Pdf
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/3045/2017 ACJC/487/2017

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

du jeudi 27 AVRIL 2017

 

 

A______ SA, sise ______ (France), recourante contre une ordonnance de refus de séquestre rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 mars 2017, comparant par Me Martine Schlaeppi, avocate, rue du Simplon 18, case postale 1137, 1800 Vevey 1, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.

 


EN FAIT

A. a. Par contrat du 27 janvier 2012, A______ SA, ayant son siège en France, a accordé à B______, demeurant à ______ (Ain/France), un crédit, d'une durée totale de 80 mois, d'un montant de 19'022 euros. Le remboursement devait s'effectuer par paiement de mensualités de 291,35 euros.

Ce contrat prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, A______ SA pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurances échus, mais non payés (art. 5.6).

b. Par acte déposé devant le Tribunal de première instance le 17 janvier 2017, A______ SA a requis le séquestre de la quotité saisissable du salaire versé par l'employeur de B______. Elle a déposé, à l'appui de sa requête, la copie du contrat de prêt liant les parties ainsi que la copie d'un courrier du Secrétariat d'Etat aux migrations selon lequel B______ travaille auprès de la société C______ Sàrl, sise ______ (Genève).

b. Par ordonnance du 2 février 2017, le Tribunal a rejeté la requête de séquestre au motif que A______ SA n'avait pas rendu vraisemblable l'existence d'une créance exigible à l'encontre de B______ du montant allégué. Il n'était notamment pas allégué que ce dernier était en retard dans le paiement de ses annuités, que le prêt avait été dénoncé, quels étaient les montants déjà remboursés, quelle partie du capital était encore due et quels intérêts avaient été produits, tous éléments permettant de rendre à tout le moins vraisemblable le montant et l'exigibilité de la créance alléguée.

c. Le 14 février 2017, A______ SA a déposé une nouvelle requête de séquestre, produisant une pièces supplémentaire, à savoir un courrier adressé à B______ le 19 février 2014 par un huissier de justice français selon lequel il avait été mandaté par A______ SA et impartissait un délai de 48 heures pour que B______ s'acquitte de la somme de 18'134,43 euros à titre de remboursement du crédit (14'746,85 euros de capital restant dû, 2'039,45 euros au titre d'échéance de crédit impayé, 1'297,25 euros d'intérêts et 50,88 euros de frais de procédure), faute de quoi il serait "dans l'obligation de prendre un titre exécutoire [le] condamnant au paiement".

B. Par ordonnance du 9 mars 2017, le Tribunal a rejeté la requête de séquestre (ch. 1 du dispositif) et mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., à la charge de A______ SA (ch. 2).

Le Tribunal a considéré que les conditions de l'art. 271 al. 1 ch. 1 LP n'étaient pas remplies puisqu'aucun allégué n'indiquait que B______ serait sans domicile fixe ou connu, et qu'au contraire, la requête de séquestre indiquait un domicile. Le séquestre ne pouvait par ailleurs être fondé sur l'art. 271 al. 1
ch. 4 LP dans la mesure où la pièce supplémentaire produite par rapport à la précédente requête ne répondait pas aux exigences clairement énoncées dans l'ordonnance du 2 février 2017 puisqu'il ne s'agissait pas d'une dénonciation du prêt, contrairement à ce que prétendait la requérante, ni d'un décompte des remboursements et des intérêts du prêt, pièce que la requérante ne saurait prétendre ne pas détenir. Les pièces produites avaient en outre été déposées en 2014 auprès du Tribunal d'instance de ______ (Ain/France) et avaient donc vraisemblablement conduit à une décision judiciaire, le dossier ayant été transmis à un huissier judiciaire dans ce but.

C. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 20 mars 2017, A______ SA a formé recours contre cette décision. Elle a conclu à l'admission du recours et à ce qu'il plaise à la Cour de "vouloir bien prononcer (…) sceller l'ordonnance de séquestre jointe à la requête du 13 février 2017 et l'adresser à l'Office des poursuites pour exécution.

EN DROIT

1. 1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251
let. a CPC).

Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert (art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.2; Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 1646) (cf. consid.2.1).

1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

Déposé selon la forme et dans le délai prescrits, le recours est recevable.

1.3 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid.1; Hohl, op. cit., n. 1637).

Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter B______ à présenter ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4).

L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas.

1.4 Les conditions d'octroi du séquestre ressortissent à la lex fori suisse; en revanche, les questions de droit matériel qui touchent à l'existence de la dette du poursuivi qui présente un élément d'extranéité sont résolues par la loi que désignent les règles de conflit du droit international privé suisse (p. ex. l'exigibilité de la dette, cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_828/2015 du 23 février 2016 consid. 4.2.2.2; 5A_268/2011 du 31 octobre 2011 consid. 3.1; 5P.355/2006 du 8 novembre 2006 consid. 4.1, publié in Pra 2007 (47) p. 305).

Le droit suisse est dès lors applicable aux conditions d'octroi du séquestre alors que les conditions d'exigibilité de la dette sont réglées, in casu, par le contrat de prêt du 27 janvier 2012.

1.5 Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307).

1.6 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario).

2. La recourante conteste l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a considéré que le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP n'était pas réalisé.

2.1
2.1.1
Selon l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant au débiteur
(ch. 3).

Le séquestre est une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou future de son créancier (ATF 133 III 589 consid. 1; 116 III 111 consid. 3a; 107 III 33 consid. 2). Le juge du séquestre statue en se basant sur la simple vraisemblance des faits (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_870/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.2; sur la simple vraisemblance en général, cf. ATF 130 III 321 consid. 3.3) et après un examen sommaire du droit (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 28 août 2012 consid. 3.1).

2.1.2 Selon l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre de biens du débiteur qui se trouve en Suisse lorsque ce dernier n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP.

Au sens de l'art. 82 al. 1 LP, constitue une reconnaissance de dette, en particulier l'acte authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 p. 626, 627 consid. 2). Une reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 136 III 627 consid. 2; 132 III 480 consid. 4.1; 122 III 125 consid. 2; ATF 106 III 97 consid. 3). Entre autres conditions, il appartient au poursuivant d'établir que la créance est exigible au moment de l'introduction de la poursuite (ATF 140 III 456 consid. 2.4; arrêt 5A_32/2011 du 16 février 2012 consid. 3 non publié aux ATF 138 III 182; 5A_845/2009 du 16 février 2010 consid. 7.1).

Le contrat de prêt d'une somme déterminée constitue une reconnaissance de dette pour le remboursement du prêt, pour autant que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la somme prêtée et que le remboursement soit exigible (ATF 136 III 627 consid. 2; arrêt 5A_326/2011 du 6 septembre 2011 consid. 3.2).

2.2 En l'espèce, aucune pièce ne permet de retenir que l'emprunteur aurait fait défaut, ne remboursant pas les mensualités convenues. Aucun rappel de la recourante à l'emprunteur en raison d'un retard dans le paiement de ces dernières n'a, par exemple, été produit. Aucun courrier dénonçant le prêt n'a en outre été fourni. A cet égard, le courrier d'un huissier à l'emprunteur, réclamant le paiement de divers montants, ne constitue pas une telle dénonciation. De plus, ledit courrier fait état d'un solde de 14'746,85 euros de capital restant dû. Aucun décompte des sommes versées et des intérêts payés ne figure cependant au dossier, de sorte que le solde éventuel encore dû ne peut être déterminé, même sous l'angle de la simple vraisemblance. Le courrier d'huissier faisant état du solde précité est par ailleurs daté du 19 février 2014, soit il y a plus de trois ans, de sorte qu'il est peu vraisemblable que la recourante n'ait pas poursuivi ses démarches entamées et ainsi obtenu un remboursement, ne serait-ce que partiel, du montant mentionné.

En définitive, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que l'exigibilité de la dette ou son montant n'avaient pas été rendus vraisemblables et qu'il a rejeté la requête de séquestre.

Le recours sera dès lors rejeté.

3. La recourante, qui succombe, supportera les frais de recours (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).

* * * * *

PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre l'ordonnance SQ/204/2017 rendue le 9 mars 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3045/2017-4 SQP.

Au fond :

Rejette ce recours.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires à 600 fr., les met à la charge de A______ SA et les compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Siégeant :

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.

 

La présidente :

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ

 

Le commis-greffier :

David VAZQUEZ

 

 

Indication des voies de recours :

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.