Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TREIZIEME SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES;

Normes : CO.322;

Résumé : Dès lors que E a versé à T depuis le début des relations de travail le 13ème salaire également sur les heures supplémentaires, il ne peut modifier unilatéralement et rétroactivement l'accord contractuel sur une partie du salaire.