C/22841/1999

[pjdoc 13247] (3) du 17.04.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; RESTAURANT; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; DELAI DE RESILIATION; TERME DE CONGE;
Normes : CO.337; CCNT-HRC 6;
Résumé : Après le temps d'essai le délai de congé est d'un mois net selon l'art. 6 CCNT 98, dès la réception du congé.
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