Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; LIBERATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; PROTECTION DE LA PERSONNALITE;

Normes : CO.328 al. 1 phr. 1;

Résumé : Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection.