Pdf
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/24981/2016 ACJC/650/2017

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

du vendredi 9 juin 2017

 

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 février 2017, comparant par Me Laurent Kyd, avocat, rue Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de domicile,

et

B______, ______, intimée, comparant en personne.

 


EN FAIT

A.           Par jugement du 9 février 2017, expédié pour notification aux parties le 13 février 2017, le Tribunal de première instance, vu le commandement de payer poursuite n° 1______ et la commination de faillite notifiée le ______décembre 2016, a déclaré A______ en état de faillite dès le ______ février 2017, a arrêté les frais judicaires à 150 fr., compensés avec l'avance déjà opérée et mis à la charge du précité.![endif]>![if>

B.            a. Par acte du 20 février 2017, A______ a formé recours contre ce jugement concluant à l'annulation de celui-ci, cela fait au rejet de la requête de faillite. Il a allégué qu'il était solvable et a produit une quittance de l'Office des poursuites du même jour, dont il résulte qu'il s'est acquitté de sa dette en capital et intérêts, ainsi que des frais, dans le cadre de la poursuite n° 1______.![endif]>![if>

Le 22 février 2017, la Cour, statuant sur requête de A______, a suspendu le caractère exécutoire attaché au jugement entrepris.

Un délai a été imparti au précité pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes 2015, 2016, 2017 à ce jour, contrats en cours, etc. ) et pour se prononcer sur les listes des poursuites en cours et des actes de défaut de biens, qui étaient annexées.

Il résulte de la liste précitée des poursuites pour un montant supérieur à 150'000 fr., dont de nombreuses occurrences se rapportant à des créanciers institutionnels. 38 actes de défaut de biens ont été délivrés, essentiellement en faveur de l'Administration fiscale cantonale, de la Caisse cantonale genevoise de compensation et de la Confédération suisse, entre avril 2013 et février 2017, pour un montant total de plus de 4 millions de francs.

b. Dans sa détermination du 27 mars 2017, A______ n'a pas pris position sur la liste des poursuites en cours ni sur la liste des actes de défaut de biens. Il se déclare en mesure de faire face à ses obligations financières, soutenant que le produit de la vente des actions qu'il détient "indirectement auprès de C______ ainsi que D______ lui permettra de solder les montants qui lui sont réclamés dans le cadre des poursuites pour dettes".

Il allègue être administrateur d'une société E______, et "par l'intermédiaire" de la précitée actionnaire à hauteur de 15% de C______ ainsi que "par l'intermédiaire" d'une société F______ actionnaire à raison de 6,5% de D______. Il fait valoir qu'il a l'intention de vendre d'ici fin 2017 la moitié de ses actions des deux entités susnommées (valant, selon lui, 3,63 millions de dollars américains pour la première et environ 2 millions de dollars américains pour la seconde).

Il produit à l'appui de ses allégués une attestation sur papier à entête de E______, datée du 20 novembre 2016, et signée par G______ confirmant sa nomination d'administrateur de cette dernière et le versement d'un montant de 120'000 USD pour 2017, le bilan de C______ (dont le siège est au ______) faisant état d'un capital de 125'139'690 GHS (correspondant selon lui à 28'247'216 fr.), une offre datant du 3 décembre 2015 par une société tierce portant sur l'acquisition de 49% de C______ moyennant 23.7 millions de dollars américains et le contrat conclu en avril et juin 2016 entre ces deux entités dont résulte une négociation entre elles en vue de ladite acquisition, un certificat d'actions C______ en faveur de H______, et un certificat d'incorporation de F______ aux Iles Vierges Britanniques accompagné d'un registre des "members" de celle-ci mentionnant le nom de A______ en regard de l'indication de 25'000 parts.

Il allègue en outre avoir perçu, avec sa femme, 484'500 USD depuis juillet 2012 de la location d'un bien immobilier sis au ______ leur appartenant. Il produit copie du bail stipulant un loyer mensuel de 8'500 USD ainsi que d'un courrier du locataire annonçant son intention de le reconduire à compter du 1er juillet 2017.

Il se prévaut enfin d'un compte bancaire I______ présentant, au 18 janvier 2017, un solde de 211'474 GHS (correspondant à 47'735 fr. 07) et d'un compte bancaire J______ présentant, à fin mars 2017, un solde de 12'000 fr. et attestant de revenus réguliers mensuels supérieurs à 12'000 fr.

Il a produit copie du relevé dudit compte bancaire de février 2016 à février 2017 (lequel montre des débits pour 65'558 fr. et des crédits de 74'717 fr. pour cette période, dont des montants de l'ordre de 9'000 fr. en mars 2016, 14'000 fr. en avril 2016, 2'900 fr. en mai 2016, 9'600 fr. en juillet 2016, 10'900 fr. en octobre 2016, 1'000 fr. en décembre 2016 et 25'000 fr. en février 2017. Il a en outre déposé un document dépourvu d'entête dont résultent des mouvements de débits et crédits entre janvier 2015 et septembre 2016 sur un compte en GHS pour un montant total de dépôt de 211'474 GHS et un solde de 124'273 GHS au 18 janvier 2017.

c. B______ n'a pas déposé de réponse.

d. Par avis du 25 avril 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.

