A/3330/2007

DCSO/520/2007 du 08.11.2007 ( PLAINT ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : Minimum vital.
Normes : LP.17; LP.93; LaLP.13.1; LPA.65
Résumé : Plainte viciée à la forme et, partant, irrecevable. Pas d'atteinte au minimum vital du plaignant.
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En fait
En droit

 

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2007

Cause A/3330/2007, plainte 17 LP formée le 31 août 2007 par M. M______.

 

Décision communiquée à :

- M. M______

- Etat de Genève, Administration fiscale cantonale

26, rue du Stand
Case postale 3937
1211 Genève 3

- Office des poursuites


EN FAIT

A. Dans le cadre des poursuites formant la série n° 07 xxxx06 P diligentées par l’Etat de Genève, Administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC), à l’encontre de M. M______, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a établi un procès-verbal de saisie qu’il a, selon l’édition informatisée de la série considérée, expédié aux parties en date du 13 septembre 2007.

Il résulte de cet acte que M. M______ a été entendu à l’Office le 5 juillet 2007, qu’il est marié, que ses revenus sont constitués de son salaire mensuel net de 4'962 fr. et du salaire mensuel net de son épouse de 3'949 fr., soit 8'911 fr. au total, que ses charges mensuelles se composent de la base d’entretien pour un couple par 1'550 fr., du loyer par 800 fr., de l’assurance-maladie du couple par 720 fr., des frais de repas du couple par 440 fr., des frais de transport du couple par 140 fr. et des frais médicaux par 300 fr., soit 3'950 fr. au total, et que la quotité saisissable se monte à 2'760 fr.

Le procès-verbal de saisie considéré mentionne également qu’une saisie de salaire antérieure est valable jusqu’au 20 novembre 2007, que M. M______ ne possède pas de biens saisissables et que l’Office a exécuté, le 19 juillet 2007, une saisie de salaire en mains de la régie N______ à concurrence de 2'760 fr. par mois.

B. Par courrier du 31 août 2007, M. M______ a saisi la Commission de céans. Il conteste la décision de l’Office d’avoir augmenté de 700 fr. la saisie opérée sur son salaire mensuel. Il estime que la quotité saisissable antérieurement fixée à 2'000 fr. était déjà lourde à assumer et que l’augmentation qu’il conteste n’est pas supportable.

C. Par courrier recommandé du 4 septembre 2007, la Commission de céans a imparti à M. M______ un délai au 18 septembre 2007 pour compléter la motivation de sa plainte, en indiquant notamment quels sont les postes (charges et/ou revenus) retenus par l’Office qu’il conteste et pour produire ses pièces justificatives. La feuille de calcul du minimum vital établie par l’Office (formulaire obligatoire n° 6a annexé au procès-verbal des opérations de la saisie (form. n° 6)) était jointe audit courrier.

Selon les informations fournies par La Poste (Track & Trace), le courrier précité a été distribué au domicile de M. M______ en date du 5 septembre 2007. Ce dernier n’a toutefois pas procédé dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.

D. Par ordonnance du 9 octobre 2007, la Commission de céans a convoqué les parties à une audience de comparution personnelle, a invité M. M______ à se munir, pour ladite audience, des pièces justifiant de ses revenus et charges pour les mois de janvier à juillet 2007, a transmis la plainte au créancier et à l’Office et leur a imparti un délai pour se déterminer sur la plainte.

Ladite ordonnance a été notifiée le 9 octobre 2007 par recommandé. Selon les informations fournies par La Poste (Track & Trace), elle a été distribuée au domicile de M. M______ en date du 10 octobre 2007.

E. Dans son rapport, l’Office expose qu’après réception et vérification des pièces justificatives produites par M. M______, il s’est avéré que ce dernier avait fourni, lors de son audition, des informations erronées sur les revenus du couple, ainsi que sur le montant du loyer. L’Office indique encore avoir pris contact avec la caisse maladie du couple et qu’il en est résulté que le montant des primes annoncé par M. M______ était correct et que lesdites primes étaient payées. S’agissant des frais médicaux, l’Office allègue que l’assurance maladie du couple couvre leurs frais de médecin à concurrence de 90%, le 10% restant ainsi que la franchise de 500 fr. chacun demeurant à leur charge. Il a toutefois pris la décision de « ten[ir] compte d’une quote-part pour les frais de santé et franchise, à hauteur de CHF 2'400.- annuel pour le débiteur et de CHF 1'200.- pour sa conjointe ».

L’Office attire, par ailleurs, l’attention de la Commission de céans sur le fait que M. M______ détient deux véhicules à moteur, qu’il n’avait pas déclaré lors de son audition. Ces deux véhicules sont toutefois insaisissables en vertu de l’art. 92 LP.

L’Office indique avoir calculé le minimum vital sur la base des justificatifs produits et déclare maintenir sa décision.

