Descripteurs : ; CAS CLAIR ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; PREUVE À FUTUR ; EXPERTISE

Normes : CST.5.3. CPC.237.2. CPC.308.2. CPC.183.1

Résumé : Requête de preuve à futur admise - Décision incidente au sens de l'art. 237 CPC - Indication inexacte des voies de recours - Expertise