ATA/217/1996
du 23.04.1996
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF déposé le 11.06.1996, rendu le 28.01.1997, IRRECEVABLE, K 71/96
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU
Normes :
LAMA.1 al.2
Parties :
BOICHAT Reynald / KFW WINTERTHUR
Résumé :
Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité.