Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REPRISE; SUPPRESSION(EN GENERAL); IP

Normes : LARPA.11

Parties : ALBRIEUX Béatrice / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : "Il ne suffit pas de soutenir que le loyer mensuel correspond aux trois quarts des ressources de son ex-mari pour parvenir à la conclusion que lesdites ressources sont supérieures à celles alléguées (...). Aucun élément du dossier ne permet de penser que le débirentier dispose de moyens qui lui permettraient de faire face à ses obligations, ne fût-ce que partiellement. Au contraire, un revenu de FF 4'800.- est à l'évidence insuffisant pour entretenir un nouveau ménage de quatre personnes, avec deux enfants en bas âge, et assumer l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec son ex-épouse".