CAPH/4/2010
(2)
du 21.01.2010
sur TRPH/221/2009 ( CA
)
, CONFIRME
Recours TF déposé le 22.02.2010, rendu le 14.05.2010, ADMIS
Descripteurs :
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RÉSILIATION; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES; GRÈVE; SALAIRE; DROIT AU SALAIRE; INDEMNITÉ DE VACANCES
Normes :
CO 337 ; CO 336.al1 ; 336.al2 ;