Pdf
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/21847/2015 ACJC/1191/2016

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

du vendredi 9 septembre 2016

 

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 mai 2016, comparant par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat, rue Adrien-Lachenal 26, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,

et

Les B______, sis ______, ______ (GE), intimés, comparant par Me Tobias Zellweger, avocat, rue des Terreaux-du-Temple 4, case postale 1970, 1201 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile.

 


EN FAIT

A.           Par jugement du 6 mai 2016, expédié pour notification aux parties le lendemain, le Tribunal de première instance, considérant que les B______ avait produit un titre au sens de l'art. 80 LP, a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer poursuite n° 1______ et n° 2______ (ch. 1), arrêté les frais judiciaires à 300 fr., compensés avec l'avance déjà effectuée (ch. 2), les a mis à la charge de A______ condamné à les rembourser aux B______ (ch. 3) ainsi qu'à lui verser 304 fr. à titre de dépens (ch. 4).![endif]>![if>

B.            Par acte du 25 mai 2016, A______ a formé recours contre la décision précitée, concluant à l'annulation de celle-ci, cela fait au déboutement des B______ de leurs conclusions, avec suite de frais et dépens.![endif]>![if>

Il a produit une pièce nouvelle, soit un courrier adressé par lui le 12 novembre 2015 aux B______.

Par réponse du 24 juin 2016, les B______ ont conclu au rejet du recours, avec suite de frais et dépens.

Ils ont produit une pièce nouvelle.

Par avis du 18 juillet 2016, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger, le recourant n'ayant pas fait usage de son droit de réplique.

C.           Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants :![endif]>![if>

a. Par jugement du 12 novembre 2014, rendu dans la procédure C/3______/2014, le Tribunal a déclaré irrecevable la requête en protection de cas clair dirigée par A______ contre les B______, et a condamné le premier à verser aux seconds 3'000 fr. à titre de dépens. Par arrêt du 6 mars 2015, rendu dans la susdite procédure, la Cour a confirmé le jugement précité, et condamné A______ à verser aux B______ 2'500 fr. de dépens.

b. Le 21 septembre 2015, les B______ ont fait notifier à A______ un commandement de payer poursuite n° 1______ portant sur 3'000 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 12 novembre 2014 et un commandement de payer poursuite n° 2______ portant sur 2'500 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 6 mars 2015.

Le poursuivi a formé opposition aux deux commandements de payer précités.

c. Le 21 octobre 2015, les B______ ont saisi le Tribunal d'une requête de mainlevée définitive des oppositions formées aux deux commandements de payer précités, avec suite de frais et dépens.

A teneur du procès-verbal de l'audience du Tribunal du 6 mai 2016, A______ a plaidé et conclu au rejet de la requête, sous suite de frais et dépens.

Il résulte par ailleurs du dossier qu'il a déposé un document du Tribunal administratif fédéral sur l'"intérêt au taux usuel" prévu aux art. 19bis al. 4, 76 al. 5 et 88 al. 1 LEx.

A______ allègue, dans son recours, avoir évoqué à l'audience un courrier adressé par lui aux B______ le 12 novembre 2015, dans lequel il déclarait compenser les créances en poursuite avec sa propre créance dérivant d'intérêts au taux de 3,5% dus sur des parcelles expropriées, et soulevé le moyen de la compensation. Les B______ admettent cet allégué, en ce sens que le précisé a présenté sa thèse au Tribunal.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1.             1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition.![endif]>![if>

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC).

A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ).

Le recours a été interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi et est par conséquent recevable.

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits
(art. 320 CPC).

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, T. II, 2ème éd., Berne 2010, n. 2307).

1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour de justice doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a rendu la décision attaquée.

Il s'ensuit que les pièces nouvellement produites par les parties sont irrecevables, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant, à l'exception de celui portant sur le déroulement de l'audience du Tribunal.

1.4 La procédure de mainlevée est régie par la maxime des débats (art. 55
al. 1 CPC). La preuve est apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC).

2. Le recourant reproche au Tribunal une violation de son droit d'être entendu et une violation de l'art. 120 CO.

2.1 Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.

Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à payer une somme d'argent (SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 ad art. 80 LP).

Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP le prononcé qui a non seulement force exécutoire, mais également force de chose jugée (formelle Rechtskraft) - qui se détermine exclusivement au regard du droit fédéral -, c'est-à-dire qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 III 404 consid. 3; 131 III 87 consid. 3.2).

2.2 Le juge doit vérifier d'office l'identité du poursuivant et du créancier et l'identité du poursuivi et du débiteur désignés dans le titre de mainlevée, ainsi que l'identité de la créance déduite en poursuite et de la dette constatée par jugement (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 p. 446; STAEHELIN, in Basler Kommentar, SchKG I, 2ème éd., 2010, n. 29 ad art. 80 LP; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 13 ad art. 81 LP, arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). La requête en mainlevée doit ainsi être rejetée lorsque la cause de l'obligation figurant sur le commandement de payer et dans le titre de mainlevée ne sont pas identiques (STAEHELIN, Commentaire bâlois, SchKG I, 1998, n. 37 ad art. 80 LP).

