A/3663/2007

DCSO/532/2007 du 08.11.2007 ( PLAINT ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : Saisie. Devoir de renseigner.
Normes : LP.91.4
Résumé : Un avocat est tenu de déférer aux injonctions de l'Office fondées sur l'art. 91 al. 4 LP, dans la mesure où il détient des biens appartenant au débiteur ou que celui-ci a des créances contre lui. Cette obligation vaut également dans l'hypothèse où le tiers a détenu des biens du poursuivi antérieurement à l'interpellation de l'Office.
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En fait
En droit

 

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 8 novembre 2007

Cause A/3663/2007, plainte 17 LP formée le 28 septembre 2007 par M. E______.

 

Décision communiquée à :

- M. E______

- Mme W______

domicile élu : Etude de Me Marc-Daniel WACHTL, avocat
22, rue du Cendrier
1201 Genève

- Office des poursuites


EN FAIT

A. Dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx58 E requise par M. E______ à l’encontre de Mme W______, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a notifié à cette dernière, le 31 janvier 2006, un commandement de payer la somme de 27'808 fr. 75 avec intérêts à 5% l’an dès le 31 août 2005 au titre d’un « relevé de frais et honoraires du 16 août 2005 ».

Mme W______ a formé opposition audit commandement de payer.

M. E______ a alors déposé une demande en paiement à l’encontre de Mme W______ par-devant le Tribunal de première instance, concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 27'808 fr. 75 plus intérêts à 5 % l’an dès le 31 janvier 2006 et à ce que la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx58 E, soit prononcée.

M. E______ et Mme W______ ont trouvé un accord qui a été entériné, pour valoir jugement exécutoire, par la Chambre de conciliation du Tribunal de première d’instance lors de son audience du 20 décembre 2006. Aux termes de cet accord, Mme W______ s’est engagée à payer à M. E______ la somme de 20'000 fr. pour solde de tout compte, en quatre mensualités de 5'000 fr., la première payable le 1er janvier 2007.

Par requête du 9 mars 2007, M. E______ a sollicité du Tribunal de première instance la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx58 E, à concurrence de 20'000 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 1er avril 2007. Par jugement du 4 mai 2007, rendu par défaut, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 05 xxxx58 E.

Le 28 juin 2007, M. E______ a requis la continuation de la poursuite n° 05 xxxx58 E. Par décision du 23 juillet 2007, l’Office a rejeté ladite réquisition au motif que la poursuite considérée était périmée. M. E______ a déposé plainte devant la Commission de céans contre la décision précitée, concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l’Office pour qu’il continue la poursuite en cause. Dans le délai de réponse, l’Office a annulé sa décision du 23 juillet 2007 et, suite au retrait de la plainte, la cause a été rayée du rôle par ordonnance du 29 août 2007.

B. Le 21 septembre 2007, l’Office a expédié aux parties, dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx58 E, un procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens pour la somme de 23'152 fr. 10.

Il ressort de cet acte que Mme W______ est divorcée, qu’elle est mère de cinq enfants (Sabrina née en 1981, Nadia née en 1988, Adhemar né en 1992, Jahir né en 1993 et Djamila née en 1997), qu’elle perçoit une rente AI de 1'700 fr. par mois, ainsi qu’une pension alimentaire pour ses enfants de 1'500 fr. par mois, déclarée insaisissable conformément à l’art. 92 LP, que ses charges mensuelles se composent du loyer par 1'110 fr. et des frais de transport de la famille par 205 fr., que ses primes mensuelles d’assurance maladie sont impayées, et qu’elle ne possède pas de biens saisissables ni de véhicule selon un contrôle opéré auprès du Service des automobiles et de la navigation. Il est encore précisé que Mme W______ a été entendue par l’Office le 30 mai 2007 suite à un mandat de conduite et qu’elle a signé le procès-verbal des opérations de la saisie (Form. 6).

C. Par acte du 28 septembre 2007, M. E______ a porté plainte contre le procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens, expédié le 21 septembre 2007 dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx58 E.

A l’appui de sa plainte, M. E______ allègue que par acte de vente du 27 mai 1997, Mme W______ est devenue copropriétaire d’une parcelle n° 16xx (10xx A), feuille Y, de la commune de Meinier, de 1'781 m2 sur laquelle existent « route C______ Y », les bâtiments n° 1xx, dépendance de 3 m2 et n° 6xx habitation-dépendance de 583 m2 située en zone Y protégée (ci-après : la villa). Il ajoute que l’assurance incendie estime la valeur du bâtiment à 1'510'000 fr., somme à laquelle il y a lieu d’ajouter la valeur du terrain de 1'781 m2, et que la villa a été vendue le 31 octobre 2006, de sorte que Mme W______ a dû recevoir sa part de copropriétaire « qu’elle a dissimulée à l’Office ».

