicables (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_796/2011 du 5 avril 2012, consid. 5.3).

En l'absence d'avoirs partageables, le conjoint concerné est tenu de s'acquitter de l'indemnité équitable au moyen de ses ressources personnelles, par le versement d'un capital ou sous forme de rente (ATF 131 III 1 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_842/2011 du 24 février 2012, consid. 4.3.1). Si sa situation patrimoniale le permet, la préférence doit être donnée au règlement en capital, le cas échéant payable par mensualités (acomptes). Ces modalités de versement présupposent toutefois l'existence d'un tel capital, le paiement de la somme concernée étant transmissible héréditairement (ATF 131 III 1 précité, consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_842/2011 du 24 février 2012, consid. 4.3.2). Lorsque le débiteur ne dispose pas de liquidités suffisantes pour assumer le règlement de l'indemnité de la manière susvisée et qu'il perçoit des versements réguliers du fait de son invalidité, il convient d'opter pour un paiement sous forme de rente, laquelle est, sauf convention contraire, intransmissible héréditairement (ATF 131 III 1 consid. 4.3.1 et 4.3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_842/2011 du 24 février 2012, consid. 4.3.2).

4.2 En l'espèce, l'appelante ne remet pas en cause le montant de 30'000 fr. fixé par le premier juge au titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC. Dans la mesure où ce point est soumis à la maxime de disposition conformément à la jurisprudence susmentionnée, le calcul de l'indemnité n'a pas à être réexaminé d'office en appel et son montant est acquis aux débats.

L'appelante critique en revanche les modalités de paiement de l'indemnité, reprochant au Tribunal d'avoir ordonné le versement sous forme d'une rente en lieu et place d'un capital, à verser en une fois par l'intimé voire directement par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU). L'appelante se méprend en qualifiant le mode de paiement retenu par le Tribunal de rente. En réalité, le premier juge a considéré, du moins de manière implicite, qu'un paiement en capital devait être ordonné mais que l'intimé, ne disposant pas des ressources nécessaires pour acquitter le montant de 30'000 fr. en une fois, verserait l'indemnité par des acomptes mensuels de 500 fr. Il s'agit donc d'examiner si un paiement échelonné est fondé en l'espèce.

L'appelante ne précise pas quels seraient les éléments de fortune dont disposerait l'intimé et n'a pas non plus sollicité de celui-ci qu'il fournisse des pièces à cet égard. Elle n'allègue ni ne prouve par ailleurs que la part de bénéfice de son ex-époux sur la vente de leur bien immobilier n'aurait pas été utilisée. Il n'est donc pas établi que l'intimé dispose d'une quelconque fortune. Son revenu - pouvant être arrêté à 6'978 fr. 60 compte tenu de sa rémunération en 2011 - ne lui permet pas non plus d'acquitter l'indemnité en une seule fois.

Au surplus, l'appelante ne remet pas en cause le montant des mensualités fixées par le premier juge, de sorte que la Cour ne peut les revoir.

Partant, le grief est infondé et le jugement querellé sera confirmé sur ce point.

5.             5.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. Cette disposition concrétise deux principes : d'une part, celui de l'indépendance économique des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres besoins; d'autre part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1 et les arrêts cités).![endif]>![if>

Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l'époux crédirentier ("lebensprägend"). Sans une telle influence, il faut se rattacher à la situation existant avant le mariage. Le fondement de cette condition réside dans la nécessité de protéger la confiance du crédirentier dans la continuation de l'union et la répartition des tâches convenue. Si le mariage a duré au moins dix ans - période à calculer jusqu'à la date de la séparation des parties (ATF 132 III 598 consid. 9.2) - il a eu, en règle générale, une influence concrète. S'il a duré moins de cinq ans, la présomption inverse s'applique. La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs (ATF 135 III 59 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_95/2012 du 28 mars 2012, consid. 3.1). Une position de confiance digne de protection créée par le mariage peut toutefois être retenue pour d'autres motifs également. Ainsi, il a été considéré que lorsque l'un des conjoints souffrait, avant le mariage déjà, de maladie ou d'invalidité, on doit admettre que les parties ont, au moins implicitement, choisi et accepté d'assumer ensemble ce destin ; dans cette mesure, il doit être tenu compte de la maladie ou de l'invalidité dudit conjoint dans l'appréciation de l'influence concrète du mariage (arrêt du Tribunal fédéral 5A_767/2011 du 1er juin 2012, consid. 5.2.2-5.3 et la jurisprudence citée).

