C/4983/1999

[pjdoc 14761] (3) du 12.07.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; MOTIF; ABSENCE; NULLITE;
Normes : CO.335 al. 2;
Résumé : L'absence de motivation du congé ne rend pas la résiliation nulle ou invalide ni ne confère de droit à une indemnisation ni n'entraîne la présomption du caractère abusif du congé.
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