M. E______ conclut à l’annulation de l’acte de défaut de biens et à ce que l’Office soit invité à demander à Mme W______ tous renseignements utiles sur le produit de la vente de sa villa, et à ce que le produit de ladite vente lui revenant à concurrence de la créance faisant l’objet de la poursuite n° 05 xxxx58 E soit saisi.

D. Dans ses observations, Mme W______ a allégué que la vente de la villa en question a été instrumentée par la notaire Me M______, en date du 31 octobre 2006. Elle a encore indiqué que Me M______ avait requis de l’Office la production d’un solde de créances produites et a obtenu un récapitulatif au 31 octobre 2007, qu’elle a versé à la procédure et qui mentionne un total général de 64'726 fr. 45, réparti en trois rubriques, soit 42'430 fr. 35 au titre du « Solde de la série n° 04 xxxx00 C au 31 octobre 2006 », 21'701 fr. 85 au titre du « Solde des poursuite (sic) hors PV de saisie au 31 octobre 2006 » et 594 fr. 25 au titre du « Total des frais de poursuite relatif à l’OP de Genève ». C’est le lieu de relever que la liste détaillée des créances faisant partie desdites rubriques, annexée au récapitulatif produit, ne comporte pas la créance de M. E______, objet de la poursuite n° 05 xxxx58 E.

Mme W______ expose enfin que lors du versement de la part lui revenant sur le prix de vente de la villa, Me M______ a versé, en date valeur du 31 octobre 2006, en main de l’Office le montant requis par celui-ci.

Alléguant que la vente immobilière du 31 octobre 2006 n’a pas été dissimulée à l’Office, Mme W______ estime que la plainte « ne pourra être reçue ».

E. Dans son rapport, l’Office indique avoir reçu Mme W______ en ses bureaux le 8 octobre 2007 afin d’obtenir tous renseignements utiles sur le produit de la vente de sa villa. Un procès-verbal des opérations de la saisie a à nouveau été rempli et Mme W______ a été rendue attentive aux conséquences pénales d’une fausse déclaration. La précitée a lu, approuvé et signé ledit procès-verbal. Il en résulte que Mme W______ aurait perçu un reliquat de 250'000 fr. suite à la vente de sa villa, qu’elle aurait entièrement utilisé pour payer les études de ses enfants, ainsi que ses dettes.

Mme W______ n’ayant produit aucun justificatif à l’appui de ses affirmations, l’Office a expédié, le 8 octobre 2007, des avis concernant la saisie d’une créance (Form. 9) à divers établissements bancaires de la place (Banque C______, Banque G______, UBS SA, Credit Suisse, Banque M______, Banque Raiffeisen), ainsi qu’à Postfinance et à la Banque V______. L’Office a également interpellé la notaire ayant instrumenté la vente, l’Administration fiscale cantonale, ainsi que l’avocat de Mme W______.

Au jour du dépôt de son rapport, l’Office a reçu les réponses de Postfinance, de l’UBS SA, du Credit Suisse, de la Banque M______, de la Raiffeisen et de la Banque V______. La saisie a porté auprès de Postfinance à hauteur de 1'133 fr. 97, à l’UBS SA pour un montant de 1'217 fr. et auprès de la Banque Raiffeisen sur un solde de 153 fr. 50.

L’Office a décidé, le 17 octobre 2007, de débloquer le compte ouvert en les livres de Postfinance, dans la mesure où celui-ci est seulement provisionné par la rente AI de Mme W______, insaisissable conformément à l’art. 92 LP.

L’Office ajoute encore que l’Administration fiscale cantonale lui a transmis copie des éléments déclarés par Mme W______ pour l’année fiscale 2006. Ces éléments ne permettent pas à l’Office d’avoir plus d’informations sur le devenir du reliquat provenant de la vente de sa villa, l’élément de fortune net déclaré correspondant à la valeur fiscale de son bien immobilier moins la déduction sociale sur la fortune. Par ailleurs, le compte déclaré est celui auprès de l’UBS SA, qui fait déjà l’objet d’une saisie.

La notaire ayant instrumenté la vente de la villa a invité l’Office à s’adresser directement à l’avocat de Mme W______, qui aurait perçu le reliquat de la vente. L’Office a alors adressé à ce dernier un avis concernant la saisie d’une créance (Form. 9) en date du 18 octobre 2007. Le conseil de Mme W______ y a répondu en indiquant que sa cliente ne détenait aucune créance à son encontre, que tous les virements et paiements afférents à la vente de la villa ont été effectués le 31 octobre 2006 et que la position du compte de sa cliente en son étude était débitrice. Par télécopie du 23 octobre 2007, l’Office a rappelé au conseil de Mme W______ qu’il était tenu de lui communiquer le nom de l’établissement bancaire auprès duquel le reliquat en cause avait été versé.