Si le principe d'une contribution d'entretien post-divorce est admis, il convient de procéder en trois étapes pour en arrêter la quotité (ATF 137 III 102 consid. 4.2 et les références citées). La première de ces étapes consiste à déterminer l'entretien convenable ; lorsque le divorce est prononcé après une longue séparation, à savoir une dizaine d'années, la situation de l'époux bénéficiaire durant cette période est en principe déterminante (ATF 132 III 598 consid. 9.3). La deuxième étape consiste à examiner dans quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même l'entretien arrêté à l'étape précédente du raisonnement. Un conjoint - y compris le créancier de l'entretien (ATF 127 III 136 consid. 2c) - peut se voir imputer un revenu hypothétique (ATF 128 III 4 consid. 4a). S'il n'est enfin pas possible ou que l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable et que son conjoint lui doit donc une contribution équitable, il faut, dans un troisième temps, évaluer la capacité contributive de celui-ci et arrêter une contribution équitable, fondée sur le principe de la solidarité (ATF 137 III 102 consid. 4.2.3 et la référence).

5.2 En l'espèce, les parties divergent d'opinion au sujet de la durée effective de leur union. L'appelante allègue s'être séparée de son ex-conjoint après son retour de Chine, en avril 2010, alors que l'intimé affirme que la vie commune s'est achevée à la fin de l'année 2003 et que, par la suite, les parties n'ont entretenu des relations intimes qu'à quelques reprises.

A l'instar du premier juge, il y a lieu de retenir que la vie commune des parties a pris fin au plus tard au mois de mars 2006. En effet, ces dernières ont procédé à la vente de leur appartement commun le 21 mars 2006, moment où l'intimé vivait déjà au chemin ______ avec sa compagne et sa fille née une année auparavant, peu avant d'emménager avec celles-ci dans un autre appartement sis dans la même rue et loué à son nom. A la suite de la vente du bien immobilier, l'appelante a emménagé dans un appartement sous-loué à Onex. A cette période, les parties avaient entrepris toutes les démarches en vue d'un divorce amiable en France. En ce qui concerne le bail du studio sis ______, occupé par l'appelante depuis le 1er septembre 2007, les explications de l'intimé selon lesquelles il a cosigné le contrat afin de garantir le paiement du loyer sans cependant y avoir jamais habité sont crédibles. En effet, les faibles revenus déclarés par l'ex-épouse ne lui permettaient pas de prendre seul à bail un appartement, d'une part. D'autre part, la taille du logement répond davantage aux besoins d'une seule personne que d'un couple. Par ailleurs, l'appelante a indiqué avoir sous-loué le studio lorsqu'elle est partie en Chine, de la fin de l'année 2008 à avril 2010; contrairement à ce qu'elle laisse entendre, l'intimé n'avait ainsi ni sa résidence, ni son domicile à la rue ______.

Enfin, s'il apparaît, certes, que le couple a envisagé de divorcer en 2003 et 2004, il n'existe pas d'éléments suffisants pour retenir, comme le souhaiterait l'intimé, que les parties se sont séparées en 2003 déjà.

Ainsi, l'union effective des parties n'a pas duré plus de quatre ans, et elle est dès lors présumée n'avoir pas eu d'influence concrète sur la situation financière de l'appelante. En outre, aucun enfant n'est issu de cette union, l'appelante était âgée d'un peu mois de 40 ans au moment de la séparation et elle ne démontre ni même n'allègue précisément avoir décidé de renoncer à une activité professionnelle en Suisse ou en Chine à la suite de son mariage avec l'intimé. Elle se contente d'affirmer à cet égard qu'elle a été femme au foyer à son arrivée en Suisse, ce que l'intimé conteste, expliquant que son ex-épouse a continuellement eu une activité économique en Chine, pays dans lequel elle se rendait régulièrement.

