C/26969/2009
ACJC/403/2010 (3) du 15.04.2010 sur OTPI/7/2010 ( SP ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
; MESURE PROVISIONNELLE ; CONCURRENCE ; CLAUSE CONTRACTUELLE ; TRAVAILLEUR ; INTÉRÊT JURIDIQUE(PROCÉDURE CIVILE)
Normes :
CO.340. LPC.326
