Descripteurs : Objet de la plainte. Cession des droits.

Normes : LP.17.1; LP.33.2 et 4; LP.260

Résumé : La confirmation d'une décision prise antérieurement ou le refus de la reconduire ne constitue pas une mesure sujette à plainte. Demande de restitution du délai rejetée. La révocation de la cession est intervenue alors que le cessionnaire n'avait pas procédé dans le délai imparti ni solliciter une prolongation du délai pour agir.