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En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/10867/2016 ACJC/261/2017

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

du vendredi 10 mars 2017

 

Entre

Madame A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 octobre 2016, comparant par Me Nicola Meier, avocat, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

et

B______, sise ______ (SG), intimée, comparant en personne.

 


EN FAIT

A. Par jugement JTPI/13161/2016 du 21 octobre 2016, expédié pour notification aux parties le 3 novembre 2016, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par A______ au commandement de payer, poursuite n° 1______, à concurrence de 17'714 fr. 45 avec intérêts à 5% dès le 15 mars 2016 (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 400 fr., compensés avec l’avance effectuée par B______, mis à la charge de A______ et condamné celle-ci à les payer à B______ (ch. 2), dit qu'il ne serait pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).

En substance, le premier juge a retenu que la mainlevée définitive ne pouvait être prononcée, faute d'identité entre la poursuivie et la débitrice désignée dans le jugement produit. En revanche, dans la mesure où A______ avait signé une reconnaissance de dette par laquelle elle s'était obligée, solidairement avec C______, à assumer les obligations découlant du contrat de leasing n° 2______ à concurrence de 43'838 fr. 40 envers D______, dont E______ était une marque commerciale, et où il ressortait des pièces produites que C______ était restée débitrice de 17'714 fr. 45 envers E______, la mainlevée provisoire pouvait être prononcée. Les frais de poursuite suivaient directement le sort de la poursuite, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la mainlevée à leur égard. Enfin, il n'était pas démontré que la poursuivie avait fait l'objet d'une mise en demeure, de sorte que les intérêts moratoires n'étaient dus qu'à compter de la notification du commandement de payer.

B. a. Par acte expédié le 14 novembre 2016 à la Cour de justice, A______ forme recours contre ledit jugement, dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut à ce qu'il soit constaté qu'elle ne doit pas à B______ la somme de 17'714 fr. 45 avec intérêts à 5% dès le 15 mars 2016, au déboutement de B______ de toutes autres ou contraires conclusions, à la condamnation de B______ à lui verser une indemnité de 6'285 fr. 60 à titre de participation aux honoraires d'avocat afférents à la procédure selon note d'honoraires annexée, et à la condamnation de B______ au paiement de tous les frais et dépens de la procédure.

Elle produit des pièces nouvelles.

b. Par arrêt présidentiel du 24 novembre 2016, la Cour a admis la requête de A______ tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au jugement querellé et dit qu'il serait statué sur les frais de la décision avec l'arrêt rendu sur le fond.

c. Par réponse expédiée le 28 novembre 2016, B______ conclut au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.

Elle produit des pièces nouvelles.

d. La recourante n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer, les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 20 décembre 2016 de ce que la cause était gardée à juger.

C. Les faits suivants ressortent du dossier soumis au premier juge.

a. Le 30 septembre 2011, A______ a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle elle s'est engagée, en qualité de débitrice solidaire avec C______, à assumer les obligations découlant du contrat de leasing n° 2______ à hauteur de 43'838 fr. 40 envers D______.

C______, en liquidation depuis le 20 mars 2014, est une société inscrite au Registre du commerce de Genève, dont A______ était administratrice avec signature individuelle de septembre 2011 à avril 2013.

b. Par contrat de cession du 13 juillet 2012, E______, marque commerciale de D______ (selon indication en bas de page du contrat de cession) a cédé à B______ ses droits relatifs au contrat de leasing n° 2______ à concurrence de 17'714 fr. 45. La cession est signée par F______ et G______, représentants autorisés de D______, avec pouvoir de signature collective à deux.

c. Par jugement JTPI/4278/2014, non motivé, prononcé le 27 mars 2014, le Tribunal a condamné C______ à verser à B______ un montant de 17'714 fr. 45 avec intérêts à 5% dès le 25 juin 2012 et de 1'000 fr. à titre de frais judiciaires.

Le 1er septembre 2014, le greffe du Tribunal a attesté du caractère exécutoire dudit jugement.

d. Le 15 mars 2016, B______ a fait notifier à A______ un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur les sommes de 17'714 fr. 45 avec intérêts à 5% dès le 25 juin 2014 (poste n° 1), de 1'000 fr. (poste n° 2) et de 126 fr. 60 (poste n° 3). Les causes de l’obligation étaient "contrat 2______ ______, jugement du 27.03.2014" (poste n° 1), "frais judiciaires" (poste n° 2) et "frais de poursuite" (poste n° 3).

Opposition totale y a été formée.

e. Le 30 mai 2016, B______ a adressé au Tribunal une "demande de mainlevée définitive" concluant au "prononcé de la mainlevée provisoire selon l'art. 82 LP dans la poursuite n° 1______", avec suite de frais et dépens. Elle a indiqué comme motif de la créance "contrat ______ ______, Jugement du 27.03.2014 (info solid. avec C______)".

