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En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/16270/2017 ACJC/960/2018

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

du mercredi 11 juillet 2018

 

Entre

La CONFEDERATION SUISSE, représentée par l'Administration fédérale des finances (AFF), Office central d'encaissement, Monbijoustrasse 118, 3003 Bern, recourante contre un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 mars 2018, comparant en personne,

et

Monsieur A______, domicilié ______, intimé, comparant en personne.

 

 


EN FAIT

A. Par jugement JTPI/5032/2018 du 23 mars 2018, reçu par la CONFEDERATION SUISSE le 5 avril 2018, le Tribunal de première instance a prononcé, à concurrence de 10'120 fr., la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au commandement de payer poursuite n° 1______ notifié par la CONFEDERATION SUISSE (ch. 1 du dispositif), rejeté la requête pour le surplus (ch. 2), mis les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr. et compensés avec l'avance fournie, à charge de A______ à raison de 1/10ème et condamné ce dernier à payer 75 fr. à ce titre à sa partie adverse (ch. 3 à 5).

B. a. Le 13 avril 2018, la CONFEDERATION SUISSE a formé recours contre ce jugement, concluant à ce que la Cour l'annule et prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer précité à hauteur de 112'021 fr. 50 avec suite de frais et dépens.

b. A______ n'a pas répondu au recours dans le délai qui lui a été imparti pour ce faire.

c. Les parties ont été informées le 12 juin 2018 de ce que la cause était gardée à juger.

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier.

a. Le 28 avril 2017, la CONFEDERATION SUISSE a fait notifier à A______ un commandement de payer poursuite n° 1______ portant sur 112'021 fr. 50 au titre d'"acte de défaut de biens de l'OP de Genève du ______ 2016/ Décision Nr. 2______ datée du ______ 2000 délivrée par l'Adm. fédérale des contributions concernant les périodes fiscales des 1er et 2ème trimestre 1999 de la TVA". Opposition a été formée à ce commandement de payer.

b. Le 14 juillet 2017, la CONFEDERATION SUISSE a requis du Tribunal le prononcé de la mainlevée définitive de cette opposition.

Elle a indiqué dans sa requête que ses décisions n° 3______ du ______ 2009 et n° 2______ du ______ 2000 fixant la dette fiscale de TVA de A______ à
149'595 fr. 42 et 10'000 fr. étaient définitives et exécutoires. Plusieurs poursuites ayant abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens avaient été engagées contre A______ sur la base de ces décisions.

Lesdites décisions étaient produites en annexe de la requête, ainsi que les cinq actes de défaut de biens délivrés à la CONFEDERATION SUISSE dans le cadre de poursuites visant à recouvrer les montants dus sur la base des décisions précitées.

Le dernier de ces actes de défaut de biens [le n° 4______], daté du ______ 2016, fait état d'un montant impayé de 112'021 fr. 50 en faveur de la CONFEDERATION SUISSE.

c. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience du 1er décembre 2017 lors de laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée.

EN DROIT

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC).

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire.

En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la loi, de sorte qu'il est recevable.

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n° 2307).

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255
lit. a a contrario et 58 al. 1 CPC).

2. Le Tribunal a retenu que l'acte de défaut de biens mentionné dans le commandement de payer ne justifiait pas le prononcé de la mainlevée définitive. La décision du ______ 2009, qui n'était pas mentionnée dans le commandement de payer, ne pouvait pas être prise en compte à défaut d'identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre présenté par le créancier. La mainlevée définitive ne devait par conséquent être prononcée qu'à concurrence de 10'120 fr., montant figurant dans la décision du ______ 2000.

La recourante fait valoir que, comme elle a également produit la décision du ______ 2009, la mainlevée devait aussi être prononcée pour le montant fixé par cette décision.

2.1 Selon l'article 80 alinéa 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.

A teneur de l'article 81 alinéa 1 LP, lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte.

Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5A_635/2008 du 23 janvier 2009 consid. 2.3).

