A/1/97

[pjdoc 10734] du 06.01.1997

Descripteurs : MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; SEJOUR ILLEGAL; RECIDIVE(INFRACTION)
Normes : LFSEE.13 b al.1 litt.b
Résumé : Détention administrative prolongée vu la précédente expulsion de l'intéressé et sa nouvelle entrée clandestine sur le territoire.
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