Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; IMPUTATION;

Normes : CO.86; CO.337;

Résumé : En vertu de l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter. En l'espèce, le chèque versé par E au mois de mai 2000 à T ne servait pas à payer un éventuel salaire dû pour la période antérieure au mois d'avril mais bien, conformément à son libellé - même s'il est entaché d'une erreur de plume - , à payer les charges sociales qui devaient être effectuées ultérieurement.