Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); COMPETENCE; IP

Normes : LARPA.13

Parties : PANCHARD Dominique / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT

Résumé : Le TA est incompétent pour revoir la décision du Scarpa mettant un terme au mandat, faute de domicile à Genève de la bénéficiaire.