Entre

A______, ayant son siège ______ (GE), appelante d'une ordonnance rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 août 2014, comparant par Me Christian Tamisier, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,

et

B______, ayant son siège ______ (GE), intimée, comparant par Me Michel Bussard, avocat, cours des Bastions 5, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

1.2 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC); dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la procédure sommaire (art. 248 let. 4 CPC), sa cognition est toutefois circonscrite à la vraisemblance des faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_611/2011 du 16 décembre 2011, consid. 4.2). Les moyens de preuve sont, en principe, limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (art. 254 CPC; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2^ème éd., 2010, p. 283 n°1556).

1.3 Il n'y a pas lieu d'examiner les conclusions prises par l'intimée dans son mémoire de réponse à l'appel, tendant à ce qu'il soit constaté qu'aucun contrat à terme ne lie les parties, dès lors que l'appel joint est irrecevable en procédure sommaire (art. 314 al. 2 CPC).

2.             Les parties produisent devant la Cour diverses pièces nouvelles.![endif]>![if>

2.1 Les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).

Les deux conditions sont cumulatives (Jeandin, Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. [éd.], 2011, n. 6 ad art. 317). La Cour examine d'office la recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en appel (Reetz/Hilber, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 26 ad art. 317 CPC).

2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelante ont été établies avant le dépôt de sa requête, à l'exception d'un courriel daté du 22 août 2014 (pièce 29) et d'une confirmation de livraison datée du 8 septembre 2014 (pièce 31). L'appelante n'expose pas pour quelle raison elle n'aurait pas été en mesure de produire lesdites pièces devant le Tribunal. Par conséquent, ces pièces sont irrecevables, à l'exception des deux pièces susmentionnées. Etablie le 24 octobre 2014, la pièce nouvelle produite par l'intimée est recevable.

3.             L'intimée conteste la compétence des juridictions genevoises pour statuer sur la requête formée par l'appelante, respectivement sur l'appel interjeté par celle-ci. Il convient d'examiner préalablement au regard de quelles règles cette compétence doit être déterminée.![endif]>![if>

3.1.1 En matière internationale, le for et, partant, l'exception d'incompétence sont régis par la LDIP, sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 et 2 LDIP).

La notion de matière internationale n'est pas définie par la loi. Cette absence de définition semble favoriser une notion variable, adaptée aux spécificités de chaque domaine. Il faut ainsi admettre que l'on se trouve en présence d'une situation internationale lorsque l'une des parties au moins a son domicile ou son siège à l'étranger et chaque fois que, dans le domaine considéré, au moins l'un des rattachements retenus par la loi (ou une convention internationale) est situé à l'étranger. Ces critères étant destinés aux divers conflits de juridictions et de lois, il est naturel d'en déduire que, chaque fois qu'ils ne sont pas tous réunis en Suisse, la situation est internationale. Pour délimiter le champ d'application des règles sur la compétence, on devra également tenir compte des rattachements retenus par les règles sur la loi applicable (Bucher, Commentaire romand, LDIP - CL, 2011, n. 22s. ad art. 1 LDIP).

3.1.2 La Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 (CL; RS 0.275.12), prévoit notamment qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant peut être attraite dans un autre Etat lié par la Convention, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (art. 5 ch. 1 let. a CL). Pour la vente de marchandises, le lieu de l'obligation qui sert de base à la demande est le lieu d'un Etat lié par la Convention où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées (art. 5 ch. 1 let. b CL).

L'art. 113 LDIP prévoit que lorsque la prestation caractéristique du contrat doit être exécutée en Suisse, l'action peut aussi être portée devant le tribunal suisse du lieu où elle doit être exécutée.

Selon l'art. 118 LDIP, les ventes mobilières sont régies par la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels (RS 0.221.211.4).

Au sens de cette convention, la vente a nécessairement un caractère international lorsque les deux parties ont leur résidence (ou leur siège) dans deux Etats différents, même si tous les autres éléments du contrat se rattachent à un seul pays. Cependant, l'application de la Convention de la Haye n'est pas exclue lorsque les deux parties sont établies dans un seul et même Etat car, dans pareille situation, le caractère international de la vente peut résulter de l'existence d'autres éléments d'extranéité, notamment le fait que le lieu d'exécution d'une des obligations contractuelles se trouve à l'étranger (Bonomi, Commentaire romand, LDIP – CL, 2011, n. 9 ad art. 118 LDIP).

3.2 En l'espèce, les parties possèdent toutes deux leur siège à Genève. Le cas d'espèce ne présente de ce point de vue pas d'élément d'extranéité.

