A/1026/1995

ATA/217/1996 du 23.04.1996 ( ASSU ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.06.1996, rendu le 28.01.1997, IRRECEVABLE, K 71/96
Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; SUPPRESSION(EN GENERAL); AM; ASSU
Normes : LAMA.1 al.2
Parties : BOICHAT Reynald / KFW WINTERTHUR
Résumé : Le recourant a vraisemblablement induit la caisse en erreur au moment où il a rempli la proposition d'assurance. Le TA est arrivé à cette conclusion en considérant que le recourant avait obtenu, 3 mois après la conclusion du contrat, une rente invalidité.
Pas de document HTML