2.3 Le juge doit ordonner la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81
al. 1 LP).

Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui lui est produit. La loi elle-même (art. 81 al. 1 LP) imposant au débiteur le fardeau de la preuve et fixant le mode de preuve, le juge ne peut admettre que les moyens de défense du débiteur - étroitement limités - que celui-ci prouve par titre. Il n'incombe pas au juge de la mainlevée de trancher des questions de droit matériel délicat ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation du juge joue un rôle important; ces questions relèvent exclusivement de la compétence du juge du fond (ATF 124 III 501 consid. 3a; 115 III 97 consid. 4b, JdT 1991 II 47).

Les moyens de défense du débiteur dans la procédure de mainlevée définitive sont étroitement limités. Pour empêcher toute obstruction de l'exécution, le titre de mainlevée définitive ne peut être infirmé que par une stricte preuve du contraire, c'est-à-dire des titres parfaitement clairs (SCHMIDT, in Dalleves/Foex/Jeandin, Commentaire romand, poursuites et faillites, 2005, n. 1 ad art. 81 LP).

Par extinction de la dette, la loi ne vise pas seulement le paiement, mais aussi toute autre cause de droit civil, en particulier la compensation. Un tel moyen ne peut toutefois être retenu que si la créance compensante résulte elle-même d'un titre exécutoire ou qu'elle est admise sans réserve par le poursuivant. Contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP), le poursuivi ne peut se borner à rendre sa libération vraisemblable; il doit, au contraire, en apporter la preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les références citées).

2.4 Selon l'art. 120 al. 2 CO, le débiteur peut compenser sa prestation même si celle-ci n'est pas "liquide", à savoir n'est pas déterminée avec certitude dans son principe et son montant. En d'autres termes, la créance compensante permet l'exercice de l'exception même si elle est contestée en l'un de ses éléments. Toutefois, l'effet compensatoire ne se produit que si la contestation est levée par le juge.

Or, dans la procédure sommaire de la mainlevée d'opposition à une poursuite fondée sur un jugement (art. 80 et 81 LP), le juge ne peut procéder à un tel examen. Le caractère d'une telle procédure s'oppose à ce qu'il tranche des questions délicates de droit matériel ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, dont la connaissance ressortit exclusivement au juge du fond. Par ailleurs, l'art. 81 LP exige, pour maintenir l'opposition, la preuve par titre - et non la seule vraisemblance, ainsi qu'il en va dans la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP) - de l'extinction de la dette. A cet égard, il appartient au poursuivi d'établir non seulement par titre la cause de l'extinction (existence d'une contre-créance), mais aussi le montant exact à concurrence duquel la dette est éteinte. Le titre de mainlevée au sens de l'art. 81 al. 1 LP créant la présomption que la dette existe, cette présomption ne peut être renversée que par la preuve stricte du contraire. Or, cette preuve n'est pas apportée si la créance compensante est contestée (ATF 136 III 624 consid. 4.2.3 et les références citées).

2.5 En l'occurrence, il est constant que la partie intimée est au bénéfice de deux titres de mainlevée, exécutoires au sens de l'art. 80 LP.

Pour faire échec au prononcé de la mainlevée, le recourant s'est prévalu de compensation, sans toutefois établir par titre l'existence de la créance, contestée, qu'il entendait faire valoir.

L'argumentation qu'il a soumise au premier juge se révèle ainsi d'emblée dépourvue de portée, au regard de l'art. 81 LP, ce qui aurait certes pu être expressément mentionné par le premier juge, sans que cette omission ne représente pour autant un défaut de motivation de la décision entreprise (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

Au vu des principes rappelés ci-dessus, le Tribunal ne pouvait en effet que prononcer la mainlevée définitive des oppositions formées aux commandements de payer, ce qu'il a fait à bon droit.

Les griefs soulevés par le recourant sont dès lors privés de fondement. Le recours sera rejeté.

3. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 450 fr. (art. 48, 61 OELP), compensés avec l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).

Il versera en outre 300 fr., débours et TVA inclus (art. 85, 88, 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC) à la partie intimée, à titre de dépens.

* * * * *


PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 26 mai 2016 par A______ contre le jugement JTPI/5865/2016 rendu le 6 mai 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/21847/2015-17 SML.

Au fond :

Le rejette.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires à 450 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance de frais déjà opérée, acquise à l'Etat de Genève.

Condamne A______ à verser 300 fr. aux B______ à titre de dépens.

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.

 

La présidente :

Sylvie DROIN

 

La greffière :

Céline FERREIRA

 

Indication des voies de recours :

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.