La requête ne contient aucun état de fait.

f. Lors de l'audience du 12 septembre 2016 devant le Tribunal, B______ n'était ni présente ni représentée. On comprend de ce qui figure au procès-verbal que A______ s'est opposée à la requête, faisant valoir que le jugement produit ne la visait pas, que la reconnaissance de dette avait été signée avant le commandement de payer et qu'au moment où elle l'avait signée, elle ne connaissait pas le montant exact à payer.

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.

EN DROIT

1. En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC).

La décision - rendue par voie de procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) - doit être attaquée dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC) par un recours écrit et motivé (art. 130 et 131 CPC), adressé à la Cour de justice.

Interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, le recours est en l'espèce recevable.

2. Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et motivés par le recourant (art. 320 CPC; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307).

3. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

Les pièces nouvelles produites par les parties sont donc irrecevables.

4. La recourante fait grief au premier juge d'avoir violé l'art. 82 LP en retenant l'existence d'une reconnaissance de dette. Le jugement produit ne contenait aucune mention du contrat de leasing de sorte qu'il n'était pas possible d'établir l'existence d'une créance de l'intimée envers la recourante en sa prétendue qualité de débitrice solidaire dudit contrat.

4.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP).

Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il doit vérifier d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (Gillieron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 73 ss ad art. 82 LP).

Constitue une reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par le poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou aisément déterminable et exigible au moment de la réquisition de poursuite (ATF 130 III 87 consid. 3.1 et les références citées; JAEGER/WALDER/KULL/ KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4ème édition, 1997, n. 10 ad art. 82 LP).

La reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée de l'opposition que si la somme d'argent due est chiffrée au titre principal lui-même ou dans un titre annexe auquel la reconnaissance se rapporte (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, Zurich 1980, § 15).

La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 139 III 297 c. 2.3.1; 136 III 627 c. 2; 132 III 480 c. 4.1).

4.2 En l'espèce, la recourante a signé une reconnaissance de dette aux termes de laquelle elle s'est engagée, en qualité de débitrice solidaire avec C______, à assumer les obligations découlant du contrat de leasing n° 2______ à hauteur de 43'838 fr. 40 envers D______. Le jugement condamnant C______ à payer à B______ 17'714 fr. 45 en capital ne mentionne pas le motif de la créance. L'intimée n'a produit ni le contrat de leasing sur lequel elle fonde sa créance, ni un décompte des montants dus en vertu de ce contrat, ni aucune pièce en relation avec la poursuite intentée contre C______, mentionnée dans le jugement précité. Dès lors, il n'est pas possible d'établir l'identité entre la dette reconnue et la prétention déduite en poursuite, ni même le montant dû en relation avec le contrat de leasing visé dans la reconnaissance de dette. C'est ainsi à tort que le premier juge a retenu l'existence d'une reconnaissance de dette valable.

Le grief est fondé. Le recours sera admis, le jugement querellé annulé et il sera statué à nouveau dans le sens que l'intimée sera déboutée des fins de sa requête de mainlevée (art. 327 al. 2 let. c CPC).

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés par la recourante.

5. L'intimée qui succombe. sera condamnée aux frais de première et seconde instance, arrêtés à 1'000 fr. au total, soit respectivement 400 et 600 fr. (y compris la décision sur effet suspensif), lesquels seront compensés avec les avances fournies qui restent acquises à l'Etat. L'intimée sera en conséquence condamnée à verser à la recourante la somme de 600 fr. au titre de remboursement de l'avance fournie.

L'intimée sera en outre condamnée à verser à la recourante 3'800 fr. à titre de dépens de première et seconde instance, soit 2'000 fr. respectivement 1'800 fr., débours et TVA inclus (art. 84, 85, 88, 89 et 90 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10 et art. 23, 25
et 26 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 [LaCC - E 1 05]).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2016 par A______ contre le jugement JTPI/13161/2016 rendu le 21 octobre 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/10867/2016-18 SML.

Au fond :

Annule ce jugement.

Cela fait et statuant à nouveau :

Déboute B______ des fins de sa requête de mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires de première instance et de recours à 1'000 fr., les met à la charge de B______ et dit qu'ils sont compensés avec les avances fournies par les parties.

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 600 fr. à titre de remboursement de l'avance fournie.

Condamne B______ à verser à A______ la somme de 3'800 fr. à titre de dépens de première instance et de recours.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.

 

La présidente :

Pauline ERARD

 

La greffière :

Céline FERREIRA

 

Indication des voies de recours:

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.