Descripteurs : COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); DETENTION D'ARMES; PERMIS DE PORT D'ARMES; RESTITUTION(EN GENERAL); LEGITIME DEFENSE; JPT

Normes : CCAM.5 al.1

Parties : EIVASOV Vaguif / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS

Résumé : Même si le recourant a effectivement été poursuivi par le véhicule qui le suivait, il ne lui était pas permis d'exhiber une arme à feu en effectuant un mouvement de charge avec une balle engagée dans le canon. Une telle manipulation d'arme, de surcroît effectuée au centre ville, constitue un comportement dangereux et grave. Le séquestre de toutes les armes du recourant est en conséquence justifié.