Cela étant, les relations des parties avaient pour objet la vente par l'intimée à l'appelante de quantités successives de mazout. Ces quantités étaient livrées à l'appelante au Gabon, à charge pour elle de les acheminer ensuite vers le port de destination de son choix. Il apparaît ainsi que, sous l'angle d'un critère de rattachement retenu tant par la CL que par la LDIP s'agissant de la compétence, ainsi que par la Convention de La Haye s'agissant de la loi applicable, soit le critère du lieu d'exécution ou de livraison, la cause présente un élément d'extranéité important. Conformément aux dispositions et principes rappelés ci-dessus, il faut dès lors admettre que la présente cause présente un caractère international et qu'en dépit du siège genevois des parties, la compétence des juridictions genevoises doit être examinée au regard des règles de droit international privé applicables.

4.             4.1.1 Selon l'art. 31 CL, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat lié par la Convention peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat même si, en vertu de la Convention, une juridiction d'un autre Etat lié par la Convention est compétente pour connaître du fond.![endif]>![if>

Cette disposition est également applicable dans l'hypothèse où il n'existe pas de juridiction compétente pour connaître du fond du litige, du fait que les parties sont convenues de soumettre celui-ci à une juridiction arbitrale (Bucher, op. cit., n. 31 ad art. 23 CL).

4.1.2 L'art. 10 LDIP prévoit que sont compétents pour prononcer des mesures provisoires soit les tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents au fond (let. a), soit les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l'exécution de la mesure (let. b).

4.2 En l'espèce, l'intimée soutient que les juridictions genevoises seraient incompétentes à raison du lieu pour statuer sur les mesures requises, dès lors que les différents projets du contrat à terme négocié par les parties, en particulier la version datée du 24 octobre 2013, prévoyaient une attribution exclusive de compétence en faveur d'un tribunal arbitral siégeant à Londres en cas de litige. Cette prorogation de for serait applicable, bien que ledit contrat n'ait selon elle jamais été finalisé.

La Cour relève que la clause arbitrale en question prévoyait expressément que les parties demeuraient libres de saisir toute juridiction compétente pour obtenir des sûretés ou des mesures provisoires. Il ne fait aucun doute que cette réserve était notamment destinée à couvrir les mesures provisionnelles telles que celles faisant l'objet du présent procès. Ainsi, à supposer qu'elle soit applicable, cette clause arbitrale ne saurait en l'espèce faire obstacle à la compétence des tribunaux genevois, et cela sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant si les parties l'ont valablement adoptée, au regard des principes applicables en la matière.

La compétence ratione loci des juridictions genevoises est au surplus conforme aux dispositions des art. 31 CL (pour l'Etat compétent), et de l'art. 10 LDIP (pour la compétence des juridictions au sein de cet Etat), vu l'exécution probable au siège genevois de l'intimée de la mesure d'interdiction et des différentes injonctions dont le prononcé est requis par l'appelante.

Par conséquent, la compétence des juridictions genevoises pour statuer sur les mesures requises doit être admise. L'intimée sera déboutée de ses conclusions préalables tendant à ce que la Cour de céans décline sa compétence et raye la cause du rôle.

4.3 La loi du for, soit en l'occurrence le droit suisse, est applicable à toutes les questions indépendantes du droit matériel, notamment celles relatives au déroulement de la procédure, aux moyens probatoires et aux exigences quant à la preuve des faits allégués (cf. Bucher, op. cit., n. 10 ad art. 10 LDIP).

5.             Sur le fond, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir rejeté sa requête au motif qu'un contrat à terme n'avait vraisemblablement pas été conclu par les parties et qu'elle ne disposait dès lors pas de prétentions sur de futures livraisons de mazout.![endif]>![if>

5.1 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le Tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a); cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b).

L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué. Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (arrêt du Tribunal fédéral 5P.422/2005 consid. 3.2 = SJ 2006 I p. 371; Bohnet, Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. [éd.], 2011, n. 7 ad art. 261 CPC). Il doit donc également rendre vraisemblable une atteinte au droit ou son imminence (Bohnet, op. cit., n. 10 ad art. 261 CPC).

En outre, la vraisemblance requise doit porter sur un préjudice difficilement réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès (ATF 138 III 378 consid. 6.3; Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC; Kofmel Ehrenzeller, KuKo-ZPO, 2010, n. 8 ad art. 261 CPC; Huber, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 20 ad art. 261 CPC), ce qui est largement admis en matière d'atteinte à la personnalité (Bohnet, op. cit., n° 13 ad art. 261 CPC).

5.2 En l'espèce, l'appelante soutient avoir conclu avec l'intimée un contrat à terme lui réservant le droit d'acquérir les futures quantités de mazout fournies à celle-ci par la société C______.

Cependant, aucune version d'un tel contrat n'a apparemment été signée par les parties. A teneur de la procédure, plusieurs projets et différentes versions de ce contrat ont été échangés, sans qu'aucun d'entre eux n'ait été formellement signé ou finalisé. De tels échanges ont notamment encore eu lieu après l'établissement de la version datée du 24 octobre 2013, que l'appelante considère comme contraignante pour les parties (sans toutefois démontrer qu'elle l'aurait formellement acceptée). Or, en droit suisse, dont l'application est admise par l'appelante, il est constant que les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat sont réputées n'avoir entendu se lier que dès l'accomplissement de cette forme (cf. art. 16 al. 1 CO). Les parties ayant apparemment convenu de conclure un contrat en la forme écrite, la signature des parties était nécessaire à cette fin
(cf. art. 14 CO). L'intimée, qui soutient que le droit anglais serait applicable sur le fond, admet pour sa part que les dispositions de ce droit ne diffèrent pas significativement du droit suisse quant à la conclusion du contrat. A bon droit, le Tribunal a dès lors admis que les parties n'avaient formellement pas conclu de contrat à terme donnant à l'intimée des droits sur de futures livraisons de mazout.

Le fait que certaines versions du contrat, ou certains de ses termes et conditions, aient pu être utilisés par les parties pour régir ponctuellement les premières livraisons de marchandise, comme ce fut le cas de la version du 24 octobre 2013, ne signifie pas que les parties, en particulier l'intimée, aient accepté de se lier aux mêmes conditions pour l'ensemble des livraisons. En l'occurrence, l'intimée avait expressément transmis à l'appelante le projet du 24 octobre 2013 en lui indiquant, par courriels des 22 et 24 octobre 2013, que cette version n'était destinée à régir que la prochaine livraison de mazout, qui devait être chargée au début du mois de novembre 2013. L'appelante, qui avait elle-même annoncé vouloir procéder de la sorte dans un courriel daté du 16 septembre 2013, ne pouvait pas de bonne foi comprendre, dans ces conditions, que ce projet était destiné à lier définitivement les parties, comme elle l'a manifesté dans son courriel du 23 décembre 2013. Le fait même que l'intimée ait alors spontanément adressé à l'appelante une nouvelle version du contrat, destinée à régir la cargaison prévue pour le mois de janvier 2014, puis que les parties aient accepté de se rencontrer, au mois de février 2014, afin de régler définitivement leurs relations, confirme ce qui précède. Peu importe qu'un employé de l'intimée, aujourd'hui au service de l'appelante, estime que la version du contrat datée du 24 octobre 2013 était la version finale.

Les allégations de l'appelante selon lesquelles les parties se seraient mises d'accord sur les points essentiels du contrat, de sorte que celui-ci serait réputé conclu (cf. art. 2 al. 1 CO), ne sont par ailleurs pas rendues vraisemblables. A teneur de la procédure, des désaccords subsistaient notamment sur les frais d'entreposage et sur les garanties devant être fournies par l'appelante. Or, on ne voit pas en quoi ces points seraient secondaires dans le type de commerce considéré; le second de ceux-ci notamment, excède les questions purement opérationnelles, contrairement à l'avis du témoin entendu par le Tribunal. Il apparaît dans ces conditions, au stade de la vraisemblance, que des questions essentielles demeuraient en suspens et que les parties n'entendaient pas se lier durablement tant que celles-ci ne seraient pas réglées.

La conclusion d'un contrat à terme ne pouvant être retenue à ce stade, l'appelante a ainsi échoué à rendre vraisemblable qu'elle disposerait de prétentions envers l'intimée sur de futures livraisons de mazout et qu'elle pourrait par conséquent prétendre à ce que le solde de la cargaison ne soit pas vendu à un tiers. Partant, l'ordonnance entreprise sera confirmée en tant qu'elle a débouté l'appelante des fins de sa requête.

6.             Les frais judiciaires de l'appel, arrêtés à 2'000 fr. (art. 26 et 37 RTFMC), seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe pour l'essentiel (art. 95 al. 2, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par l'appelante, avance qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).![endif]>![if>

L'appelante sera condamnée à payer à l'intimée la somme de 5'200 fr. à titre de dépens d'appel (art. 85, 88 et 90 RTFMC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 al. 1 LaCC, RS Ge E 1 05).

7.             Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. au sens de l'art. 74 al. 1 let. b LTF (cf. consid. 1.1 ci-dessus). Les moyens sont toutefois limités à la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).![endif]>![if>

* * * * *

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté le 25 août 2014 par A______ contre l'ordonnance OTPI/1064/2014 rendue le 11 août 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/5527/2014-4 SP.

Au fond :

Confirme cette ordonnance.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. et les met à la charge de A______.

Compense les frais judiciaires d'appel avec l'avance de frais de même montant fournie par A______, avance qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 5'200 fr. à titre de dépens d'appel.

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.