C.           Le 2 août 2016, la Cour a annulé le jugement du Tribunal du 7 juillet 2016 qui avait prononcé la faillite de A______, l'attention de celui-ci étant attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite le concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception de son arrêt, ne serait plus rétractée, sauf s'il prouvait sa solvabilité par pièces jointes au recours.![endif]>![if>

 

EN DROIT

1. L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP).

Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC).

Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable.

2. D'après l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement de première instance ("pseudo nova"; COMETTA, in Commentaire romand LP, 2005, n. 5 ad art. 174 LP). Le débiteur peut également présenter des faits et moyens de preuve postérieurs au jugement de faillite ("vrais nova"), pour autant qu'ils servent à établir que les conditions de l'art. 174 al. 2 LP sont remplies (COMETTA, op. cit., n. 6 ad art. 174 LP).

En l'espèce, les pièces nouvelles déposées par le recourant sont recevables dans la mesure où elles ont été produites dans le délai de recours ou dans le délai qui lui a été imparti par la Cour et servent à établir que la dette a été payée ainsi que sa solvabilité.

3. Le recourant affirme qu'il remplit les conditions de l'art. 174 al. 2 LP.

3.1 Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).

Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres immédiatement disponibles.

Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 consid. 3 et GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 44 ad art. 174 LP, p. 98). Si le poursuivi est astreint à tenir une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il doit être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; COMETTA, op. cit., n. 10 ad art. 174 LP et les références citées).

Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi pour régler les prétentions déjà exigibles, est décisive (COMETTA, op. cit., n. 8 ad art. 174 LP).

En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1 et 5A_328/2011 du 11 août 2011 consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25).

Le débiteur en situation de suspension de paiements au sens de l'art. 190 LP est, a fortiori, insolvable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4). Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de suspension de paiements. Celle-ci peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire (art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du Tribunal fédéral 5A_439/2010 du 11 novembre 2010 consid. 4 in SJ 2011 I 175 et les réf. citées; 5A_367/2008 du 11 juillet 2008 consid. 4.1 et 5P.412/1999 du 17 décembre 1999 consid. 2b in SJ 2000 I p. 250 et les références citées).

3.2 En l'espèce, il est établi que la dette faisant l'objet de la poursuite intentée par l'intimée a été acquittée, en capital, intérêts et frais.

Il résulte des listes soumises au recourant, sur lesquelles il n'a pas pris position, qu'un montant total de l'ordre de 150'000 fr. lui est réclamé essentiellement par des créanciers institutionnels, et que des actes de défaut de biens pour plus de 4 millions de francs ont été délivrés à ses créanciers.

Les allégués du recourant relatifs à des revenus réguliers mensuels supérieurs à 12'000 fr. et à un solde créditeur équivalant à 47'735 fr. 07 ne trouvent pas confirmation dans les pièces produites. Le relevé du compte J______ montre certes des crédits supérieurs aux débits entre février 2016 et février 2017, ne laissant toutefois à la fin de la période qu'un solde de 16'725 fr.; quant au document relatif au compte en GHS, il ne porte pas d'entête d'un établissement bancaire et ne mentionne pas la quotité alléguée, mais un chiffre inférieur de près de la moitié. Dès lors, le montant total du disponible bancaire du recourant ne serait, au mieux, que de l'ordre de 45'000 fr., soit largement insuffisant à couvrir les montants en poursuite.

Ni le contrat de bail ni l'attestation d'administrateur produits ne sont propres à établir le versement effectif du loyer, respectivement de la rémunération, convenus. Le recourant n'expose par ailleurs pas comment les titres déposés, dont résultent sa qualité d'administrateur de l'entité E______, ou de l'entité H______ et sa qualité de "membre" de F______, seraient de nature à accréditer sa supposée qualité d'actionnaire de C______ et de D______ (dont on ignore tout) respectivement. Dans ces conditions, il est vain d'examiner la vraisemblance des allégués relatifs à des projets de vente du capital-actions desdites sociétés.

Aucun des éléments avancés par le recourant pour affirmer qu'il est solvable n'est ainsi rendu vraisemblable.

Il s'ensuit que la deuxième des conditions prévue par l'art. 174 al. 2 LP n'est pas réalisée.

Dès lors, le recours sera rejeté.

4. Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 106 al. 1 et 3 CPC).

Les frais judiciaires seront arrêtés à 220 fr. et compensés avec l'avance versée par le recourant, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 CPC; 52
et 61 OELP).

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui comparaît en personne et n'a pas déposé de détermination.

* * * * *

 

 

 

PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 20 février 2017 par A______ contre le jugement JTPI/1996/2017 rendu le 9 février 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24981/2016-9 SFC.

Au fond :

Le rejette.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais du recours à 220 fr., compensés avec l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat de Genève.

Les met à la charge de A______.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.

 

La présidente :

Pauline ERARD

 

La greffière :

Céline FERREIRA

 

Indication des voies de recours:

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.