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En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/23785/2015 ACJC/617/2016

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

du VENDREDI 6 MAI 2016

 

Entre

A______ SA, sise ______, (VD), recourante contre un jugement rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 janvier 2016, comparant en personne,

et

B______ SARL, sise ______, (GE), intimée, comparant en personne.

 


EN FAIT

A.           Par jugement du 26 janvier 2016, expédié pour notification aux parties le 2 février suivant, le Tribunal de première instance a débouté A______ SA de ses conclusions en mainlevée provisoire (ch. 1), a arrêté les frais judiciaires à 100 fr., compensés avec l'avance effectuée (ch. 2), les a laissés à la charge de la précitée (ch. 3), et a ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à celle-ci le solde de 200 fr. (ch. 4).![endif]>![if>

Le Tribunal, statuant sans débat au vu du caractère manifestement infondé de la requête, a retenu que les factures et bulletins de livraison produits en annexe à la requête ne comportaient aucune signature du débiteur, de sorte qu'ils ne valaient pas reconnaissance de dette.

B.            Par acte du 9 février 2016, A______ SA a requis que la présente décision soit revue, au vu des bulletins de livraison originaux signés annexés à sa requête de mainlevée d'opposition.![endif]>![if>

La partie intimée, B______ SARL, n'a pas déposé de réponse.

Par avis du 7 avril 2016, les parties ont été informées de ce que la cause avait été gardée à juger.

C.           Le 13 novembre 2015, A______ SA a déposé au Tribunal une requête de mainlevée d'opposition, dirigée contre B______ SARL, portant sur 2'873 fr. 20 plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 13 mai 2015, et 3'513 fr. plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 5 juin 2015, ainsi que 60 fr.![endif]>![if>

Elle a joint à sa requête :

-       une copie carbone d'un bulletin de livraison n° 23421, à l'adresse de B______ SARL, daté du 1er avril 2014 [sic], portant sur "Noyer Amérique I sec four 30.480.237 80.250.072", dont la rubrique préimprimée "reçu les marchandises signature du client" est vierge, tandis qu'une signature a été apposée en original dans la rubrique "marchandises payées signature du vendeur",![endif]>![if>

-       une facture du 13 avril 2015, payable à 30 jours nets, adressée à la précitée, se référant au bulletin n° 23421 du 1er avril 2015, portant sur "Noyer Amérique I sec au four 30mm 480cm x 237 cm" et "Noyer Amérique I sec au four 80 mm 250 cm x72 cm" pour un montant total de 2'873 fr. 20,![endif]>![if>

-       une copie carbone d'un bulletin de livraison n° 23538, à l'adresse de B______ SARL, daté du 29 avril 2015, portant sur "Chêne français sec 27.450.340 27.350.725" et "Framire 60.450.360" qui porte une signature apposée en original à la rubrique préimprimée "reçu les marchandises signature du client", ![endif]>![if>

-       une facture du 6 mai 2015, payable à 30 jours nets, adressée à B______ SARL, relative au bulletin de livraison n° 23538 du 29 avril 2015 portant sur "Chene français sec 27 mm" et "Framire 60 mm 450 cm x 360 cm" pour un montant total de 3'513 fr.,![endif]>![if>

-       un commandement de payer poursuite n° 1______ dirigée contre B______ SARL, établi le 16 octobre 2015 à la requête de A______ SA, portant sur les montants de 2'873 fr. 20 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 13 mai 2015 et 3'513 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 5 juin 2015, frappé d'opposition, dont la cause de l'obligation était libellée ainsi : "livraisons de marchandises restées impayées malgré plusieurs rappels et téléphones".![endif]>![if>

EN DROIT

1. En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC).

La décision - rendue par voie de procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) - doit être attaquée dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC) par un recours écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), adressé à la Cour de justice.

Interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, le recours, émanant d'un justiciable procédant en personne, est en l'espèce recevable, en dépit de l'absence de conclusions précises, puisqu'il peut être compris que la recourant entend obtenir l'annulation de la décision attaquée et l'accueil de sa requête de mainlevée provisoire, au vu des pièces produites.

2. Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307).

Le recours étant instruit en procédure sommaire, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée par titres (art. 55 al. 1, 255 let. a
a contrario et 254 CPC).

3. La recourante reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'elle n'avait pas produit de titre valant reconnaissance de dette; elle soutient que les factures et bulletins de livraison signés qu'elle a joints à sa requête représentent un tel titre.

3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il doit vérifier d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 73 ss ad art. 82 LP).

La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier peut ne motiver sa requête qu'en produisant le titre, et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force exécutoire (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1).

Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par le poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou aisément déterminable et exigible au moment de la réquisition de poursuite (ATF 130 III 87 consid. 3.1 et les références citées; JAEGER/WALDER/KULL/
KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4ème édition, 1997, n. 10 ad art. 82 LP). L'acte doit également comporter la signature du débiteur ou de son représentant.

Des factures ne valent pas reconnaissance de dette et ce, même si elles ne sont pas contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 2006 consid. 3.2).

La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 130 III 87 = SJ 2004 I 209 consid. 3.1; ATF 122 II 126 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 2006 consid. 3.1.2; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 2ème édition, 1980, p. 2).

3.2 En l'espèce, la recourante a fourni à l'appui de sa requête, outre deux factures adressées à l'intimée, deux copies carbone de bulletins de livraison relatifs à celles-ci, lesquelles comportent chacune une signature originale, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge. L'une de ces signatures a été apposée en regard de la rubrique "signature du client", tandis que l'autre figure dans la rubrique "signature du vendeur", sans que l'on puisse à ce stade exclure qu'elle ait été portée par mégarde à cet emplacement; il n'est ainsi pas invraisemblable que les bulletins de livraison produits aient été signés par le destinataire de la marchandise.

A supposer que tel soit le cas, le rapprochement des pièces précitées pourrait permettre de retenir l'existence d'un titre valant reconnaissance de dettes. La requête n'est ainsi pas manifestement mal fondée, de sorte que le premier juge devait la communiquer à l'intimée, avec les pièces annexées, et recueillir les conclusions de celle-ci avant de statuer.

Il s'ensuit que la décision attaquée sera annulée. La cause n'étant pas en état d'être jugée, elle sera renvoyée au Tribunal, qui donnera à l'intimée l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit, en application de l'art. 253 CPC, puis rendra une nouvelle décision.

4. Les frais du recours seront arrêtés à 450 fr. (art. 48, 61 OELP), et laissés à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC). L'avance opérée par la recourante lui sera restituée.

Il n'y a pas lieu à allocation de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 10 février 2016 par A______ SA contre le jugement JTPI/1003/2016 rendu le 26 janvier 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23785/2015-7 SML.

Au fond :

Annule ce jugement.

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 450 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève.

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 450 fr. à
A______ SA.

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.

 

La présidente :

Sylvie DROIN

 

La greffière :

Céline FERREIRA

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours :

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.