L'appelante argue que dès le prononcé du divorce, elle aura à sa charge des impôts ainsi que des frais d'assurance maladie qu'elle ne pourrait assumer. Or, le fait que l'appelante ait été exemptée de ces charges durant l'union des parties ne suffit pas en soi à créer une situation digne de protection. Par ailleurs, au vu des faibles revenus déclarés, sa charge fiscale restera insignifiante (25 fr. par année, selon la simulation faite à l'aide du logiciel mis à disposition par l'Etat de Genève, https://ge.ch/afcaelp1dmapublic/2013/sfjsp?interviewID=form). L'appelante ne peut non plus se prévaloir de ce qu'elle aurait été empêchée de travailler en Suisse dès lors qu'elle ne démontre pas que telle aurait été sa volonté. Au surplus, elle n'explique pas pour quelle raison elle n'a pas repris l'activité d'agent de voyage indépendant qu'elle exerçait avant le mariage.

5.3 L'appelante est en outre en mesure de pourvoir à son propre entretien. A cet égard, son niveau de vie depuis la séparation est déterminant, celle-ci ayant duré plus longtemps que la vie commune, durant laquelle le train de vie des parties n'est en tout état pas établi.

La seule charge alléguée par l'appelante consiste dans son loyer de 805 fr. par mois, auquel s'ajoutent son minimum vital de 1'200 fr., d'éventuels impôts et une prime d'assurance maladie et accident. Elle déclare retirer de son activité commerciale en Chine un salaire limité à 2'000 fr. par mois. Cependant, un tel revenu, certes attesté par des fiches de salaire d'une société chinoise, ne correspond pas aux versements effectués sur son compte bancaire, en moyenne deux fois plus élevés et irréguliers. Les explications de l'appelante selon lesquelles une partie de cet argent sert à des achats de marchandise destinée à être envoyée en Chine ne sont pas assez précises et étayées pour être considérées comme établies. L'appelante ne livre en outre pas assez d'indications sur son activité professionnelle permettant de déterminer sa nature exacte et le bénéfice net qu'elle en retire. De même, elle ne donne aucune explication au sujet des versements effectués en espèces sur son compte. Il n'apparaît pas non plus qu'elle ait eu besoin d'une aide extérieure pour subvenir à ses besoins. Le seul fait que sa carte de crédit présente un solde négatif de 5'225 fr. 05 au mois de décembre 2011 ne démontre pas une éventuelle situation d'indigence.

Ainsi, l'appelante n'apporte pas la preuve que le revenu qu'elle tire de son activité lucrative ne lui permet pas de couvrir les charges courantes auxquelles elle doit faire face depuis la séparation des parties.

Au vu de ce qui précède, l'appel n'est pas fondé sur ce point et le jugement querellé sera confirmé.

6.             La Cour statue sur les frais judiciaires et les répartit d'office (art. 104 et 105 CPC). Ces frais sont en règle générale mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, lorsque le litige relève du droit de la famille, le juge peut s'écarter des règles générales sur la répartition des frais (art. 107 al. 1 let. c CPC). Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).![endif]>![if>

En l'espèce, les frais judiciaires de la présente décision sont fixés à 1'000 fr. (art. 96 CPC cum art. 30 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10). Vu la nature du litige, ils seront supportés à part égale par chaque partie, qui garde à sa charge ses propres dépens. L'appelante étant au bénéfice de l'assistance juridique, les frais judiciaires à sa charge sont provisoirement supportés par l'Etat.

Les frais et leur répartition tels que fixés en première instance seront confirmés, dans la mesure où ils sont conforme aux normes susmentionnées et où ils ne sont pas remis en cause par les parties.

* * * * *

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les chiffres 2 et 4 du dispositif du jugement JTPI/1334/2013 rendu le 24 janvier 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8062/2011-13.

Au fond :

Le rejette.

Confirme le jugement querellé.

Statuant sur les frais d'appel :

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr. et les met à la charge de chacune des parties par moitié.

Dit que les frais judiciaires à la charge de A______ sont provisoirement supportés par l’Etat de Genève.

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens.

Siégeant :

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame Florence KRAUSKOPF, Monsieur Blaise PAGAN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.