Entre

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 novembre 2014, comparant par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat, rue Adrien-Lachenal 26, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,

et

B______, sis ______, intimés, comparant par Me Tobias Zellweger, avocat, rue des Terreaux-du-Temple 4, case postale 1970, 1201 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile.

2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 III 439 consid. 3.3 et les arrêts cités). Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 136 V 351 consid. 4.2 et les références).

2.2 En l'espèce, le Tribunal a expliqué les motifs pour lesquels il considérait, d'une part, qu'il était incompétent ratione materiae, et d'autre part, que la requête en protection des cas clairs était irrecevable. L'appelant en a saisi la portée puisqu'il critique le jugement sur ces différents points, sans autre motivation à l'appui de son grief de violation de son d'être entendu que celle consistant à affirmer que la requête n'aurait pas été examinée en détail. Il ne cite en revanche aucun élément pertinent qu'il aurait invoqué et qui n'aurait pas été discuté.

Pour les mêmes motifs, la décision ne saurait être considérée comme "arbitraire", comme le soutient l'appelant sans autre motivation.

Le grief de l'appelant, infondé, sera rejeté.

3. L’appelant conteste que le Tribunal fût incompétent ratione materiae dans la mesure où la requête portait sur la question des intérêts dus en raison de la demeure des intimés pour payer l’indemnité d’expropriation.

3.1 Selon l'art. 64 LEx, la commission d'estimation statue notamment sur la nature et le montant de l'indemnité (let. a), mais également sur les demandes d'envoi en possession anticipé et les prestations à fournir de ce chef lorsque le président n'a pas la compétence de statuer en vertu de l'art. 76 al. 2 LEx (let. g) ou sur les conséquences de la demeure pour le paiement de l'indemnité d'expropriation selon l'art. 88 LEx (let. h).

3.2 L'appelant soutient que le Tribunal ne pouvait se déclarer incompétent sur la base de l'art. 88 LEx qui prévoit que des intérêts sont dus. Il convient toutefois de distinguer la question l'obligation de payer des intérêts sur le montant de l'indemnité d'expropriation en vertu de l'art. 88 LEx de celle de l'autorité compétente selon l'art. 64 LEx pour statuer en cas de litige à ce propos. L'appelant n'explique d'aucune manière pour quel motif le jugement est erroné en tant qu'il considère que le Tribunal n'est pas compétent en vertu de l'art. 64 LEx. Le simple fait qu'il dispose d'une créance, comme il l'allègue, ne signifie pas encore nécessairement que le Tribunal est compétent pour statuer sur les litiges qui en découlent.

En tout état de cause, le cas ne pouvait être considéré comme clair au sens de l’art. 257 CPC pour les motifs suivants.

4. 4.1
4.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation de fait et de droit n'est pas équivoque. Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1
let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 let. b CPC).

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC.

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.2, 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2 non publié in ATF 138 III 620).

4.1.2 Selon l'art. 76 al. 5 LEx, en cas d'envoi en possession anticipé, l'indemnité définitive portera intérêt au taux usuel dès le jour de la prise de possession, et l'exproprié sera indemnisé de tout autre dommage résultant pour lui de la prise de possession anticipée. L'art. 88 al. 1 LEx dispose en outre que l'indemnité d'expropriation doit être payée dans les vingt jours dès sa fixation définitive et, si elle consiste en une somme d'argent, elle porte intérêt au taux usuel dès l'expiration de ce délai. Le terme de "taux usuel" n'est pas défini.

A Genève, la loi cantonale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que l’indemnité définitive porte intérêt à 5% dès le jour de la prise de possession anticipée (art. 81E al. 1 LEx-GE).

4.2 En l'espèce, est en particulier litigieuse une question de droit, à savoir celle de l'obligation des intimés de payer des intérêts sur l'indemnité due à l'appelant et, le cas échéant, à quel taux.

L'appelant soutient que le taux "usuel" correspond au taux "légal", qui est de cinq pourcent dans le cadre d'une mise en demeure en Suisse et correspond également à celui que prévoit la loi cantonale sur l'expropriation, alors que les intimés font valoir que, conformément à une décision du Tribunal administratif fédéral du 9 novembre 2009, le taux d'intérêt usuel correspond au taux de référence applicable aux contrats de bail.

Il ne peut être affirmé de manière péremptoire que le taux "usuel" prévu par une loi de droit public correspond nécessairement au taux "légal" invoqué par l'appelant, qui se réfère vraisemblablement à cet égard au taux prévu par l'art. 73 al. 1 CO. Si tel avait été le cas, l'art. 76 al. 5 LEx aurait pu s'y référer, ce qui n'est pas le cas. La notion de taux "usuel" nécessite donc d'être définie puisque ledit taux n'est pas chiffré. L'appelant n'appuie cependant son affirmation par aucune référence doctrinale ou de jurisprudence éprouvée considérant que le taux usuel est celui de cinq pourcent. De plus, l'appelant définit tantôt le taux "usuel" comme le taux "légal" et, tantôt, comme le taux résultant de l'usage local, renvoyant au taux d'intérêt prévu par la loi genevoise sur l'expropriation. A cet égard, il ne peut cependant être considéré qu'il est évident que le taux usuel prévu par une loi fédérale sur l'expropriation corresponde nécessairement à celui fixé dans une loi cantonale, ce qui signifierait que le taux usuel prévu par l'art. 76 al. 5 LEx varierait d'un canton à l'autre. Enfin, les intimés ont fait valoir que le taux d'intérêt usuel prévu, notamment, à l'art. 76 al. 5 LEx correspondait au taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail, publié sur le site internet de l'Office fédéral du logement, se fondant sur une décision du Tribunal administratif fédéral du 9 décembre 2009.

Au vu de ces considérations, il ne peut être considéré qu'il découle de façon évidente des art. 76 al. 5 et 88 LEx que les intimés doivent s'acquitter d'intérêts à cinq pourcent sur la somme qu'ils ont été condamnés à verser à l'appelant. C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a déclaré irrecevable la requête en protection de cas clair formée par l'appelant.

L'appel, infondé, sera dès lors rejeté et le jugement entrepris confirmé.

5. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 106 al. 1 CPC).

Les frais judicaires seront arrêtés à 2'000 fr. et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).

L'appelant sera en outre condamné, à titre de dépens, à verser aux intimés, représentés par avocat devant la Cour, une somme de 2'500 fr., débours et TVA compris (art. 96 et 105 al. 2 CPC; art. 85, 88 et 90 RTFMC; art. 20, 25
et 26 LaCC).

* * * * *

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/13997/2014 rendu le 12 novembre 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13072/2014-2 SCC.

Au fond :

Confirme ce jugement.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance fournie, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève.

Condamne A______ à verser aux B______ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens d'appel.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.