A l’appui de son rapport, l’Office a notamment produit les pièces suivantes :

une copie du procès-verbal des opérations de la saisie (form. n° 6) que M. M______ a signé le 5 juillet 2007, ainsi que de la feuille de calcul du minimum vital datée du 19 juillet 2007 (form. n° 6a annexé au form. n° 6) et qui indique le montant de la quotité saisissable (2'764 fr. 21 corrigé à la main en 2'760 fr.) ;

une copie de la fiche de salaire de M. M______ établie pour le mois de mai 2007, d’où il ressort qu’il perçoit un salaire net de 4'962 fr. 15, dont est déduit une retenue de 2'050 fr. ;

une copie de la fiche de salaire de Mme M______, épouse de M. M______, établie pour le mois de juin 2007, d’où il ressort qu’elle perçoit un salaire net de 3'956 fr. 45. ;

une copie d’un bulletin de versement relatif au loyer du mois d’août 2007 de l’appartement des époux M______, d’où il ressort que ledit loyer se monte à 800 fr. ;

une copie de vingt-quatre récépissés postaux portant sur une période allant du janvier à juin 2007 et relatifs à des factures émises par les Hôpitaux Universitaires Genevois, U______ Genève, U______ Ticino, la Permanence C______ SA, la société I______, ainsi que par les Drs. U______, S______, H______, G______ et R______.

F. L’AFC a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler et s’en est rapportée à justice.

G. Bien que dûment convoqué, M. M______ ne s’est pas présenté à l’audience de comparution personnelle des parties du 30 octobre 2007.

Lors de ladite audience, l’Office a confirmé les termes de son rapport, explicité le calcul du montant retenu au titre des frais médicaux du couple et indiqué que le montant de la saisie avait été revu en application de ses directives qui l’obligent à revoir la situation du débiteur au moins une fois par année.

EN DROIT

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).

La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). En matière de saisie de revenus, le débiteur est le plus souvent informé de la saisie non par la communication du procès-verbal de saisie, mais par son employeur, directement ou à réception de son décompte mensuel de salaire ; sauf dans les cas où le procès-verbal des opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la feuille de calcul du minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire obligatoire n° 6a annexé au formulaire obligatoire n° 6) signés par le débiteur mentionnent la quotité saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à courir qu’à réception du procès-verbal de saisie (Michel Ochsner, in CR-LP ad art. 93 n° 186).

La plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la mesure attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66).

En l’espèce, selon les termes de la plainte, le plaignant a eu connaissance de la retenue de salaire par son employeur, soit dès après l’exécution de la saisie intervenue par l’envoi à l’employeur, le 19 juillet 2007, de l’avis concernant une saisie de salaire (form. 10). La présente plainte, déposée le 31 août 2007, apparaît donc être intervenue en temps utile.

1.b. La plainte doit être formée par écrit et rédigée en français, contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions ainsi que la signature du plaignant et être accompagnée des pièces auxquelles elle renvoie, notamment de la décision attaquée (art. 13 al. 1 LaLP et 65 LPA applicable par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP ; Antoine Favre, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70). A défaut, la Commission de céans impartit un bref délai au plaignant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et 65 al. 2 LPA applicable par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP).

En l’espèce, le plaignant n’a pas déféré à l’invitation qui lui a été faite de compléter la motivation de sa plainte et de produire les pièces justificatives utiles. Sa plainte apparaît donc viciée à la forme. Ce vice n’a pas pu être réparé en audience, le plaignant n’ayant pas donné suite à la sommation de comparaître à l’audience de comparution personnelle des parties convoquée par la Commission de céans.

La plainte sera dès lors déclarée irrecevable.

2.a. A titre superfétatoire, il sera constaté que la saisie de salaire arrêtée par l’Office à 2'760 fr. par mois ne porte pas atteinte au minimum vital du plaignant.

2.b. Compte tenu des Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en l’occurrence les normes pour l’année 2007 (RS/GE E 3 60.04), et des justificatifs produits par l’Office à l’appui de son rapport, le minimum vital du débiteur, s’établit comme suit :

Entretien de base pour un couple (Normes I.1) : 1'550 fr.

Loyer (Norme II.1) : 800 fr.

Assurance-maladie du couple (Norme II.3) : 720 fr.

Frais de repas du couple (Norme II.4) : 440 fr.

Frais de transport du couple (Norme II.4) : 140 fr.

Frais médicaux (Norme II.8) : 300 fr.

Total : 3'950 fr.

 

Quant aux revenus mensuels du couple, il ressort des pièces produites que le salaire mensuel net du plaignant s’élève, en chiffres ronds, à 4'962 fr. et celui de son épouse à 3'949 fr.

2.c. Au vu de ces éléments, la quotité saisissable du salaire du débiteur se calcule de la façon suivante (cf. Normes d’insaisissabilité, ch. IV.1 ; SJ 2000 II 217 ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 5 n° 39 ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., n° 993 p. 199) :

3'950 fr. (minimum vital) x 4'962 fr. (salaire du débiteur) ./. (4'962 fr. (salaire du débiteur) + 3'949 fr. (salaire de l’épouse)) = 2'199 fr. 50, ce montant représentant la part du poursuivi au minimum vital.

4'962 fr. (salaire du débiteur) – 2'199 fr. 50 (part du débiteur au minimum vital) = 2'762 fr. 50 (quotité saisissable).

3. La procédure de plainte est gratuite. Il est statué sans frais (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

SIÉGEANT EN SECTION :

 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 31 août 2007 par M. M______ contre la saisie de salaire exécutée le 19 juillet 2007 dans le cadre des poursuites formant la série n° 07 xxxx06 P.

 

 

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; MM. Denis MATHEY et Olivier WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

 

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le