A/1002/1997

ATA/749/1997 du 02.12.1997 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; PASSAGE POUR PIETONS; MARCHE ARRIERE; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes : LCR.26
Parties : VILAS Manuel / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé : Confirmation d'un retrait de 3 mois pour avoir heurté une personne âgée sur un passage de sécurité et l'avoir ainsi grièvement blessée.
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