Si la cause de l'obligation indiquée dans le commandement de payer correspond à celle résultant de la décision à exécuter, la mainlevée doit être accordée même si le commandement de payer ne mentionne pas le titre de créance (Abbet/ Veuillet, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 92 ad art. 80 LP).

Selon la jurisprudence, le poursuivant doit indiquer dans le commandement de payer le "titre de la créance", par exemple un jugement ou une décision condamnatoire. A défaut de titre, le poursuivant doit mentionner la "cause de l'obligation", à savoir la source de l'obligation. Le but de cette exigence est permettre au poursuivi de prendre position au sujet de la créance alléguée; toute formulation relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la créance déduite en poursuite suffit (ATF 141 III 173 consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_8/2016 du 21 juin 2016 consid. 4.2).

Le débiteur peut savoir à quoi s'en tenir sans que le commandement de payer et la requête de mainlevée ne le renseignent de façon spécifique sur le détail de chaque créance, dans la mesure où il dispose d'éléments suffisamment clairs et cohérents quant à la teneur de la créance en poursuite (arrêt du Tribunal fédéral 5P.149/2005 du 21 décembre 2005 consid. 2.3).

2.2 En l'espèce, la teneur du commandement de payer, qui mentionne le dernier acte de défaut de biens du ______ 2016 et la décision de la recourante du ______ 2000, était suffisamment claire pour permettre à l'intimé de savoir quelle était la créance poursuivie et de prendre position sur ce point.

Les indications figurant sur le commandement de payer ont en outre été complétées par la requête de mainlevée laquelle désigne les décisions des ______ 2000 et ______ 2009 comme causes de l'obligation tout en précisant que les actes des défauts de biens délivrés entre 2011 et 2016 à la recourante l'ont été sur la base de ces décisions.

Le montant du solde encore dû par l'intimé en 112'012 fr. 50, objet de la poursuite, ressort quant à lui du dernier acte de défaut de biens, daté du ______ 2016 et visé dans le commandement de payer.

L'intimé, qui n'a pas déposé de déterminations, que ce soit devant le Tribunal ou devant la Cour, n'a d'ailleurs pas contesté les indications fournies par la recourante. Il n'a en particulier pas prétendu qu'il n'était pas à même, sur la base de celles-ci, de comprendre quelle était la créance poursuivie.

La condition de l'identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre présenté par le créancier est par conséquent réalisée contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal.

Les titres produits par la recourante, à savoir les décisions des ______ 2000 et ______ 2009, justifient ainsi le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence du montant requis.

Le jugement querellé sera par conséquent annulé et il sera fait droit aux conclusions de la recourante.

3. L'intimé qui succombe sera condamné aux frais des deux instances (art. 106
al. 1 CPC).

Les frais judiciaires du Tribunal seront arrêtés à 750 fr. et ceux de la Cour à 1'125 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec les avances versées par la recourante, acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).

L'intimé sera ainsi condamné à verser à la recourante 1'875 fr. à titre de frais judiciaires.

Il ne sera pas alloué de dépens dans la mesure où la recourante plaide en personne et où les démarches qu'elle a effectuées ne le justifient pas (art. 95 al. 3
let. c CPC).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours interjeté par la CONFEDERATION SUISSE contre le jugement JTPI/5032/2018 rendu le 23 mars 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause C/16270/2017-9 SML.

Au fond :

Annule ce jugement et, statuant à nouveau :

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au commandement de payer poursuite n° 1______.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête à 1'875 fr. les frais judiciaires de première et seconde instance et les compense avec les avances versées, acquises à l'Etat de Genève.

Condamne A______ à verser 1'875 fr. à la CONFEDERATION SUISSE au titre des frais judiciaires de première et seconde instance.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, juge; Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Fatina SCHAERER, greffière.

 

La présidente :

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ

 

La greffière :

Fatina SCHAERER

 

Indication des voies de recours :

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.