Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; REVENU DETERMINANT; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL

Normes : LPP.7 al.2

Résumé : Le salaire déterminant selon l'AVS, auquel se réfère l'article 7 alinéa 2 LPP, est celui auquel donne droit la convention collective normalement applicable, et non un salaire inférieur versé en violation de ladite convention.