Par courrier du 1er novembre 2007, M. E______ a exposé qu’il considérait que les mesures d’instruction n’étaient pas closes et qu’au vu du rapport de l’Office, le conseil de Mme W______ devait indiquer ce qu’il avait fait du produit de la vente de la villa et, en particulier, sur quel compte il l’avait versé. Il considère enfin qu’il convient de vérifier « s’il y a eu fraude dans la saisie avec une éventuelle complicité d’avocat ».

EN DROIT

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

2.a. En cas de plainte, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance (art. 17 al. 4 LP). L’effet dévolutif d’une plainte ne se produit qu’à l’échéance du délai imparti à l’Office pour envoyer sa réponse. Si l’Office prend une nouvelle mesure, la Commission de céans continue à traiter la plainte dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendue sans objet (art. 67 al. 3 LPA applicable par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP).

2.b. En l’espèce, l’Office a, sur le vu de la plainte et après avoir dûment réinterrogé la poursuivie, fait usage de cette faculté. Il a, en effet, décidé d’interpeller les principaux établissements bancaires de la place, Postfinance, la Banque V______, l’Administration fiscale cantonale, la notaire ayant instrumenté la vente de la villa de la poursuivie, ainsi que le conseil de cette dernière. Il en est résulté que la saisie a porté auprès de trois établissements et que la trace du devenir du reliquat perçu par la poursuivie semble, au vu de la teneur du rapport de l’Office, être en mains du conseil de cette dernière.

Les démarches entreprises par l’Office dans le délai de l’art. 17 al. 4 LP ont rendu la plainte partiellement sans objet. Dans la mesure où toutes les réponses aux avis concernant la saisie d’une créance (Form. 9) ne sont pas encore parvenues à l’Office, il convient de l’inviter à poursuivre ses investigations sur le sort du reliquat que la débitrice a perçu de la vente de sa villa, dans le but de déterminer s’il ne reste pas un solde saisissable.

Il y a à cet égard lieu d’approuver la démarche entreprise par l’Office auprès du conseil de la débitrice, lequel devra fournir les preuves des versements opérés au moyen dudit reliquat. Un avocat est en effet tenu de déférer aux injonctions de l’Office fondées sur l’art. 91 al. 4 LP, dans la mesure où il détient des biens appartenant au débiteur ou que celui-ci a des créances contre lui (ATF 131 III 660 consid. 2.3 et 6.1, SJ 2006 I 109 ; Nicolas Jeandin, in CR-LP, ad art. 91 n° 16 et les références). Selon Markus Muller-Chen, que cite le Tribunal fédéral dans son arrêt précité, cette obligation vaut également dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, le tiers a détenu des biens du poursuivi antérieurement à l’interpellation de l’Office (Die Auskunftspflicht Dritter beim Pfändungs- und Arrestvollzug, in BlSchK 2000, p. 201 ss, 213).

En sus des démarches précitées, l’Office devra encore sommer la poursuivie de fournir des précisions étayées par pièces quant aux montants prétendument payés ou remboursées grâce audit reliquat. L’Office exigera de la poursuivie qu’elle précise en faveur de qui, à concurrence de quel montant et quand les versements allégués ont été effectués, moyennant production des justificatifs y relatifs (cf. par ex. DCSO/698/2006 du 7 décembre 2006 et DCSO/441/2007 du 27 septembre 2007).

Au terme de ses investigations, l’Office procèdera, le cas échéant, à la saisie des actifs de la poursuivie propres à couvrir la créance faisant l’objet de la poursuite n° 05 xxxx58 E avec intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 5 n° 19). Il expédiera aux parties un nouveau procès-verbal de saisie consignant l’exécution de cette saisie.

3. Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a, 62 al. 2 OELP).

* * * * *


PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE

SIÉGEANT EN SECTION :

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 28 septembre 2007 par M. E______ contre le procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens, expédié le 21 septembre 2007 dans le cadre de la poursuite n° 05 xxxx58 E.

Au fond :

1. Constate que la plainte est devenue partiellement sans objet en cours de procédure.

2. L’admet dans la mesure où elle a conservé un objet.

3. Renvoie le dossier à l’Office des poursuites pour complément d’instruction et nouvelle décision au sens du considérant 2b.

4. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

 

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

 

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier recommandé aux autres parties par la greffière le